La commission scolaire (Chapitre V, loi sur l'instruction publique) est un organisme décentralisé du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, à vocation régionale, et le seul organisme compétent pour assurer aux élèves de son territoire les services que leur accorde la loi. À cette fin, la commission scolaire doit établir un réseau d'écoles et de centres, déterminer leur vocation, répartir entre eux les services, y inscrire les élèves et définir les encadrements pédagogiques, administratifs et financiers des écoles et des centres.
Le chapitre V de la Loi sur l'instruction publique aborde toutes les questions relatives à la commission scolaire : composition, fonctionnement, comités, directeur général, fonctions et pouvoirs, taxation, conseil des commissaires, annexion de territoires, etc.
Suite aux amendements constitutionnels de 1997, la province peut établir sur son territoire des commissions scolaires linguistiques. La province a maintenant plein pouvoir en matière d'éducation. La Loi sur l'instruction structure les commissions scolaires selon une division fondée sur la langue et non plus sur la religion. Les commissions scolaires instituées en vertu de la présente loi sont soit francophones, ou soit anglophones. Ce découpage du territoire correspond davantage aux réalités sociales, culturelles et économiques du Québec.
La commission scolaire est administrée par un conseil des commissaires composé des personnes suivantes:
les commissaires élus ou nommés en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);
deux commissaires représentants du comité de parents, l'un choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l'ordre d'enseignement primaire, et l'autre choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l'ordre d'enseignement secondaire. Le directeur général de la commission scolaire participe aux réunions du conseil des commissaires, mais n'a pas droit de vote.
Organisation de gestion
La loi prévoit la création de cinq comités spécifiques que doit établir la commission scolaire au sein de son organisation: le comité exécutif, le comité consultatif de gestion, le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, le comité consultatif et le comité de parents. Les dispositions de la Loi sur l'instruction publique établissent les pouvoirs et fonctions de chaque comité.
Fonctions et pouvoirs de la commission scolaire
Pouvoirs généraux
offrir des services éducatifs aux élèves de son territoire;
établir un plan triennal de répartition et de distribution de ses immeubles;
établir la politique de maintien ou de fermeture de ses écoles;
conclure une entente avec un autre organisme;
déléguer certains de ses pouvoirs au directeur d'établissement.
Pouvoirs reliés aux services éducatifs
La commission scolaire doit s'assurer de l'application des régimes pédagogiques et des programmes d'études à chacun des niveaux d'enseignement. Elle a aussi la responsabilité d'élaborer les programmes des services complémentaires et particuliers offerts aux élèves de son territoire.
La loi prévoit maintenant de façon spécifique qu'une commission scolaire francophone dispense les services éducatifs en français tandis qu'une commission scolaire anglophone les dispense en anglais. Par contre, la formation professionnelle et les services éducatifs sont dispensés en français ou en anglais conformément à la loi.
Pouvoirs reliés aux ressources humaines, matérielles et financières
Elle doit répartir les ressources de façon équitable entre les écoles en tenant compte de leurs besoins;
Elle approuve le budget de chaque école;
Elle a la responsabilité d'organiser le transport scolaire sur son territoire.
Pouvoirs reliés aux services extrascolaires
organiser les services de garde à la demande du conseil d'établissement;
conclure une entente avec une autre commission scolaire, un organisme public ou un organisme communautaire pour établir des bibliothèques publiques, des centres administratifs, des centres sportifs, culturels ou récréatifs ou des terrains de jeux.
Pouvoirs reliés à l'évaluation et au contrôle
préparer et transmettre au ministre un rapport annuel;
substituer ses propres décisions devant un établissement qui contrevient à la loi.
Modifications apportées par la Loi 32 à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur les élections scolaires.
Le 14 décembre 2006, l'Assemblée nationale a adoptée la Loi 32 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires (2006, chapitre 51). Cette loi propose diverses modifications concernant les élections scolaires et certaines dispositions à la Loi sur l'instruction publique, notamment en matière de démocratie scolaire, en prévoyant un mécanisme de consultation des parents lors de la fermeture d'écoles ou lors de la modification des services éducatifs d'une école, dont les modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant. Enfin, la loi permet le prolongement d'une année additionnelle l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d'un élève.
Pour connaître les modifications apportées par cette loi à la Loi sur les élections scolaires et à la Loi sur l'instruction publique, veuillez prendre connaissance des notes explicatives suivantes, ou encore en consultant la loi.
Notes explicatives
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique afin notamment d'introduire des mesures visant à favoriser la démocratie scolaire et à améliorer l'organisation et la tenue des élections scolaires.
Le projet de loi modifie la Loi sur les élections scolaires pour permettre aux candidats d'accompagner leur déclaration de candidature d'une information minimale à l'intention des électeurs. Il prévoit qu'un document renfermant ces informations est distribué par le président d'élection avec une carte de rappel à l'adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale et qui a le droit de voter lors du scrutin.
Le projet de loi prévoit aussi que l'électeur dont l'enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi de voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire, à moins qu'il ne transmette un avis de révocation.
Le projet de loi apporte de plus des modifications aux règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales et au processus électoral. Il oblige les commissions scolaires à respecter les normes de description des limites des circonscriptions électorales établies par la Commission de la représentation. Il modifie le calendrier électoral, prévoit l'établissement de bureaux de vote itinérants et permet à tout électeur de voter par anticipation. Enfin, il prévoit la fin du mandat d'un commissaire qui fait défaut d'assister à trois séances ordinaires consécutives du conseil des commissaires.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin de prévoir, notamment en matière de démocratie scolaire, une consultation publique sur le maintien ou la fermeture des écoles d'une commission scolaire, sur la modification de l'ordre d'enseignement dispensé par une école ou des cycles ou parties de cycles d'un tel ordre d'enseignement ainsi que sur la cessation des services d'éducation préscolaire dispensés par une école. Il oblige la tenue d'au moins une assemblée publique de consultation précédée d'un avis public. Il prévoit aussi que, sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique relative à l'initiation des élèves à la démocratie scolaire.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'instruction publique pour préciser que la personne chargée de déterminer s'il y a eu contravention au code d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires et d'imposer une sanction ne peut être un membre du conseil des commissaires, ni un employé de la commission scolaire.
Le projet de loi modifie en outre la Loi sur l'instruction publique afin de permettre aux parents membres du conseil d'établissement d'une école de consulter les parents de cette école sur tout sujet relié aux services éducatifs, dont les modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant.
Le projet de loi apporte enfin des modifications à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur l'enseignement privé pour permettre de prolonger d'une année additionnelle l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d'un élève, s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., chapitre E-2.3);
Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1);
Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3).