En mai 2004, le ministre de l'Éducation d'alors Pierre Reid a déposé un projet de règlement sur les antécédents criminels des personnes demandant un permis d'enseignement au Québec.

Dans la Gazette officielle du Québec^[1], en introduction au projet de règlement, il est mentionné que: ½Ce projet de règlement a pour objet d'introduire au Règlement sur l'autorisation d'enseigner des dispositions relatives aux antécédents judiciaires des personnes désirant se voir délivrer ou renouveler une autorisation d'enseigner. Ainsi ce projet prévoit qu'une telle personne ne doit pas avoir été déclarée coupable, à moins d'en avoir obtenu le pardon ou la réhabilitation, d'un acte ou d'une infraction mentionnés à l'annexe III.I de ce projet ou d'un acte ou d'une infraction équivalents ou de même nature à l'extérieur du Québec╗. (p.2301)

L'annexe III.I énumère plusieurs infractions de diverses catégories, parmi lesquelles on retrouve entre autres des infractions d'ordre sexuel, des infractions contre l'ordre public ou relatives au terrorisme, contre la personne ou la propriété, relatives à certaines drogues.

Les futurs enseignants devront signer une déclaration attestant ne faire aucunement l'objet d'une condamnation relative aux infractions mentionnées (Annexe V de ce projet de règlement).

Le Ministre a sollicité et reçu un avis du Conseil supérieur de l'éducation sur ce projet de règlement. On peut prendre connaissance de cet avis sur le site du Conseil supérieur de l'éducation dans la section Publications/Avis. De plus, le Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant (COFPE) devenu en 2006 le Comité-conseil sur la formation du personnel enseignant (CCFPE) a émis un avis intitulé Commentaire du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant sur le projet de ½Règlement modifiant le Règlement sur le permis et le brevet d'enseignement╗ ainsi que sur le projet de ½Règlement modifiant le Règlement sur l'autorisation d'enseigner╗ publiés à la Gazette officielle du Québec le 12 mai 2004. On peut consulter cet avis sur le site du CCFPE dans la section Autres documents en cliquant ici.

Ce Projet de loi a été présenté le 10 mai 2005 par M. Jean-Marc Fournier, le ministre d'alors et concerne notamment la question de la vérification des antécédents judiciaires pour les personnes faisant la demande d'une autorisation d'enseigner ou qui détiennent une permis d'enseigner et qui désire le renouveler.

Dans les notes explicatives du projet de loi, on trouve les explications suivantes:

½Le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin de conférer au conseil d'établissement d'une école ou d'un centre de formation professionnelle, à l'égard des élèves visés à l'article 1 de cette loi, le pouvoir, d'une part, d'établir des principes applicables au coût des documents qui ne sont pas gratuits en vertu de cette loi et, d'autre part, d'approuver la liste des crayons, papiers et autres objets de même nature qui ne sont pas mis gratuitement à la disposition des élèves en vertu de cette loi. Il prévoit aussi qu'une commission scolaire adopte, après consultation du comité de parents, une politique relative à certaines contributions financières.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur l'instruction publique relativement aux autorisations d'enseigner. Ces modifications visent notamment l'obligation, pour les personnes qui demandent une autorisation d'enseigner ou qui en sont titulaires, de faire une déclaration concernant leurs antécédents judiciaires. À cet égard, le projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de vérifier ou de faire vérifier de telles déclarations. De plus, le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications aux pouvoirs du ministre concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation ou le maintien sous conditions d'une autorisation d'enseigner en fonction du lien qu'auraient les antécédents judiciaires d'une personne qui demande une telle autorisation ou qui en est titulaire avec l'exercice de la profession enseignante.

Enfin, le projet de loi modifie la loi et la Loi sur l'enseignement privé principalement pour y prévoir les devoirs et les pouvoirs des commissions scolaires et de certains établissements d'enseignement privé afin qu'ils s'assurent que les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs ou qui sont régulièrement en contact avec eux n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:

• Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1);
• Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3);
• Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3).╗

Adoption du Projet de loi 106 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (2005, chapitre 16) et du Règlement sur les autorisations d'enseigner (Juin 2006)

La Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (2005, chapitre 16) sanctionnée le 17 juin 2005 a modifié plusieurs articles de la section sur l'autorisation d'enseigner afin d'inclure des mesures concernant la déclaration des antécédents judiciaires ainsi que leur vérification. C'est en septembre 2006 que les articles modifiés en ce sens sont entrés en vigueur (décret 531-2006, G. O. 28 juin 2006, no. 26, p. 2675).

Outre l'adoption de ces modifications à la Loi sur l'instruction publique, le Règlement sur les autorisations d'enseigner a été adopté en juin 2006 (G. O. 14 juin 2006, no. 24, p. 2407-2429). Ce nouveau règlement remplace le Règlement sur l'autorisation d'enseigner et le Règlement sur le permis et le brevet d'enseignement.

En conséquence, avec l'adoption de cette loi et du nouveau règlement, toute personne demandant une autorisation d'enseigner ou voulant renouveler une telle demande devra produire une déclaration relative aux antécédents judiciaires. Pour en savoir davantage sur cette nouvelle obligation pour les enseignants et futurs enseignants, nous vous invitons à consulter la section Autorisation d'enseigner du site de la Direction de la Formation et de la titularisation du personnel scolaire du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Vous y trouverez le Règlement sur les autorisations d'enseigner mais aussi le document intitulé La vérification des antécédents judiciaires - Document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner qu'il est important de connaître et de consulter.

Enfin, au-delà de la question des antécédents judiciaires, le Règlement sur les autorisations d'enseigner adopté en juin 2006 vise aussi d'autres objectifs, tel qu'il est mentionné dans le communiqué de presse du Ministre d'alors dont voici un extrait:

½Rappelons qu'au cours des dernières années, pour pallier des besoins accrus de personnel, les commissions scolaires ont été dans l'obligation d'avoir de plus en plus recours à des tolérances d'engagement, c'est-à-dire d'engager temporairement des personnes qui n'ont pas la formation pédagogique requise pour pouvoir enseigner.

Ce règlement vient répondre aux besoins accrus de personnel enseignant. Il ne constitue pas un retour à la situation prévalant avant 1994, où une formation de trois ans était suffisante pour devenir enseignant. Une formation de quatre ans est toujours nécessaire pour accéder à la profession. ½Nous offrirons dorénavant de nouvelles voies d'accès à la profession enseignante et permettrons à ceux qui enseignent actuellement sans être passés par la formation des maîtres d'améliorer leur qualification en les amenant graduellement à obtenir leur brevet permanent╗, a rappelé aujourd'hui M. Fournier.╗

Pour en savoir davantage sur cette question, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué émis par le ministre de l'Éducation, du loisir et du Sport le 7 juin 2006. Vous pouvez également prendre connaissance de l'avis que le Conseil supérieur de l'éducation avait déposé en mai 2006 intitulé Le projet de règlement sur les autorisations d'enseigner, dans la section Publications du site du Conseil.

Mentionnons enfin que le projet de loi 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, ne portait pas uniquement sur la question des antécédents judiciaires. Nous vous invitons à parcourir la page 12 pour prendre connaissance des autres changements apportés à la Loi sur l'instruction publique (utilisez le menu des pages plus bas).