La législation et la réglementation

La loi 101 - Charte de la langue française de 1977


Dans son préambule, la loi 101 définit la langue française comme un mode d'expression de l'identité québécoise. Elle fait du français ½la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, du commerce et des affaires╗. [Després-Poirier], Elle reconnaît et respecte les droits des anglophones et des minorités ethniques de même que ceux des Amérindiens et des Inuits.

Dans le domaine de l'enseignement, la loi établit le principe que celui-ci doit se donner en français sauf exception. Cette exception porte exclusivement sur les enfants dont les parents ont reçu leur enseignement primaire en anglais au Québec, ou ailleurs qu'au Québec. L'exception concerne également les enfants qui ont déjà reçu une formation en langue anglaise avant le 26 août 1977, de même que leurs frères et leurs soeurs.

L'obligation de fréquenter les écoles francophones est établie pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire. L'objectif est, on se rappellera, de faire cesser l'assimilation des Néo-Québécois et d'un certain pourcentage de Québécois francophones de souche à la minorité anglophone.

Si la loi 101 fait presque l'unanimité chez les francophones, c'est loin d'être le cas chez les anglophones. Plusieurs contestations se rendent même jusqu'en Cour suprême. Entre 1977 et 1988, huit jugements sont prononcés en défaveur de la loi 101. Chaque fois, le gouvernement québécois doit corriger la situation ; les tribunaux donnant priorité, dans leur interprétation, à la Charte des droits et libertés.

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