La législation et la réglementation

La loi 22 de 1974

Cette même année, le Parti libéral vient d'être porté au pouvoir. En 1971, le nouveau gouvernement adopte un règlement pour promouvoir la langue française, surtout comme langue seconde obligatoire au primaire et au secondaire pour les élèves qui reçoivent leur enseignement en langue anglaise.

Un an plus tard, la Commission Gendron dépose son rapport dans lequel elle recommande de faire du français la langue officielle du Québec tout en conservant à l'anglais le titre de langue nationale. En 1974, la loi 22 intitulée ½Loi sur la langue officielle du Québec╗ est adoptée. Comme son nom l'indique, cette loi ne s'attache plus à défendre la langue de la minorité mais à proclamer le français langue officielle du Québec, tout en permettant le maintien de l'usage de l'anglais.

Dans le secteur de l'enseignement, la loi 22 oblige maintenant les élèves voulant s'inscrire à l'école anglaise de réussir des tests d'admission portant sur leurs aptitudes en anglais et à obtenir une permission spéciale du ministre de l'Éducation. Les enfants qui ne réussissent pas le test doivent obligatoirement s'inscrire à l'école française. La communauté italo-québécoise s'acharne alors à préparer ses enfants à passer ces tests. La Commission des écoles protestantes du Grand Montréal (CEPGM) demande au gouvernement fédéral de déclarer cette loi inconstitutionnelle. Dans les faits, cette loi est pratiquement inopérante en raison de sa difficulté d'application dans les écoles.

Par ailleurs, la loi 22 ne touche pas seulement l'enseignement. Elle réglemente également la langue de travail et la langue d'affichage. Elle incite les entreprises à obtenir un certificat de francisation. Elle oblige les futurs employés de l'État à connaître la langue française pour y être embauchés. Elle impose une connaissance d'usage du français pour être admis au sein d'une corporation professionnelle. Elle vise à faire du français la langue des communications internes et externes des administrations publiques et des entreprises. De plus, elle fait du français la langue prioritaire d'affichage public.

Il s'agit là d'un virage important dans le rapport entre les deux grandes communautés linguistiques du Québec et d'une nette tentative de promotion de la francophonie. En effet, pour les francophones de plus en plus nationalistes, la loi 22 ne va pas encore assez loin. En 1976, le parti Québécois accède pour une première fois au pouvoir avec un programme prônant le nationalisme et même l'indépendance du Québec. Là où le Parti libéral et sa loi 22 souhaitait, incitait, affirmait, le Parti québécois et sa loi 101 décrétera et mettra en place les institutions pour y donner suite.

En quelques 16 années seulement, le Québec sera donc sorti d'une situation où l'État était presque entièrement au service d'un pouvoir économique anglophone et où la population francophone se soumettait par l'entremise de la religion catholique et du clergé, pour se rendre à l'élection d'un parti séparatiste.

La loi 101, intitulée Charte de la langue française, est adoptée le 26 août 1977 dans le but de poursuivre le mouvement de francisation du Québec.

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