| 1985: | Le 20 juin est sanctionnée la loi 39, chapitre 21, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie et modifiant diverses dispositions législatives (...).
Cette scission du ministère de l'Éducation sera réalisée six mois après la nomination du nouveau ministre. Le ministère de l'Éducation se préoccupera dorénavant des ordres préscolaire, primaire et secondaire, et le nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie aura juridiction sur l'enseignement collégial et universitaire, ainsi que sur la science et la technologie. |
| 1985: | Le 25 juin, après des poursuites judiciaires, la loi 3 est déclarée inconstitutionnelle et de ce fait, ½ultra vires╗ et nulle par le juge André Brassard de la Cour supérieure du Québec. Ce dernier défend, par une injonction, d'appliquer la loi 3. |
| 1985: | Le 12 décembre, par le décret numéro 2636-85, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie devient ½le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science╗. |
| 1986 (avril): | États généraux sur la qualité de l'éducation(...).
Réunissant les partenaires de l'éducation au Québec, on y fait de nombreuses propositions, notamment en ce qui concerne les stratégies pédagogiques des enseignants. Cependant, les restrictions budgétaires qui sont imposées laissent les enseignants bien seuls face à ces défis importants qu'on leur a lancés. |
| 1986: | Modifications importantes de la Loi sur l'instruction publique. |
| 1987: | En mars, le MEQ abandonne les procédures judiciaires en Cour d'appel du Québec concernant l'inconstitutionnalité de la loi 3, adoptée en décembre 1984, qui réorganisait les commissions scolaires sur des bases linguistiques plutôt que religieuses. |
| 1988 (novembre): | Publication du rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation sur l'état et les besoins de l'éducation: le rapport Parent, 25 ans après, Publication officielle, Québec. |
| 1988: | Le 23 décembre, la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (loi 3) est abrogée par l'article 592 de la Loi sur l'instruction publique (loi 107). |
| 1988: | Le 23 décembre est sanctionnée la loi 107, ch. 84, Loi sur l'instruction publique. Organisation des commissions scolaires francophones et anglophones.
On note que jamais un projet de loi n'aura nécessité la production d'autant de mémoires et une période aussi longue en commission parlementaire. Cette loi prévoit, entre autres, le passage des commissions scolaires confessionnelles à des commissions scolaires linguistiques, l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans, un régime pédagogique propre aux adultes et elle définit ½la mission et les structures de l'école, la mission et les attributions des commissions scolaires ainsi que celles du Gouvernement et du ministre de l'Éducation╗ [MEQ, MESS et CSÉ, p. 54]. La loi 107 contient plusieurs articles concernant particulièrement les élèves handicapés ou les élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (Voir ½historique de l'adaptation scolaire au Québec╗, 1988). |