Droits civiques |
Le parent jouit de tous les droits prévus par la loi à l'intention de l'ensemble des citoyens du Québec y compris: |
Plainte pour inconduite |
- le droit de porter plainte au ministre contre un enseignant pour inconduite ou immoralité ou pour toute autre faute grave dans l'exécution de ses fonctions. (art. 26 et ss.) |
Présence aux séances publiques |
- le droit de poser des questions orales aux commissaires lors de séances publiques des délibérations du conseil des commissaires. (art.168) |
Informations scolaires |
- Le droit d'être informé par la commission scolaire de son territoire des services éducatifs et culturels qu'elle offre et de leur qualité, de l'administration de ses écoles,de l'utilisation de ses ressources et de la réalisation de son plan stratégique. (art.220)
- Le droit d'être informé par la commission scolaire de l'actualisation de son plan stratégique. - Le droit d'être informé par le conseil d'établissement des services offerts par l'école , du projet éducatif de l'école et de la réalisation du plan de réussite. (art.75 et 83) |
Choix de l'école |
Les parents de l'élève ont le droit de choisir chaque année, dans la commission scolaire de laquelle ils relèvent, l'école qui répond le mieux à leur préférence ou dont le projet éducatif correspond le plus à leurs valeurs. (art.4) |
Restriction au choix de l'école |
L'exercice de ce droit est assujetti aux critères d'inscription des élèves établis par la commission scolaire. La commission scolaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d'inscription dépasse la capacité d'accueil de l'école, l'inscription se fait selon les critères déterminés par la commission scolaire. Les critères d'inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence de la commission scolaire et, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l'école. Ils doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d'inscription des élèves; une copie doit être transmise dans le même délai à chaque établissement. L'exercice de ce droit ne permet d'exiger le transport que lorsque le transport requis pour cet élève excède ce qui est prévu par la commission scolaire. |
Audition |
Lors de l'inscription d'un élève dans une autre école ou de son expulsion de l'école, l'élève et ses parents auront eu l'occasion d'être entendus sur les motifs invoqués. |
Enseignement moral et religieux ou enseignement moral |
Le parent de l'élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a le choix, chaque année, entre l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, et l'enseignement moral (art. 5 et 241). |
Plan d'intervention adapté aux EHDAA |
Le directeur de l'école, avec l'aide des parents, établit un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (art.47). |
Consultation pour entente |
Avant de conclure une entente de services de formation (particulière) avec un autre organisme, la commission scolaire consulte les parents de chaque élève ou l'élève majeur susceptible d'être touché par une telle entente (art. 213). |
Membre du conseil d'établissement |
Le parent d'un élève qui fréquente l'école, et qui ne fait pas partie des membres du personnel de l'école, a droit d'être élu par ses pairs au conseil d'établissement. |
Membre du comité de parents |
Tout parent, s'il le désire, peut se faire élire au comité des parents, par l'assemblée de parents, pourvu qu'il ait un enfant à l'école.
Un parent a le droit de siéger au conseil des commissaires lorsque, élu comme membre du comité de parents, il est choisi par ses pairs pour les représenter à ce conseil. |
Fréquentation scolaire |
Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que leur enfant remplisse leur obligation de fréquentation scolaire (art. 17). |
Absences répétées |
En cas d'absences répétées de l'élève, le directeur de l'école avise par écrit les parents. |
Dispense de l'obligation de fréquenter l'école |
La dispense de l'obligation de fréquenter l'école est accordée à l'enfant qui en est exempté par la commission scolaire, à la demande de ses parents, après consultation du comité exécutif des services aux élèves handicapés, en raison d'un handicap physique ou mental qui l'empêche de fréquenter l'école (art. 15 et 185). |
Sièges attribués au comité consultatif des services |
Une majorité des sièges est attribuée aux parents au sein du comité consultatif de la commission scolaire sur les services offerts aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (art. 186). Les parents sont nommés par leurs pairs (art. 185). |