La législation et la réglementation

Le rapatriement de la Constitution canadienne et les lois 178 et 86

Cette Charte des droits et libertés est incluse dans la Constitution canadienne que le gouvernement fédéral, en accord avec neuf provinces - excepté le Québec - rapatrie en 1982. Cette Charte affaiblit la portée de la loi 101.

Au niveau de l'enseignement, la restriction à l'accès aux écoles anglaises est élargie aux enfants de parents (au moins un) qui ont reçu leur enseignement primaire en anglais au Canada, au lieu de seulement au Québec, comme la loi 101 le mentionnait. La même extension s'applique pour les enfants dont les frères ou les soeurs ont fréquenté ou fréquentent l'école primaire anglaise au Canada et non seulement au Québec. Ces modifications sont en application dès 1984, mais ne seront vraiment légalisées qu'en 1993 avec l'adoption de la loi 86.

La loi 178 de 1988

C'est au niveau de la langue d'affichage que le gouvernement québécois va d'abord réagir légalement. Dès 1988, à la suite d'un jugement de la Cour suprême qui déclare illégal l'affichage unilingue français obligatoire - la liberté d'expression ne signifiant pas que l'on soit obligé d'utiliser la langue française pour le faire - le gouvernement provincial adopte la loi 178 qui fait valoir la ½clause nonobstant╗. Cette clause permet d'adopter une loi où il est expressément déclaré qu'elle ou l'une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition de la Charte canadienne.

La loi 178 permet l'affichage bilingue avec prédominance du français à l'intérieur des établissements et oblige l'affichage unilingue français à l'extérieur. Cette loi, adoptée par un gouvernement libéral, va d'ailleurs entraîner la démission de quatre ministres anglophones.

Cette réaction de contestation ne sera pas unique. En effet, la dérogation à la Charte canadienne et la restriction imposée à l'affichage bilingue feront déborder le vase du côté de la communauté anglophone, ce qui va permettre le succès du Parti Égalité (anglophone) et donner des munitions aux autres provinces canadiennes qui s'opposeront finalement à la notion de ½société distincte╗ - qui devait être incluse dans la nouvelle entente constitutionnelle de 1987, dite du Lac Meech, entente rejetée en 1990.

Cette défaite anglophone n'était pourtant que partie remise puisque le recours à la clause nonobstant n'est valide que pour une durée de cinq ans, après quoi il faut légiférer à nouveau. Cinq ans plus tard, sous les pressions du milieu économique anglophone, le gouvernement ne reprendra pas cette clause dérogatoire.

La loi 86 de 1993

Concernant les règles d'affichage, la loi 86 ouvre plutôt la voie au bilinguisme, ce qui a pour conséquence la reprise des manifestations publiques du côté de la population francophone nationaliste. L'un des slogans utilisés ½On se fait passer un Québec... bilingue╗ exprime bien les sentiments des Québécois francophones qui ne savent plus vers qui se tourner, inutilement il faut bien l'admettre, pour exiger qu'on ne touche pas à la loi 101. La loi 86 change effectivement certaines choses à la loi 101.

Au niveau de l'enseignement, la loi 86 commence par rendre légales les modifications déjà effectuées sur le terrain dès 1984 concernant la restriction du droit d'accès à l'école anglaise. La loi 86 accorde également le droit à l'instruction en anglais à ceux qui, dans le passé, auraient pu bénéficier de l'instruction en anglais et qui ne l'ont pas fait. Elle permet aussi d'organiser des classes d'immersion en anglais, langue seconde.

De plus, cette loi fait disparaître l'un des organismes créés par la loi 101 : la Commission de la protection de la langue française, organisme qui irritait à l'excès la communauté anglophone qui l'avait baptisée ½police de la langue╗. Ses responsabilités sont transférées à l'Office de la langue française, qui voit dès lors non seulement à la promotion de la langue française, mais qui veille également à ce que les lois et les règlements soient respectés par la population.



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