Sanctionné le 13 juin 2002, ce projet de loi présenté par Diane Lemieux, alors ministre responsable de la Charte de la langue française, apporte quelques modifications en ce qui a trait à la législation et la réglementation de l'enseignement. Ainsi, l'admissibilité à l'enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions ne permet plus à un enfant d'être dispensé de l'obligation de fréquenter l'école en français. Dans le cas des parents, s'ils ont fréquenté un tel établissement après le 1er octobre 2002, leurs enfants ne pourront être eux non plus dispensés de cette obligation. Cliquez ici pour en savoir plus sur le projet de loi 104.

Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter la page intitulée Repères et jalons historiques.