CONTRAT DE LICENCE DES PRODUITS CLIENTS NETSCAPE(r) 7.02
Redistribution ou location interdite
Ces termes s'appliquent à Netscape 7.02.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER", EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL NETSCAPE 7.02 (LE "PRODUIT"), VOUS CONSENTEZ A ETRE LIE PAR LE PRESENT CONTRAT ET LE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL AOL(r) INSTANT MESSENGER(tm) CI-DESSOUS ET A EN DEVENIR UNE PARTIE CONTRACTANTE EN TANT QUE "DETENTEUR DE LA LICENCE".
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON "ACCEPTER" ET VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER LE PRODUIT. CE FAISANT, VOUS NE DEVENEZ PAS DETENTEUR DE LA LICENCE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.
1. CONTRAT DE LICENCE. Tel qu'il est utilisé dans ce Contrat, pour les utilisateurs résidant en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, "Netscape" représente Netscape Communications Ireland Limited ; pour les utilisateurs résidant au Japon, "Netscape" représente Netscape Communications (Japon) Ltd. ; pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays, "Netscape" représente Netscape Communications Corporation. Dans ce Contrat, le terme "Concédant" désignera Netscape sauf dans les cas définis comme suit : (i) si le Détenteur de la licence a acquis un produit ou service d'un tiers, et que ce produit ou service comprenait le Logiciel, le tiers sera le Concédant ; (ii) si tout autre logiciel d'un tiers est inclus dans l'installation par défaut du produit et si aucune licence n'est présentée pour acceptation la première fois que le logiciel tiers est invoqué, alors l'utilisation du logiciel de ce tiers sera régie par le présent Contrat. Le terme "Concédant", en ce qui concerne ledit logiciel, désignera le fabricant du logiciel et non Netscape.
A l'exception de la situation décrite au (ii) ci-dessus, l'utilisation de tout logiciel inclus provenant d'un tiers sera régie par le contrat de licence du tiers et non par le présent Contrat, que ce contrat de licence soit présenté pour acceptation la première fois que le logiciel du tiers est invoqué, soit inclus dans un fichier sous forme électronique, soit dans l'emballage sous forme imprimée. Si plusieurs contrats de licence ont été fournis pour ce Produit, et que les termes diffèrent, l'ordre de précédence de ces contrats de licence est le suivant : un contrat signé, un contrat de licence disponible sur le site Web de Netscape, un contrat sous forme imprimée ou électronique indiquant clairement qu'il est prioritaire sur les autres contrats, un contrat sous forme imprimée fourni avec le Produit, un contrat électronique fourni avec le Produit.
2. CESSION DE LICENCE. Le Concédant accorde au Détenteur de la licence une licence non exclusive et non transférable permettant de reproduire et d'utiliser la version du code exécutable du Produit pour son usage personnel ou professionnel interne, à condition que la copie effectuée contienne toutes les notices propriétaires du Produit original. Cette licence ne donne pas au Détenteur de la licence le droit de recevoir de la part de Netscape ou de ses fournisseurs de la documentation papier, un support ou une assistance téléphonique, des améliorations ou des mises à jour du Produit.
3. RESTRICTIONS. Sauf autorisation expresse dans ce Contrat ou un autre contrat conclu entre le Détenteur de la licence et Netscape, par exemple un contrat de licence du Netscape Client Customization Kit ("CCK") ou un contrat de distribution, comme le contrat de licence du programme de distribution du navigateur de Netscape, le Détenteur de la licence ne peut pas : (i) modifier ou créer des travaux dérivés de tout Produit ou documentation, notamment la traduction ou la localisation ; (ii) décompiler, désassembler, modifier ou essayer de quelque manière que ce soit de dériver le code source du Produit (sauf si la législation en vigueur interdit spécifiquement ce type de restriction ou conformément à ce que prévoient les licences publiques de Netscape ou de Mozilla pour des parties du Produit régies par ces licences) ; (iii) redistribuer, accorder une sûreté sur le produit, vendre, louer, louer en leasing, sous-traiter une licence du produit ou transférer de quelque manière que ce soit les droits sur le Produit ; (iv) supprimer ou modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices propriétaires, légendes, symboles ou étiquettes du Produit ; ou (v) communiquer à un tiers les résultats des tests de banc d'essai du Produit sans l'autorisation écrite préalable de Netscape.
4. DROITS. Aucun droit de licence n'est perçu pour ce Produit. Si le Détenteur de la licence souhaite recevoir le Produit sur un support, il peut être perçu une petite somme représentant le coût du support, de l'expédition et de la manutention. Toutes les taxes demeurent à la charge du Détenteur de la licence.
5. RESILIATION. Sans compromettre ses autres droits, le Concédant peut mettre fin au présent Contrat en cas d'infraction quelconque à l'un de ses termes et conditions par le Détenteur de la licence. Une fois le Contrat résilié, le Détenteur de la licence devra détruire toutes les copies du Produit.
6. DROITS PROPRIETAIRES. La propriété, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit appartiennent à Netscape et/ou à ses fournisseurs. Le Détenteur de la licence reconnaît l'existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à mettre en danger, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de Netscape ou de ses fournisseurs en ce qui concerne le Produit. Le Produit est protégé par copyright et par d'autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par des traités internationaux. La propriété et les droits connexes accessibles via le Produit appartiennent au propriétaire du contenu et sont protégés par la loi en vigueur. La licence accordée dans le cadre du présent Contrat ne donne au Détenteur de la licence aucun droit sur ce contenu.
7. UTILISATION ET DISPONIBILITE DU CODE SOURCE OUVERT. Des parties du Produit ont été créées en utilisant du code source régi par la licence publique Netscape (NPL) et la licence publique Mozilla (MPL). Le code source des parties du Produit régies par les licences NPL et MPL est disponible à l'adresse http://www.mozilla.org dans les sections consacrées à chacune de ces licences.
8. UTILISATION DE LOGICIEL ET DU SERVICE AOL INSTANT MESSENGER. Le Produit peut inclure le logiciel AOL(r) Instant Messenger(tm), accessible, par exemple, par la fonction de la Barre latérale Buddy List(r). L'utilisation par le Détenteur de la licence du logiciel et du service Instant Messenger est soumise à l'acceptation du "Contrat de licence du logiciel AOL Instant Messenger(tm)" ci-dessous.
9. RESTRICTION DE GARANTIE. LE PRODUIT EST FOURNI GRATUITEMENT, ET "TEL QUEL", SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT ET SANS RESTRICTION, LES GARANTIES QUE LE PRODUIT EST EXEMPT DE DEFAUTS ET DE VIRUS, A MEME DE FONCTIONNER DE MANIERE ININTERROMPUE, COMMERCIALISABLE ET APPROPRIE A UN USAGE PARTICULIER ET LA GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, EXCEPTE SI DE TELLES GARANTIES NE PEUVENT LEGALEMENT PAS ETRE EXCLUES.
LE CONCEDANT ET SES FOURNISSEURS N'ONT AUCUNE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU PRODUIT. TOUS LES RISQUES QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU PRODUIT SONT SUPPORTES PAR LE DETENTEUR DE LICENCE, QUI SUPPORTE TOTALEMENT LES COUTS DE TOUT SERVICE ET REPARATION. EN OUTRE, LES MECANISMES DE SECURITE DU PRODUIT ONT DES LIMITES QUI LEUR SONT INHERENTES ET LE DETENTEUR DE LA LICENCE DOIT S'ASSURER QUE LE PRODUIT REPOND DE FACON SATISFAISANTE A SES BESOINS. CETTE RESTRICTION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. AUCUNE UTILISATION DU PRODUIT N'EST AUTORISEE EXCEPTE SELON LES CONDITIONS ENONCEES DANS CETTE RESTRICTION.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LE CONCEDANT, SES AFFILIES, LEURS FOURNISSEURS OU REVENDEURS RESPECTIFS NI AUCUN DES CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE DES PARTIES DU PRODUIT DISPONIBLES SUR HTTP://WWW.MOZILLA.ORG NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE DECOULANT DE L'UTILISATION OU AYANT UN RAPPORT QUELCONQUE AU PRESENT CONTRAT, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES PERTES DE BENEFICES, DE DONNEES OU DE CLIENTELE, UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE, MEME DANS LE CAS OU LE CONCEDANT A ETE INFORME PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE QUANT A LA RECLAMATION, CONTRACTUEL QUASI DELICTUEL OU FONDE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE TOTALE DU CONCEDANT ET DE SES AFFILIES SOUS QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT NE SAURAIT EXCEDER DANS SON ENSEMBLE LA TOTALITE DES DROITS ACQUITTES PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE POUR LADITE LICENCE (S'ILS EXISTENT) ET DES DROITS POUR LE SUPPORT DU PRODUIT RECUS PAR LE CONCEDANT SOUS UN CONTRAT DE SUPPORT SEPARE (S'ILS EXISTENT) ET LE REMPLACEMENT DU SUPPORT DEFECTUEUX OU LA FOURNITURE D'UN PRODUIT RELATIVEMENT SIMILAIRE, TEL QUE DETERMINE A LA SEULE DISCRETION DU CONCEDANT, A L'EXCEPTION DES CAS DE DECES OU DE BLESSURE CORPORELLE RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE LA PART DU CONCEDANT DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR INTERDIT CES LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU ACCIDENTELS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION ET CETTE LIMITE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.
LE CONCEDANT N'EST TENU RESPONSABLE D'AUCUNE OBLIGATION PROVENANT DU CONTENU FOURNI PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE OU UN TIERS, ET ACCESSIBLE VIA LE PRODUIT ET/OU TOUT MATERIEL LIE AUDIT CONTENU. LE CONCEDANT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE, QUE CE SOIT POUR VIOLATION OU AUTREMENT, DECOULANT DE L'UTILISATION DES PARTIES DU PRODUIT DISPONIBLES A L'ADRESSE HTTP://WWW.MOZILLA.ORG.
11. CERTIFICATS NUMERIQUES. Le Produit prend en charge certaines fonctions cryptographiques et d'authentification, dont des communications SSL (Secure Sockets Layer), qui peuvent exiger l'installation et/ou l'utilisation d'un certificat numérique. Les certificats numériques sont émis, validés et révoqués par des autorités de certification tierces sur lesquelles le Concédant n'a aucun contrôle.
Le Détenteur de la licence est seul responsable de sa familiarisation avec les termes et conditions définis par une autorité de certification pour utiliser ses certificats numériques ou leur faire confiance, y compris, mais sans que cette énumération soit limitative, toute obligation du Détenteur de la licence de valider un certificat numérique, de maintenir la sécurité d'un mot de passe ou d'une clé cryptographique ou d'acquitter des droits pour des services de certification. Netscape a préchargé les certificats numériques de certaines autorités de certification dans le Produit afin de faciliter la reconnaissance des certificats numériques que ces autorités de certification ont délivrés à des personnes, organisations ou dispositifs (y compris du code logiciel). LE DETENTEUR DE LA LICENCE EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DECISION D'UTILISER OU DE FAIRE CONFIANCE A UN CERTIFICAT NUMERIQUE, Y COMPRIS LES CERTIFICATS NUMERIQUES QUE NETSCAPE A PRECHARGES DANS LE PRODUIT. NETSCAPE DECLINE TOUTE RESPONSIBILITE QUANT A LA VALIDITE OU LA PRECISION DE QUELQUE CERTIFICAT NUMERIQUE, OU QUANT A LA SECURITE OU L'INTEGRITE DE TOUTE TRANSACTION OU COMMUNICATION AUTHENTIFIEE PAR UN CERTIFICAT NUMERIQUE.
12. EXPORTATION / IMPORTATION. Le Détenteur de la licence accepte de respecter les lois, restrictions et règlements concernant l'exportation et l'importation ou de tout autre organisme ou autorité américain ou étranger et de ne pas exporter, réexporter ou importer un Produit ou un produit dérivé directement de ce dernier de façon contraire à ces lois, restrictions et règlements ou sans avoir obtenu toutes les autorisations requises. Ni le Produit ni les informations ou la technologie sous-jacentes ne peuvent être téléchargés, exportés ou réexportés par un autre biais (i) vers Cuba, l'Iran, l'Iraq, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, ou tout autre pays auquel les Etats-Unis imposent un embargo concernant le Produit, à des personnes ou entités contrôlées par ces pays, ou à des citoyens ou résident de ces pays, autres que les citoyens légalement admis comme résidents permanents des pays qui ne sont pas assujettis à cet embargo ; ou (ii) à toute partie nommée ou personne inscrite sur la liste du "U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons" et/ou du "U.S. Department of Commerce, Bureau of Export Administration Denied Persons List or Entity List". Le Détenteur de la licence reconnaît que le logiciel contient une technologie de chiffrement, dont l'exportation est restreinte par les législations américaines et de certains pays. En téléchargeant ou en utilisant le Produit, le Détenteur de la licence accepte ce qui précède et garantit qu'il respecte ces conditions.
13. ACTIVITES A HAUTS RISQUES. Le Produit n'est pas un produit tolérant aux pannes et n'est pas créé, fabriqué ou conçu pour une utilisation ou une revente en tant qu'équipement de contrôle en ligne dans des milieux dangereux nécessitant des dispositifs à sûreté intégrée, tels que, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation d'installations nucléaires, de pilotage aérien ou systèmes de communication aériens, de contrôle du trafic aérien, d'équipements médicaux d'assistance respiratoire ou d'armement, domaines dans lesquels toute défaillance du Produit peut entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages graves à l'environnement ("Activités à hauts risques"). En conséquence, le Concédant et ses fournisseurs excluent expressément toute garantie explicite ou implicite d'adaptation du Produit à une activité à hauts risques. Le Détenteur de la licence reconnaît que le Concédant et ses fournisseurs ne sont pas responsables de toutes revendications ou dommages découlant de l'utilisation du Produit dans l'une des applications indiquées.
14. FEEDBACK LORS DU TELECHARGEMENT DU NAVIGATEUR. Lorsqu'il est téléchargé et installé sur votre ordinateur, Le Produit peut envoyer automatiquement des informations concernant le processus de téléchargement et d'installation à Netscape. Netscape peut utiliser les informations à des fins telles que l'amélioration de la fiabilité du processus de téléchargement et d'installation et celle de ses services aux utilisateurs. Les informations peuvent inclure, par exemple, la configuration du Produit téléchargé et installé, les conflits ou erreurs rencontrés pendant le processus de téléchargement et d'installation, les conflits générés pendant le processus de téléchargement et d'installation sur la base de la configuration matérielle rencontrée, et/ou le succès du processus de téléchargement et d'installation. Aucune donnée permettant d'identifier l'utilisateur n'est incluse dans les informations envoyées à Netscape.
15. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Le Produit est un "article commercial" tel que défini dans l'article 48 C.F.R. 2.101 (oct. 1995), se composant d'un "logiciel commercial" et de la "documentation de logiciel commercial", selon les termes utilisés dans l'article 48 C.F.R. 12.212 (sept. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), tous les utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis acquièrent le Produit exclusivement avec les droits énoncés ci-dessus.
16. DIVERS. (a) Excepté dans la mesure où la législation en vigueur, le cas échéant, prévoit d'autres dispositions, ce Contrat est régi par la législation du Commonwealth de Virginie, Etats-Unis, sans référence à son conflit de dispositions juridiques. (b) Le Détenteur de la licence accepte de manière expresse que les tribunaux fédéraux et étatiques du Commonwealth de Virginie sont compétents pour résoudre toute revendication ou conflit découlant de l'utilisation du Produit. (c) Ce Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises. (d) Si une quelconque partie du présent Contrat s'avère non valide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à refléter l'intention originale des parties, les parties restantes demeurant entièrement en vigueur. (e) La langue utilisée pour ce Contrat est l'anglais. Si le Détenteur de la licence a reçu une traduction du Contrat dans une autre langue, elle aura été fournie uniquement pour sa convenance personnelle. (f) La renonciation par l'une des parties à un terme ou une condition de ce Contrat ou à toute infraction à ce dernier, dans quelque circonstance que ce soit, n'implique pas la renonciation à ce terme, ou à cette condition ou à une infraction à ce dernier. (g) Le Détenteur de la licence ne peut céder ou transférer par voie légale ou autre, le présent Contrat ou les droits ou obligations qu'il contient, sauf en cas de fusion ou de vente de tout ou partie des biens du Détenteur de la licence à une autre entité. (h) Ce Contrat a force obligatoire pour les parties, leurs ayant droits et leurs cessions autorisées. (i) Aucune des parties ne sera mise en défaut ou tenue pour responsable en cas de retard, de défaillance des performances (sauf l'obligation de payer) ou de l'interruption de service résultant directement ou indirectement de toute cause indépendante de sa volonté. (j) En cas de conflit surgissant dans le cadre du Contrat, la partie dans son droit se verra rembourser par l'autre partie tous les frais et honoraires juridiques engagés pour ce conflit. (k) Le Concédant peut utiliser le nom du Détenteur de la licence dans des listes de référence à des clients ou des communiqués de presse concernant la vente de licence du Produit et/ou citer le nom du Détenteur de la licence et les noms des Produits dont le Détenteur de la licence a vendu la licence à des tiers.
Contrat de licence utilisateur final de Netscape 7.02
rév. 30.01.03
Contrat de licence du logiciel AOL(r) Instant Messenger(tm)
Le logiciel AIM (le "Logiciel") vous est fourni gratuitement, "TEL QUEL", et est soumis aux termes et conditions du présent contrat de licence(le "Contrat"). Lisez le présent Contrat dans sa totalité avant d'utiliser le Logiciel. SEULES LES PERSONNES AYANT SOUSCRIT AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE PEUVENT UTILISER LE LOGICIEL ET ACCEDER AU SERVICE AOL INSTANT MESSENGER (LE "SERVICE").
EN CLIQUANT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LE LOGICIEL ET LE SERVICE SELON LES DISPOSITIONS STIPULEES DANS LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE.
1. Licence limitée. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, AOL vous accorde une licence non exclusive et limitée vous autorisant à utiliser le Logiciel pour accéder au Service uniquement en tant qu'utilisateur autorisé de ce Service.
2. Restrictions d'utilisation. Vous ne pouvez ni créer ni utiliser aucun logiciel autre que le Logiciel fourni par AOL pour entrer votre pseudonyme et votre mot de passe ou pour accéder au Service, sans une autorisation écrite expresse d'AOL. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, décompiler ou désassembler le Logiciel ni, en aucun cas, à vérifier, déchiffrer ou obtenir le protocole de communications pour accéder au Service. Vous ne pouvez pas adapter, altérer, modifier, convertir ou créer des dérivés du Logiciel sans une autorisation expresse écrite d'AOL. Vous ne pouvez pas bloquer, désactiver ou affecter de quelque autre manière les publicités, la fenêtre de bannière publicitaire, les liens vers d'autres sites et services, ou d'autres fonctions qui forment une partie intégrante du Logiciel et du Service. Vous n'êtes pas autorisé à incorporer, intégrer ou inclure de quelque autre manière le Logiciel ou une partie de celui-ci (protocoles de communication compris) dans quelque logiciel, programme ou produit qui communique, accède ou se connecte de quelque autre manière au Service ou avec d'autres services de messagerie instantanée, Internet ou en ligne. Vous reconnaissez également être lié par toutes les lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne votre utilisation du Logiciel et Service et acceptez d'indemniser AOL, ses cadres, agents, employés et directeurs pour tout dommage résultant d'une violation du présent paragraphe. Enfin, vous ne pouvez autoriser ou aider aucune partie à exécuter une des actions décrites dans ce paragraphe.
3. Termes et conditions supplémentaires. Vous admettez que d'autres fonctions ou des services supplémentaires sont susceptibles d'être offerts sur le Service contre paiement d'une redevance. Si vous décidez d'utiliser ces fonctions ou services, vous convenez d'être lié par les termes et conditions supplémentaires régissant l'utilisation de ces fonctions ou services.
4. Vos déclarations. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité juridique adéquate pour conclure le présent Contrat. Vous déclarez et garantissez également que vous n'utiliserez le Logiciel qu'à des fins légales et que vous ne l'emploierez pas pour violer aucune loi, réglementation ou ordonnance ni aucun droit d'AOL ni d'aucune tierce partie, y compris, sans limitation, tout droit de confidentialité, publicité, copyright ou marque commerciale.
5. Modalités d'utilisation et politique de confidentialité. Ce Service participe au réseau Netscape. Si vous devenez membre du réseau Netscape, le Contrat de membre et la politique de confidentialité du réseau Netscape (les "Politiques du réseau Netscape") régissent votre utilisation de ce Service. Vous pouvez consulter ces politiques aux adresses suivantes : http://about.netscape.com/Networkprivacy/index.html et http://about.netscape.com/Networkterms/index.html. Si vous n'êtes pas membre du réseau Netscape, les modalités d'utilisation et la politique de confidentialité d'AOL.com (les "Politiques d'AOL") régissent votre utilisation de ce Service. Vous pouvez consulter ces politiques aux adresses suivantes : http://www.aol.com/copyright.html et http://www.aol.com/info/privacy.html. AOL et le réseau Netscape se réservent le droit de résilier votre licence du Logiciel et votre accès au Service sans préavis, si, selon AOL ou le réseau Netscape, il y a eu une violation des Politiques d'AOL ou des Politiques du réseau Netscape, selon celles qui vous sont applicables.
6. Résiliation. En cas de violation du présent Contrat, votre droit d'utilisation du Logiciel sera résilié immédiatement et sans préavis. Vous pouvez également résilier ce Contrat simplement en arrêtant d'utiliser le Logiciel. En cas de résiliation du présent Accord, les restrictions d'utilisation du Logiciel telles que définies au Paragraphe 2 ("Restrictions d'utilisation") survivront à cette résiliation et vous acceptez d'être lié par ces modalités.
7. Absence d'assistance fournie par AOL. Vous reconnaissez utiliser le Logiciel et le Service à vos risques et périls qu'AOL ne vous fournit aucune assistance en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel ou Service.
8. Restriction de garantie. LE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT ET SANS RESTRICTION, LES GARANTIES QUE LE PRODUIT EST (A) EXEMPT DE DEFAUTS OU ERREURS, (B) SANS VIRUS, (C) CAPABLE DE REPONDRE A VOS EXIGENCES OU A CELLES DE QUELQUE AUTRE PERSONNE, (D) A MEME DE FONCTIONNER DE MANIERE ININTERROMPUE, (E) COMMERCIALISABLE, (F) APPROPRIE A UN USAGE PARTICULIER OU (G) GARANTI COMME NE VIOLANT PAS LES DROITS DE TIERS, EXCEPTE SI DE TELLES GARANTIES NE PEUVENT LEGALEMENT PAS ETRE EXCLUES. AOL N'A AUCUNE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU LOGICIEL.
9. Limitation de responsabilité. NI AOL, NI SES EMPLOYES, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS, DIRECTEURS OU AGENTS NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES PERTES DE BENEFICES ET DE DONNEES, DECOULANT DE L'UTILISATION OU AYANT UN RAPPORT QUELCONQUE AU PRESENT CONTRAT, MEME DANS LE CAS OU LE CONCEDANT A ETE INFORME PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU ACCIDENTELS, DANS CES ETATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITE D'AOL SERA LIMITEE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.
10. Absence de licence d'utilisation des marques. Le présent Contact ne vous accorde, de manière expresse ou implicite, aucune licence d'utilisation des marques commerciales, marques de service, noms ou logos d'AOL, y compris America Online, AOL, AOL Instant Messenger, Instant Messenger, AIM et le logo du coureur. AOL détient la propriété intellectuelle du Logiciel et la base de données d'espace noms propriétaire d'AOL, en ce compris et sans limitations, les composants et algorithmes d'AOL et l'accès au complexe du serveur du Service. AOL et le réseau Netscape, le cas échéant, possède toutes les données clients collectées par le processus d'enregistrement du Service.
11. Mesure injonctive. Vous reconnaissez que le Logiciel contient des informations confidentielles appartenant à AOL et que la divulgation de ces informations ou le mauvais usage du Logiciel peuvent causer des torts considérables, et difficilement réparables, à AOL. Par conséquent, AOL se réserve le droit d'exiger des compensations pour tout manquement aux termes du présent Contrat, et de recourir aux autres moyens légaux mis à sa disposition.
12. Interprétation. Si une quelconque partie du Contrat s'avère non valide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à refléter l'intention originale des parties, les parties restantes demeurant entièrement en vigueur. Les lois du Commonwealth de Virginie, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régissent le présent Contrat, et vous acceptez de manière expresse que les tribunaux fédéraux et étatiques du Commonwealth de Virginie sont compétents pour résoudre toute revendication ou conflit découlant de l'utilisation du Logiciel.
