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- COMPUSERVE
- CONTRAT DE SERVICE D'INFORMATION
-
- 1. Le Service d'Information de CompuServe (le "Service") se
- compose de prestations informatiques et de prestations
- d'informations, de logiciels, informations et d'autres éléments
- fournis par CompuServe Incorporated ("CompuServe"). En outre, les
- tiers fournissent des informations, logiciels et autres éléments
- (collectivement "les Eléments des Tiers") auxquels il est
- possible d'avoir accès par l'intermédiare du Service. Le présent
- Contrat et les Règles d'Exploitation (Operating Rules) diffusées
- par l'intermédiaire du Service, constituent le seul et unique
- contrat dans son intégralité (collectivement dénommés le
- "Contrat") entre CompuServe et le membre (ce qui comprend les
- utilisateurs qu'il aurait désignés) en ce qui concerne le Service;
- ils annulent et remplacent toutes autres communications et
- contrats concernant le même sujet.
-
- 2. CompuServe pourra modifier le présent contrat, les Règles
- d'Exploitation ou les tarifs par simple avis diffusé par
- l'intermédaire direct du Service et pourra discrétionnairement et
- sans préavis interrompre ou modifier, en tout ou partie, tous
- autres aspects du Service.
-
- 3. Sauf accord contraire, les droits du membre d'utiliser le
- Service ou de désigner des utilisateurs sont incessibles et sont
- soumis aux restrictions établies par CompuServe, ou par
- l'organisme de carte de crédit du membre en cas de règlement par
- carte de crédit.
-
- 4. Le membre s'engage à indemniser CompuServe pour tous
- dommages découlant de l'utilisation de son compte de membre.
-
- 5. Le membre est tenu de fournir les équipements et services
- téléphoniques ou autres nécessaires pour accéder au Service.
-
- 6. Le membre devra payer, conformément aux clauses de l'Option
- de Paiement (Billing Option) qu'il aura sélectionnée, toutes les
- sommes dues au titre de son inscription ou de son abonnement
- mensuel, du temps de connexion et des charges minimum et autres
- que lui-même ou les utilisateurs qu'il aurait désignés auront
- engagés, aux tarifs en vigueur au cours de la période de
- facturation pendant laquelle ces sommes auront été engagées, y
- compris notamment toutes sommes relatives aux achats éventuels
- effectués par l'intermédiaire du Service et toutes sommes dues du
- fait de l'utilisation de réseaux ou de prestations de services
- supplémentaires autres que ceux relevant du Service proprement
- dit. Le membre devra payer tous les impôts ou taxes relatifs à
- l'utilisation du Service par lui-même ou par les utilisateurs
- qu'il aurait désignés. Le membre est responsable de toute
- utilisation du Service effectuée par l'intermédiaire de son (ou
- ses) code(s) d'accès ou de ceux des utilisateurs qu'il aurait
- désignés.
-
- 7. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DU
- SERVICE SE FERA A SES RISQUES ET PERILS. NI COMPUSERVE, NI SES
- FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU
- REPRESENTANTS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'INTERRUPTION OU
- D'ERREUR DU SERVICE ; NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS
- D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE
- GARANTISSENT LES RESULTATS DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE.
- LE SERVICE EST DIFFUSE "EN L'ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE DE
- QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES
- GARANTIES D'EVICTION OU LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE EN
- VUE D'UN USAGE GENERAL OU PARTICULIER SAUF LORSQUE CES GARANTIES
- NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLUSION, DE RESTRICTION OU
- D'AMENAGEMENT EN VERTU DU DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT. NI
- COMPUSERVE NI AUCUN TIERS IMPLIQUE DANS LA CREATION, LA
- PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE NE POURRONT ETRE TENUS
- RESPONSABLES D'EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX
- DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITE
- D'UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE. LE
- MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES STIPULATIONS DU PRESENT
- PARAGRAPHE S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX ELEMENTS DES TIERS.
-
- 8. Sauf autorisation explicite figurant dans les Règles
- d'Exploitation, il est interdit au membre et aux utilisateurs
- qu'il aurait désignés de reproduire, redistribuer, retransmettre,
- publier ou transférer de quelque façon que ce soit, ou
- d'exploiter commercialement, toute information, logiciel ou autre
- élément reçus par l'intermédiaire du Service.
-
- 9. Les stipulations des paragraphes 7 et 8 sont destinées à
- protéger CompuServe ainsi que ses Fournisseurs d'Informations,
- Concédants, Employés et Représentants. CompuServe et chacun
- d'entre eux sont autorisés à faire valoir et faire exécuter
- directement lesdites stipulations pour leur propre compte.
-
- 10. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, CompuServe
- accorde au membre une licence personnelle, non-exclusive,
- incessible et intransférable lui permettant d'utiliser et de
- visualiser le logiciel "CompuServe Information Manager" (le
- "Logiciel") sur toute(s) machine(s) pour laquelle ou lesquelles
- le membre est premier utilisateur. Il est expressément interdit
- de copier sans autorisation le Logiciel, ce qui comprend
- l'interdiction de modifier, fusionner ou inclure le Logiciel ou
- tout élément écrit s'y rapportant dans un autre logiciel. Le
- membre ne pourra ni accorder de sous-licence, ni céder ou
- transférer la licence ou le Logiciel. Toute tentative en vue
- d'accorder une sous-licence, de céder ou transférer cette licence
- sur l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations résultant
- de cette licence serait nulle.
-
- 11. Le présent contrat est et restera régi par la législation de
- l'Etat de l'Ohio applicable aux contrats conclus et exécutés dans
- l'Etat de l'Ohio, et devra être interprété conformément à
- celle-ci. Toute poursuite judiciaire intentée par le membre ou
- les utilisateurs qu'il aurait désignés relative au Service devra
- obligatoirement être initiée dans un délai maximal d'un an à
- compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause à
- l'origine d'une telle action aura été révélée, sous peine de
- prescription.
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- 12. Si le compte d'un membre est un compte d'entreprise admis
- par CompuServe au système de facturation d'entreprise, les
- charges relatives aux prestations fournies en vertu du présent
- Contrat seront cumulées et identifiées grâce à un Code
- d'Identification d'Utilisateur et seront normalement facturées à
- la fin du mois au cours duquel les prestations auront été
- fournies. Les conditions de paiement de toutes charges sont net,
- dans les dix (10) jours, et dans la monnaie de facturation. A
- défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de
- facturation, des pénalités de retard seront applicables, à
- hauteur de un et demi pourcent (1,5 %) par mois ; de plus,
- CompuServe pourra, discrétionnairement et sans préavis (a)
- suspendre l'exécution des prestations prévues par le présent
- contrat, ainsi que l'accès et l'utilisation du Service par le
- membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés ou (b) résilier
- le présent contrat et mettre fin à l'accès et à l'utilisation du
- Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés.
- Dans le cas des comptes non admis par CompuServe au système de
- facturation d'entreprise, le membre devra effectuer ses
- réglements par carte de crédit ou par prélèvement bancaire.
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- 13. Nonobstant la reconnaissance par CompuServe d'un ordre
- d'achat passé par un membre, toute stipulation ou condition qui
- figurerait dans un ordre d'achat, un bon ou dans tout autre
- document émanant du membre et qui serait incompatible avec les
- stipulations du présent contrat ou qui s'ajouterait à ces
- stipulations serait nulle et non avenue. Ni la conduite des
- parties, ni la pratique commerciale instaurée entre eux ne
- pourront avoir pour effet de modifier les stipulations du présent
- Contrat. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat
- se révélait non valable, toutes les autres stipulations
- resteraient en vigueur et continueraient de produire plein effet.
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- Les stipulations des paragraphes 7,9 et 13 ainsi que les
- obligations et restrictions incombant au membre et à ses
- utilisateurs désignés continueront de produire effet après que le
- présent Contrat aura pris fin.
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