Ce contrat de licence pour utilisateur final rΘgit lÆutilisation du logiciel ½áAllmyapps Secure Installerá╗ dΘveloppΘ par ALLMYAPPS SAS.
Veuillez lire attentivement lÆintΘgralitΘ de ce contrat de licence pour utilisateur final avant de tΘlΘcharger, dÆinstaller ou dÆutiliser le logiciel ½áAllmyappsá╗ tel que dΘfini ci-aprΦs. En tΘlΘchargeant, installant ou utilisant le logiciel ½áAllmyapps Secure Installerá╗ pour Windows, ou en autorisant des tiers α le faire, vous, en votre nom propre et au nom de lÆentitΘ pour laquelle vous tΘlΘchargez, installez ou utilisez le logiciel ½áAllmyappsá╗ (le ½áClientá╗), acceptez les termes de ce contrat de licence pour utilisateur final et consentez α Ωtre engagΘ α lÆΘgard de la sociΘtΘ Allmyapps SAS (½áAllmyappsá╗). Si vous ne souhaitez pas Ωtre liΘ par ce contrat de licence pour utilisateur final, vous devez supprimer toute copie du logiciel ½áAllmyappsá╗.
Allmyapps a dΘveloppΘ le logiciel ½áAllmyapps Secure Installerá╗ pour Windows, qui permet un tΘlΘchargement et une installation automatisΘe dÆapplications tierces parties rendues disponibles par Allmyapps et ses partenaires sur le site internet accessible α lÆadresse http://www.allmyapps.com.
Le Client a souhaitΘ utiliser le logiciel ½áAllmyapps Secure Installerá╗ pour Windows conformΘment aux stipulations du prΘsent contrat de licence pour utilisateur final.
Allmyapps et le Client sont ci-aprΦs dΘsignΘs individuellement comme une ½áPartieá╗ ou collectivement comme les ½áPartiesá╗.
Article 1 û DΘfinitions
1.1 ½áContratá╗ dΘsigne le prΘsent contrat de licence pour utilisateur final, ainsi que tout avenant Θventuel qui viendrait le complΘter, α l'exclusion de tous autres documents, notamment ceux pouvant Ωtre Θmis par le Client avant ou aprΦs la signature du Contrat.
1.2 ½áDocumentationá╗ dΘsigne la version du manuel, de la foire aux questions et de tout autre document relatif α lÆutilisation du Logiciel mis α la disposition du Client par Allmyapps dans le cadre du Contrat.
1.3 ½áInformation Confidentielleá╗ dΘsigne toute information communiquΘe (que ce soit par Θcrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Allmyapps au Client avant ou aprΦs la date dÆentrΘe en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les informations relatives au Logiciel ainsi que les opΘrations, procΘdΘs, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunitΘs commerciales et activitΘs dÆAllmyapps.
1.4 ½áLogicielá╗ dΘsigne le logiciel ½áAllmyapps Secure Installerá╗ pour Windows appartenant α Allmyapps, sous forme de codes objet, tel que dΘcrit dans la Documentation.
Article 2 û Objet
Le Contrat dΘtermine les conditions selon lesquelles Allmyapps accepte de concΘder au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transfΘrable et non cessible du Logiciel.
Article 3 û EntrΘe en vigueur
Le Contrat prend effet α compter du premier tΘlΘchargement, de la premiΦre installation ou de la premiΦre utilisation du Logiciel par le Client.
Article 4 û Licence
4.1 Droit dÆutilisation
Allmyapps accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transfΘrable et non cessible, du Logiciel au Client pour la durΘe de protection du Logiciel par les droits de propriΘtΘ intellectuelle correspondants, dans les conditions et limites dÆutilisation spΘcifiΘes ci-aprΦs.
Le Logiciel pourra Ωtre utilisΘ par le Client dans le monde entier. Le Client est libre de redistribuer le Logiciel sous rΘserve que cette redistribution soit rΘalisΘe (i) α titre gratuit et (ii) sans but commercial.
4.2 Limitations
Le Client sÆinterdit, directement ou indirectement, et sÆengage α interdire α toute personne amenΘe α utiliser le Logiciel (tel que notamment ses prΘposΘs, agents partenaires et sous-traitants)á:
(i) de dΘcompiler, dΘsassembler le Logiciel, de pratiquer lÆingΘnierie inverse ou de tenter de dΘcouvrir ou reconstituer le code source, les idΘes qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou dÆinteropΘrabilitΘ du Logiciel sauf dans la limite du droit accordΘ par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriΘtΘ intellectuelle, de quelque maniΦre que ce soit.
Au cas o∙ le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en £uvre lÆinteropΘrabilitΘ du Logiciel avec un autre logiciel dΘveloppΘ ou acquis de maniΦre indΘpendante par, le Client et ce pour un emploi conforme α la destination du Logiciel, le Client sÆengage, avant de faire appel α un tiers, α consulter prΘalablement Allmyapps qui pourra lui fournir les informations nΘcessaires α la mise en £uvre de cette interopΘrabilitΘ. Le co√t exact engendrΘ en interne chez Allmyapps pour la fourniture de ces informations sera facturΘ par Allmyapps au Clientá;
(ii) dÆeffectuer toute autre utilisation du Logiciel que celle permise dans le cadre du Contratá;
(iii) de traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel de quelque maniΦre que ce soit, de lÆintΘgrer ou de lÆassocier avec dÆautres logiciels ou de crΘer des £uvres composites ou dΘrivΘes avec lÆaide de tout ou partie du Logicielá;
(iv) de procΘder seul, ou avec lÆaide dÆun tiers prestataire, α la correction des Θventuelles erreurs du Logiciel pour le rendre conforme α sa destination, Allmyapps se rΘservant seul lÆexercice de ce droit conformΘment α lÆarticle L. 122-6-1-I du Code de la PropriΘtΘ Intellectuelle.
4.3 Logiciels Tiers
Allmyapps fournit au Client un ensemble de logiciels tiers de faτon que le Logiciel fonctionne correctement.
Allmyapps ne cΦde ni ne donne en licence aucun des droits sur ces logiciels tiers.
Chacun des logiciels tiers reste soumis aux conditions spΘcifiques qui lui sont applicables et telles que dΘfinies dans la documentation affΘrente audit logiciel tiers.
Article 5 û PropriΘtΘ intellectuelle
Allmyapps dΘclare Ωtre titulaire des droits de propriΘtΘ intellectuelle et conserve la propriΘtΘ intellectuelle du Logiciel. La concession du droit d'utilisation du Logiciel prΘvue au Contrat n'entraεne le transfert d'aucun droit de propriΘtΘ.
La Documentation est et reste la propriΘtΘ unique et exclusive dÆAllmyapps. Le Client s'interdit de reproduire la Documentation sans l'accord Θcrit et prΘalable dÆAllmyapps.
Le Client s'engage α ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits dÆAllmyapps. Le Client s'engage α prendre α l'Θgard des membres de son personnel, de ses agents, prestataires et sous-traitants et de toute personne qui aurait accΦs au Logiciel, toutes les mesures nΘcessaires pour assurer le respect des droits de propriΘtΘ intellectuelle dÆAllmyapps sur ledit Logiciel.
Article 6 û Obligations du Client
Il appartient au Client de dΘfinir prΘcisΘment ses besoins et de s'assurer que le Logiciel satisfait α ces besoins. Le Client est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vΘrification des rΘsultats obtenus avec le Logiciel et de tous les logiciels ou Θquipements utilisΘs ou connectΘs au Logiciel.
Article 7 û Garantie
7.1 Garantie de contrefaτon
7.1.1 Mise en £uvre de la garantie de contrefaτon
Allmyapps garantit le Client contre toute action ayant pour fondement le fait que l'utilisation du Logiciel par le Client, dans le cadre du Contrat, enfreint en France tout droit de propriΘtΘ intellectuelle dont un tiers serait titulaire.
La garantie visΘe au prΘsent article est accordΘe par Allmyapps sous rΘserveá:
(v)quÆAllmyapps soit informΘ sans dΘlai de toute menace, plainte ou recours de la part dÆun tiers allΘguant dÆune contrefaτon par le Logiciel de ses droits de propriΘtΘ intellectuelle (ci-aprΦs le ½áTiersá╗)á; et
(vi)que le Client apporte son assistance et donne lÆopportunitΘ α Allmyapps dÆassumer seule le contr⌠le de toute nΘgociation en vue dÆune transaction au sens de lÆarticle 2044 du Code Civil avec le Tiers.
Le Client sÆinterdit de transiger seul le litige avec le Tiers. Dans lÆhypothΦse de la conclusion dÆune transaction dont le montant serait convenu entre Allmyapps et le Tiers, Allmyapps prendra α sa charge lÆintΘgralitΘ des montants α verser au Tiers qui serait susceptible dÆΩtre mis α la charge du Client au titre de la transaction.
Le Client gardera α sa charge les frais quÆil a exposΘ dans le cadre de la dΘfense (notamment, ses frais dÆavocat) sÆil a dΘcidΘ de se faire assister par un avocat autre que celui dÆAllmyapps.
A dΘfaut pour Allmyapps dÆavoir pu conclure la transaction visΘe au prΘsent article, Allmyapps assumera, sous son contr⌠le et sa direction, avec lÆassistance du Client, la dΘfense judiciaire α opposer α la demande du Tiers. Le Client sÆinterdit de conduire seul la dΘfense judiciaire du litige diligentΘ contre lui par le Tiers, et sÆengage α ce titre α appeler sans dΘlai Allmyapps en garantie.
Pour le cas o∙ la contestation du Tiers se conclurait par une dΘcision de justice, passΘe en force de chose jugΘe entrant en voie de condamnation α lÆΘgard du Client, Allmyapps indemnisera ce dernier du montant de la condamnation α dommages et intΘrΩts prononcΘe en principal et intΘrΩts, sous rΘserve de la justification de lÆencaissement par le Tiers du montant de la condamnation versΘ par le Client. Il sera en outre fait application des stipulations du prΘsent article.
7.1.2 Limites de la garantie de contrefaτon
La garantie de contrefaτon telle que dΘfinie α lÆarticle 7.1.1 dÆAllmyapps ne sÆapplique pas au Logiciel, ou aux composants du Logicielá:
(vii)qui nÆont pas ΘtΘ fournis par Allmyappsá;
(viii)qui ont ΘtΘ dΘveloppΘs, en tout ou partie, conformΘment aux spΘcifications du Clientá;
(ix)qui ont fait lÆobjet dÆune modification, aprΦs remise par Allmyapps, que la contrefaτon allΘguΘe dΘcoule ou pas dÆune telle modificationá;
(x)qui sont combinΘs α des logiciels, matΘriels ou Θquipements autres que ceux fournis ou recommandΘs par Allmyapps, quand la prΘtendue contrefaτon est relative α une telle combinaisoná;
(xi)quand le Client continue lÆactivitΘ prΘtendument contrefaisante malgrΘ la signature dÆune transaction ou la signification dÆune dΘcision de justice passΘe en force de chose jugΘeá;
(xii)aprΦs nÆavoir pas mis en £uvre les modifications conseillΘes par Allmyapps qui auraient ΘcartΘ la qualification de contrefaτoná;
(xiii)quand la contrefaτon dΘcoule (a) dÆune lÆutilisation par le Client du Logiciel nÆayant pas son origine dans le Logiciel ou (b) du dΘfaut du strict respect des stipulations du Contrat par le Client.
7.1.3 RΘparation au titre de la garantie de contrefaτon
En cas de contestation fondΘe du Tiers α lÆencontre du Client et/ou dÆAllmyapps ou dans lÆhypothΦse ou le Logiciel est susceptible de faire lÆobjet dÆune contestation fondΘe de la part dÆun tiers, Allmyapps sÆengage, α sa seule discrΘtion, αá:
(xiv)tenter dÆobtenir au profit du Client le droit de continuer α utiliser le Logicielá; ou
(xv)mettre α disposition du Client, α ses frais, un logiciel aux fonctionnalitΘs et aux performances substantiellement similairesá; ou
(xvi)prononcer la rΘsiliation du Contrat et verser α titre de dommages et intΘrΩts au Client une somme correspondant au montant total des redevances de licence versΘes par le Client et encaissΘe par Allmyapps, dΘduction faite dÆune valeur de vingt (20) pourcent de ce montant total pour chaque annΘe dÆutilisation du Logiciel par le Client.
En cas de contrefaτon imputable au Client et de dΘcision de justice passΘe en force de chose jugΘe entrant en voie de condamnation α lÆΘgard dÆAllmyapps, le Client sÆengage α indemniser pleinement Allmyapps de tous (i) dommages et intΘrΩts en principal, intΘrΩts, frais, accessoires et dΘpens et (ii) frais et honoraires raisonnables dÆavocats et dÆhuissier.
7.2 Exclusion de toute autre garantie
Le Logiciel est fourni en lÆΘtat. A ce titre, Allmyapps exclut toute autre garantie que celle spΘcifiΘe α lÆarticle 7.1 ci-dessus, et notamment tout garantie contre les vices cachΘs.
En particulier, Allmyapps ne garantit pas lÆadΘquation du Logiciel α un besoin particulier et ne garantit pas lÆininterruption ou lÆexemption dÆerreurs du Logiciel.
Article 8 û ResponsabilitΘ
8.1 Exclusion de responsabilitΘ
Dans toute la mesure permise par ma loi, il est expressΘment convenu entre les Parties quÆAllmyapps exclut toute responsabilitΘ du fait des produits dΘfectueux telle que dΘfinie aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.
8.2 ResponsabilitΘ envers les consommateurs franτais
Dans lÆhypothΦse o∙ le client serait considΘrΘ comme un consommateur au sens de la loi franτaise, le Client bΘnΘficierait des conditions stipulΘes au prΘsent article 8.1.
Allmyapps ne saurait Ωtre tenue responsable que des dommages directs et prΘvisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil engendrΘs par une dΘfaillance ou un mauvais fonctionnement du Logiciel.
Allmyapps ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilitΘ au titre des dommages indirects ou imprΘvisibles.
Il est expressΘment convenu entre les Parties que Allmyapps ne saurait Ωtre responsable de tout gain manquΘ, perte de chiffre d'affaires ou de bΘnΘfice, perte de clientΦle, perte d'une chance, co√t de lÆobtention dÆun produit, dÆun logiciel, dÆun service ou dÆune technologie de substitution.
8.3 Mise en £uvre de la responsabilitΘ
Les transmissions de donnΘes sur les rΘseaux Internet et intranet ne bΘnΘficiant que dÆune fiabilitΘ technique relative, Allmyapps ne saurait Ωtre tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilitΘs de ces rΘseaux ou de tout autre problΦme affectant les transmissions sur les rΘseaux de tΘlΘcommunications et perturbant lÆutilisation du Logiciel.
La responsabilitΘ dÆAllmyapps ne pourra Ωtre recherchΘe en cas de prΘjudice rΘsultant dÆune destruction de fichiers ou de donnΘes provenant de lÆutilisation du Logiciel par le Client.
Si une condamnation pΘcuniaire devait Ωtre prononcΘe α l'encontre de Allmyapps et ce, pour quelque raison que ce soit, le montant de la condamnation ne pourra Ωtre supΘrieur aux sommes effectivement perτues par Allmyapps dans le cadre du Contrat pendant les douze (12) mois prΘcΘdant la demande en justice.
Le Client est seul responsable de l'usage du Logiciel.
En tout Θtat de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilitΘ de Allmyapps, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un dΘlai dÆun (1) an α compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaεt et accepte expressΘment le Client.
Article 9 û RΘsiliation
Chaque Partie pourra de plein droit, sans prΘjudice de tous dommages et intΘrΩts quÆelle se rΘserve le droit de solliciter judiciairement, rΘsilier le Contrat avec effet immΘdiat en cas de manquement par lÆautre Partie α lÆune quelconque des obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de dΘfaut de paiement des factures de redevances dues par le Client α Allmyapps, sÆil nÆa pas ΘtΘ remΘdiΘ α ce manquement par la partie dΘfaillante dans un dΘlai de trente (30) jours ouvrables α compter de la notification de ce manquement faite par lÆautre Partie, par lettre recommandΘe avec accusΘ de rΘception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immΘdiatement cesser d'utiliser ce Logiciel. De plus, le Client restituera immΘdiatement α Allmyapps toute reproduction Θventuelle de la Documentation. └ premiΦre demande de Allmyapps, le Client devra confirmer par Θcrit que la Documentation a ΘtΘ restituΘe.
Article 10 û Divers
10.1 ConfidentialitΘ
10.1.1 Obligation de confidentialitΘ
Le Client sÆengage en son nom et au nom de ses prΘposΘs, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durΘe du Contrat et pendant une pΘriode de cinq (5) ans aprΦs sa cessation, αá:
(xvii)ne pas utiliser les Informations Confidentielles α des fins autres que lÆexΘcution de ses obligations conformΘment au Contratá;
(xviii)prendre toute prΘcaution quÆil utilise pour protΘger ses propres informations confidentielles dÆune valeur importante, Θtant prΘcisΘ que ces prΘcautions ne sauraient Ωtre α infΘrieures α celles dÆun professionnel diligentá;
(xix)ne divulguer les Informations Confidentielles α quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf α ses prΘposΘs, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nΘcessaires pour l'exΘcution des prestations et des discussions commerciales menΘes entre les Parties.
10.1.2 Limites α la confidentialitΘ
Ne constituent pas des Informations Confidentiellesá:
(xx)les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part dÆune Partieá;
(xxi)les informations lΘgalement dΘtenues par une Partie avant leur divulgation par lÆautreá;
(xxii)les informations ne rΘsultant ni directement ni indirectement de lÆutilisation de tout ou partie des Informations Confidentiellesá;
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa rΘsiliation, le Client devra sans dΘlais remettre α Allmyapps toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s'interdit d'en conserver copie sous quelle que forme que ce soit, sauf accord exprΦs prΘalable et Θcrit dÆAllmyapps.
10.2 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilitΘ engagΘe pour le cas ou lÆexΘcution de ses obligations serait retardΘe, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance dÆun cas de force majeure, tel que dΘfini par la jurisprudence, ou dÆun cas fortuit (ci-aprΦs la ½áForce Majeureá╗).
Sont notamment considΘrΘe comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les ΘvΦnements suivantsá: fait du prince, guerre (dΘclarΘe ou non), terrorisme, invasion, rΘbellion, blocus, sabotage, vandalisme, grΦve totale ou partielle externe α chacune des Parties, conflit social externe α chacune des Parties, trouble civil, intempΘrie, catastrophe naturelle, incendie, ΘpidΘmie, blocage des moyens de transport ou dÆapprovisionnement notamment en Θnergie, dΘfaillance dans la fourniture de l'Θnergie Θlectrique, du chauffage, de l'air conditionnΘ, des rΘseaux de tΘlΘcommunications, du transport des donnΘes, dΘfaillance de satellites.
Dans l'hypothΦse de la survenance d'une Force Majeure, lÆexΘcution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra Ωtre rΘsiliΘ α la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilitΘ d'une Partie puisse Ωtre engagΘe α l'Θgard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui rΘsultent de la survenance de la Force Majeure.
10.3 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des prΘsentes ne saurait emporter renonciation de sa part α son exercice, une telle renonciation ne pouvant procΘder que d'une dΘclaration expresse de la Partie concernΘe.
10.4 ValiditΘ
Dans l'hypothΦse o∙ une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considΘrΘes comme non valides par une juridiction compΘtente, les autres clauses conserveront leur portΘe et effet.
Article 11 û Loi applicable û Juridiction compΘtente
Le Contrat est rΘgi par le droit franτais.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESS╔MENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT └ LA COMP╔TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALIT╔ DE D╔FENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROC╔DURES SUR REQU╩TE OU EN R╔F╔R╔.
