Super Polices True Type/Micro_Application_TTF.iso/MM_ress/COMPU/CS201/_SETUP.LIB/LICENSE.TXT

Text File | 1997-01-29 | 10.7 KB | 210 lines

                CONTRAT DE SERVICE D'INFORMATION

1.   Le Service d'Information de CompuServe (le "Service") se
     compose de prestations informatiques et de prestations
     d'informations, de logiciels, informations et d'autres ΘlΘments
     fournis par CompuServe Incorporated ("CompuServe"). En outre, les
     tiers fournissent des informations, logiciels et autres ΘlΘments
     (collectivement "les ElΘments des Tiers") auxquels il est
     possible d'avoir accΦs par l'intermΘdiare du Service. Le prΘsent
     Contrat et les RΦgles de fonctionnement (Operating Rules) diffusΘes
     par l'intermΘdiaire du Service, constituent le seul et unique
     contrat dans son intΘgralitΘ (collectivement dΘnommΘs le
     "Contrat") entre CompuServe et le membre (ce qui comprend les
     utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs) en ce qui concerne le Service;
     ils annulent et remplacent toutes autres communications et
     contrats concernant le mΩme sujet.


 2.  CompuServe pourra modifier le prΘsent contrat, les RΦgles
     de fonctionnement ou les tarifs par simple avis diffusΘ par
     l'intermΘdiaire direct du Service et pourra discrΘtionnairement et
     sans prΘavis interrompre ou modifier, en tout ou partie, tous
     autres aspects du Service.


3.   Sauf accord contraire, les droits du membre d'utiliser le
      Service ou de dΘsigner des utilisateurs sont incessibles et sont
      soumis aux restrictions Θtablies par CompuServe, ou par
      l'organisme de carte de crΘdit du membre en cas de rΦglement par
      carte de crΘdit.



4.    Le membre s'engage α indemniser CompuServe pour tous
      dommages rΘsultant de l'utilisation de son compte de membre.


5.    Le membre est tenu de fournir les Θquipements et services
      tΘlΘphoniques ou autres nΘcessaires pour accΦder au Service.




 6.   Le membre devra payer, conformΘment aux clauses du mode
      de paiement (Billing Option) qu'il aura sΘlectionnΘ, toutes les
      sommes dues au titre de son inscription ou de son abonnement
      mensuel, du temps de connexion et des charges minimum et autres
      que lui-mΩme ou les utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs auront
      engagΘs, aux tarifs en vigueur au cours de la pΘriode de
      facturation pendant laquelle ces sommes auront ΘtΘ engagΘes, y
      compris notamment toutes sommes relatives aux achats Θventuels
      effectuΘs par l'intermΘdiaire du Service et toutes sommes dues du
      fait de l'utilisation de rΘseaux ou de prestations de services
      supplΘmentaires autres que ceux relevant du Service proprement
      dit. Le membre devra payer tous les imp⌠ts ou taxes relatifs α
      l'utilisation du Service par  lui-mΩme ou par les utilisateurs
      qu'il aurait dΘsignΘs. Le membre sera informΘ directement en
      ligne sur la tarification applicable en matiΦre de temps de
      connexion et des possibles surco√ts encourus.
      Bien que certaines portions du Service sont considΘrΘes comme
      gratuites α l'utilisation, le Membre reconnait que CompuServe
      peut encourir des charges consΘquentes dans le maintien de ces
      sections. En consΘquence et si CompuServe estime que le compte
      du membre indique une consommation excessive d'heures passΘes
      sur les dites sections, CompuServe se rΘserve le droit de
      facturer ce surplus au taux normal de connexion.
      Le Membre est responsable de toute utilisation du Service
      effectuΘe par l'intermΘdiaire de son ou se(s) code(s) d'accΦs
      ou de ceux des utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs. Par exemple,
      Le membre peut permettre α une autre personne de son foyer
      d'accΦder au service par le biais de son compte d'utilisateur.
      Le Membre reconnait alors en bonne conscience que le contenu de
      certaines sections accesibles sur le Service ou α travers le
      Service est dΘconseillΘ aux mineurs. Le Membre admet de superviser
      l'utilisation du Service par des mineurs auquels le Membre aurait
      permis l'accΦs.




7.   LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DU
     SERVICE SE FERA A SES RISQUES ET PERILS. NI COMPUSERVE, NI SES
     FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU
     REPRESENTANTS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'INTERRUPTION OU
     D'ERREUR DU SERVICE ; NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS
     D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE
     GARANTISSENT LES RESULTATS DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE.
     LE SERVICE EST DIFFUSE "EN L'ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE DE
     QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES
     GARANTIES D'EVICTION OU LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE EN
     VUE D'UN USAGE GENERAL OU PARTICULIER SAUF LORSQUE CES GARANTIES
     NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLUSION, DE RESTRICTION OU
     D'AMENAGEMENT EN VERTU DU DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT. NI
     COMPUSERVE NI AUCUN TIERS IMPLIQUE DANS LA CREATION, LA
     PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE NE POURRONT ETRE TENUS
     RESPONSABLES D'EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX
     DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITE
     D'UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE. LE
     MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES STIPULATIONS  DU PRESENT
     PARAGRAPHE S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX ELEMENTS DES TIERS.


 8.    Sauf autorisation explicite figurant dans les RΦgles
      de fonctionnement, il est interdit au membre et aux utilisateurs
      qu'il aurait dΘsignΘs de reproduire, redistribuer, retransmettre,
      publier ou transfΘrer de quelque faτon que ce soit, ou
      d'exploiter commercialement, toute information, logiciel ou autre
      ΘlΘment reτus par l'intermΘdiaire du Service.



 9.   Les stipulations des paragraphes 7 et 8 sont destinΘes α
      protΘger CompuServe ainsi que ses Fournisseurs d'Informations,
      ConcΘdants, EmployΘs et ReprΘsentants. CompuServe et chacun
      d'entre eux sont autorisΘs α faire valoir et faire exΘcuter
      directement lesdites stipulations pour leur propre compte.


10.   Sous rΘserve des stipulations du prΘsent Contrat, CompuServe
      accorde au membre une licence personnelle, non-exclusive,
      ncessible et intransfΘrable lui permettant d'utiliser et de
      visualiser le logiciel "CompuServe Information Manager" (le
      "Logiciel") sur toute(s) machine(s) pour laquelle ou lesquelles
      le membre est premier utilisateur. Il est expressΘment interdit
      de copier sans autorisation le Logiciel, ce qui comprend
      l'interdiction de modifier, fusionner ou inclure le Logiciel ou
      tout ΘlΘment Θcrit s'y rapportant dans  un autre logiciel. Le
      membre ne pourra ni accorder de sous-licence, ni cΘder ou
      transfΘrer la licence ou le Logiciel. Toute tentative en vue
      d'accorder une sous-licence, de cΘder ou transfΘrer cette licence
      sur l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations rΘsultant
      de cette licence serait nulle.



11.   Le prΘsent contrat est et restera rΘgi par la lΘgislation de
      l'Etat de l'Ohio applicable aux contrats conclus et exΘcutΘs
      dans l'Etat de l'Ohio, et devra Ωtre interprΘtΘ conformΘment α
      celle-ci. Toute poursuite judiciaire intentΘe par le membre ou
      les utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs relative au Service devra
      obligatoirement Ωtre initie dans un dΘlai maximal d'un an α
      compter de la date α laquelle la rΘclamation ou la cause α
      l'origine d'une telle action aura ΘtΘ rΘvΘlΘe, sous peine de
      prescription.





12.   Si le compte d'un membre est un compte sociΘtΘ et facturΘ
      par CompuServe en tant que tel, les charges relatives aux
      prestations fournies en vertu du prΘsent Contrat seront
      cumulΘes et identifiΘes grΓce α un Code d'Identification
      d'Utilisateur (User ID) et seront normalement facturΘes α la
      fin du mois au cours duquel les prestations auront ΘtΘ fournies.
      Les conditions de paiement de toutes charges sont net,
      dans les dix (10) jours, et dans la monnaie de facturation. A
      dΘfaut de paiement dans les trente (30) jours  suivant la date de
      facturation, des pΘnalitΘs de retard seront applicables, α
      hauteur de un et demi pourcent (1,5 %) par mois ; de plus,
      CompuServe pourra, discrΘtionnairement et sans prΘavis (a)
      suspendre l'exΘcution des prestations prΘvues par le prΘsent
      contrat, ainsi que l'accΦs et l'utilisation du Service par le
      membre et les utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs ou (b) rΘsilier
      le prΘsent contrat et mettre fin α l'accΦs et α l'utilisation du
      Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait dΘsignΘs.
      Dans le cas des comptes non admis par CompuServe au systΦme de
      facturation d'entreprise, le membre devra effectuer ses
      rΘglements par carte de crΘdit ou par prΘlΦvement bancaire.





13.   Nonobstant la reconnaissance par CompuServe d'un ordre
      d'achat passΘ par un membre, toute stipulation ou condition qui
      figurerait dans un ordre d'achat, un bon ou dans tout autre
      document Θmanant du membre et qui serait incompatible avec les
      stipulations du prΘsent contrat ou qui s'ajouterait α ces
      stipulations serait nulle et non avenue. Ni la conduite des
      parties, ni la pratique commerciale instaurΘe entre eux ne
      pourront avoir pour effet de modifier les stipulations du prΘsent
      Contrat. Si l'une quelconque des stipulations du prΘsent Contrat
      se rΘvΘlait non valable, toutes les autres stipulations
      resteraient en vigueur et continueraient de produire plein effet.

      Les stipulations des paragraphes 7,9 et  13 ainsi que les
      obligations et restrictions incombant au membre et α ses
      utilisateurs dΘsignΘs continueront de produire effet aprΦs que le
      prΘsent Contrat aura pris fin.




 14.  Le Membre reconnait qu'en accΘdant aux services d'Internet, il utilise un
      rΘseau physique tout α fait diffΘrent que le rΘseau de tΘlΘcommunications
      de CompuServe. De mΩme, le Membre admet que le contenu proposΘ sur Internet
      est diffΘrent de celui normalement disponible sur le Service.
      La fiabilitΘ, disponibilitΘ et performance des ressources accessibles α travers
      Internet ne sont en aucun cas garantis ou supportΘs by CompuServe ou
      par un de ses Θventuels sous-traitants.
      Le Membre reconnait que les garanties relatives aux droits d'auteur,
      de propriΘtΘ, de fiabilitΘ, d'intΘgritΘ et de qualitΘ du contenu peuvent
      Ωtre absentes sur Internet. Le Membre assume l'entiΦre responsabilitΘ de
      son utilisation d'Internet y compris le respect du contrat de Service
      passΘ avec CompuServe.