Super Polices True Type/Micro_Application_TTF.iso/MM_ress/COMPU/CS201/WINSIGN.LIB/TERMS.TXT

Text File | 1997-01-15 | 45.3 KB | 893 lines

                   CONVENTION D'ABONNEMENT

        Au service en-ligne CompuServeTM (« le Service »)

                 Merci d'avoir choisi CompuServe !


Lisez attentivement cette Convention d'Abonnement (dont le
téléchargement et l'impression vous sont recommandés avant de
procéder à sa ratification) qui spécifie les principaux droits
et obligations stipulés entre vous-même et CompuServe Incorporated
(« CompuServe ») et en précise les limites. Si vous êtes en accord
avec chacune des dispositions ci-dessous cliquez sur [« OK »]
(signature électronique) ou exprimez votre accord selon les
modalités particulières qui vous sont indiquées. Votre accord est
une condition préalable à l'obtention de la qualité d'Abonné au
Service. Si vous êtes en désaccord avec l'une des dispositions
ci-dessous vous devez interrompre la procédure de « sign-up » et
vous ne pourrez utiliser le Service ; en effet, votre accord est un
élément essentiel au bon fonctionnement du Service.

L'Abonné est partie à la présente Convention d'Abonnement avec
CompuServe Incorporated. CompuServe Incorporated est une société
de droit américain constituée dans l'état de Ohio aux Etats-Unis
d'Amérique. Son siège social est situé :
5000 Arlington Centre Boulevard, Columbus, Ohio (USA) 43220.



Quelques éléments importants de « règle du jeu » :

A.   QUI PEUT UTILISER LE SERVICE - SURVEILLANCE
Seuls les Abonnés ou les personnes ayant été autorisées par un
Abonné à utiliser son compte d'Abonné CompuServe sont autorisées
à utiliser le Service. Le fait que vous ne soyez pas vous-même un
Abonné ne vous dispense pas de vous conformer strictement aux
dispositions de la présente Convention dès lors que vous accédez
au Service. Chaque Abonné accepte la responsabilité de toute
utilisation de son compte d'Abonné CompuServe par des tiers et il
s'engage à les surveiller. Ce point fait l'objet d'explications
détaillées ci-après.

B.   L'ABONNEMENT ET LES COMPTES COMPUSERVE. Le terme « Abonné »
désigne une entité ou une personne âgée d'au moins dix-huit
(18) ans ayant consenti aux dispositions de la Convention
d'Abonnement, ayant la capacité juridique de consentir et dont le
nom et les autres informations nécessaires à la facturation et
à son identification apparaissent dans les fichiers de CompuServe
en tant que responsable d'un compte CompuServe. Un « compte » est
simplement un moyen d'accéder au Service reconnu par CompuServe
avec attribution d'un numéro, associé à des informations de
facturation et l'identité de l'Abonné. Ce point fait l'objet
d'explications détaillées ci-après.

C.   PRIX ET MODALITES DE FACTURATION. Soyez particulièrement
attentif aux dispositions de la Convention relatives au prix et
aux informations de facturation. Certaines des dispositions
applicables se trouvent dans un autre document apparaissant sur
le Service et constitue une partie intégrante importante de cette
Convention. Nous les avons placées dans un document (ou des
documents) distinct pour des raisons pratiques et parce qu'elles
contiennent des options de prix et de facturation ainsi que des
modalités parmi lesquelles vous pourrez choisir ou qui peuvent ne
pas vous être applicables ou disponibles pour chacun des Abonnés.

D.   MODIFICATIONS. Soyez également très attentif aux dispositions
ci-dessous concernant les changements que nous pourrions apporter de
temps à autre au Service et aux dispositions de la Convention
d'Abonnement. En effet, ces modifications peuvent affecter les droits
et obligations qui y sont stipulés ainsi que la nature et la
présentation du Service lui-même. Cette Convention d'Abonnement, y
compris les modifications qui pourraient lui être apportées, est mise
à votre disposition en-ligne et demeurera accessible à tout moment
(par exemple [GO RULES ]).

E.   VOTRE DROIT DE RESILIATION. La Convention d'Abonnement autorise
les Abonnés à résilier leur Abonnement à tout moment, dans le
respect des procédures applicables, afin de vous permettre de conserver
votre liberté dans l'hypothèse où CompuServe exercerait son droit
d'adaptation du Service. Ce point fait l'objet d'explications détaillées
ci-après.


Les dispositions de la Convention d'Abonnement sont organisées en
cinq (5) chapitres afin de faciliter la lecture :

   Chapitre I    Le Service, l'Abonnement et la Convention d'Abonnement ;
   Chapitre II    Le Paiement ;
   Chapitre III    Usages autorisés et limites ;
   Chapitre IV    Droits fondamentaux consentis par l'Abonné à CompuServe,
                limitation de responsabilité, consentement et obligations
                de l'Abonné ;
   Chapitre V    Dispositions générales (nota bene : bien que situées à la
                fin de la Convention d'Abonnement, ces dispositions sont
                importantes).



                              CHAPITRE I

          Le Service, l'Abonnement et la Convention d'Abonnement


1.   LE SERVICE

Le service d'information CompuServe (le « Service ») comprend les
éléments suivants :


(A) les prestations informatiques, les prestations d'information,
des logiciels, des informations et d'autres contenus fournis par
CompuServe ; ainsi que

(B) L'accès à des services, des logiciels, des informations et
d'autres contenus fournis par des tiers indépendants de CompuServe
(désignés collectivement les « Contenus émanant de tiers »).


2.   AMENDEMENT, DROIT DE RESILIATION OU DE SUSPENSION

2.1  MODIFICATION DE LA CONVENTION D'ABONNEMENT. CompuServe
pourra à tout moment modifier la Convention d'Abonnement par
notification diffusée en-ligne, y compris, sans que ceci soit
limitatif, en matière de prix et de conditions de facturation.

2.2  MODIFICATION DU SERVICE. CompuServe pourra interrompre,
compléter ou modifier tout ou partie des aspects du Service et
ce de manière discrétionnaire sans notification préalable, y
compris sans que ce qui suit soit limitatif, les conditions
d'accès aux services supports, les publications, d'autres produits
ou services accessoires au Service ou les conditions d'Abonnement.
En particulier, CompuServe se réserve le droit discrétionnaire de
modifier, compléter, effacer, mettre un terme à la mise à
disposition ou enlever du Service tout logiciel, fichier,
publication, information, communication ou tout autre contenu
apparaissant ou transmis en relation avec le Service.

2.3  RESILIATION PAR L'ABONNE. L'Abonné pourra librement
résilier de plein droit sans délai son Abonnement et clore son
compte ainsi que la Convention d'Abonnement si CompuServe modifie
la Convention d'Abonnement, le Service, ou les conditions de prix
ou de facturation correspondantes et dans les autres cas sans avoir
à en justifier. La résiliation doit néanmoins se faire selon la ou
les procédure(s) prévue(s) par CompuServe, faute de quoi CompuServe
pourrait ne pas avoir connaissance ou n'avoir connaissance que
tardivement de la volonté de résiliation. Toutes les informations
relatives à la procédure de résiliation apparaissent en-ligne
(« go cancel »).

2.4  RESILIATION OU SUSPENSION PAR COMPUSERVE. CompuServe
pourra résilier la Convention d'Abonnement et clore le compte
d'un Abonné, de plein droit et sans formalité judiciaire, pour
tout manquement aux dispositions de la Convention d'Abonnement
par un Abonné ou un utilisateur du compte d'un Abonné.
CompuServe pourra à tout moment, discrétionnairement, et de plein
droit sans formalité judiciaire résilier la Convention d'Abonnement
et clore le compte de l'Abonné à tout moment ou suspendre (avec
ou sans notification préalable) celui-ci ou interrompre l'accès
et/ou l'usage du Service, en tout ou partie, et ce vis à vis de
tout Abonné (et/ou vis à vis tout utilisateur du compte d'un
Abonné). En outre, CompuServe pourra résilier de plein droit et
sans formalité judiciaire la Convention d'Abonnement à tout moment
en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.

2.5  SURVIVANCE DE CERTAINES OBLIGATIONS. Tout Abonné demeure
responsable du respect des obligations nées à la date de
résiliation d'une Convention d'Abonnement y compris, notamment,
le paiement de toute somme due du fait ou à l'occasion de la
résiliation de la Convention d'Abonnement. Lesdites obligations
et notamment l'obligation de paiement incombent à l'Abonné au
titre de la Convention d'Abonnement et ne seront pas suspendues
ou autrement affectées par la suspension de l'accès à l'utilisation
du Service, en tout ou partie, à l'occasion d'une contravention
effective apparente ou probable aux dispositions de la Convention
d'Abonnement ou de toute loi ou obligation légale, conventionnelle
applicable à l'Abonné ou à tout utilisateur du compte d'un Abonné.


3.   PERSONNES HABILITEES A UTILISER LE SERVICE - RESPONSABILITE ET
     DEVOIR DE SURVEILLANCE

3.1  CAPACITE ET OUVERTURE D'UN COMPTE. L'Abonné ou son
représentant déclare expressément être âgé d'au moins dix-huit
(18) ans et avoir la capacité et le droit de consentir valablement
à la Convention d'Abonnement. Il incombera à l'Abonné, qui le
reconnaît expressément, d'installer, d'établir, d'ouvrir, de
vérifier et de maintenir son compte, les options, les
paramètres de base et autres paramètres d'utilisation du Service
y compris sans que ce qui suit soit limitatif, les mots de passe
et les éléments permettant son identification. Ces fonctions
attachées à un compte ne peuvent être mises en oeuvre que par
une personne âgée d'au moins dix-huit (18) ans et ce, sans
aucune exception.

3.2  L'UTILISATION PARTAGEE D'UN COMPTE. Les différents membres
d'un foyer ayant la qualité d'Abonné peuvent partager l'usage
d'un compte et le numéro d'identification d'Abonné à condition
d'avoir été autorisés par l'Abonné. Néanmoins, une seule
personne est autorisée à accéder au Service à un instant donné
sous un numéro d'identification d'Abonné ou de compte sauf
autorisation particulière de CompuServe.

3.3  RESPONSABILITE DE L'ABONNE. L'Abonné est responsable de
tous les accès et utilisation du Service réalisés à partir
d'un compte ou d'un mot de passe de l'Abonné. Les utilisateurs
autorisés du compte d'un Abonné doivent impérativement appartenir
à la famille de ce dernier et avoir le même domicile que celui-ci.
Néanmoins, l'Abonné ne sera pas responsable de l'utilisation
illégale de son compte par des personnes n'ayant pas la même
résidence principale que lui ou par des personnes non dûment
autorisées à utiliser son compte. L'Abonné déclare avoir été
informé que certaines zones du Service accessibles à travers
celui-ci présentent des contenus destinés à un public adulte
(personnes de dix-huit (18) ans révolus). L'Abonné s'engage
expressément à surveiller l'usage du Service par des mineurs qui
utilisent son compte y compris sans que ce qui suit soit limitatif,
l'utilisation du courrier électronique, les conférences, les forums,
les services d'achat ou commerciaux et les autres fonctions de
communication ainsi que l'accès, la visualisation et toute autre
utilisation du World Wide Web et de tous les autres sites dits
« Internet », que les services, produits, fonctions, contenus
qui peuvent s'y trouver. L'Abonné consent par les présentes
expressément à exercer son devoir de surveillance et se porte fort
du respect pour lui-même et pour les mineurs utilisant éventuellement
son compte des dispositions de la Convention d'Abonnement et assumera
les engagements ou les accords qu'un mineur pourrait prendre ou
donner comme s'ils étaient donnés par l'Abonné lui-même.




                              CHAPITRE II


4.   PRIX ET PAIEMENT

4.1  PRIX, TAXES ET AUTRES CHARGES. L'Abonné s'acquittera dans
les conditions prévues dans l'option de facturation qu'il aura
sélectionnée, du paiement des droits ou charges mensuels, frais
de communications, frais minimums forfaitaires et de tout autre
montant facturé ou dû par l'Abonné ou par un utilisateur du
compte de ce dernier, au tarif applicable au cours de la période
durant laquelle ses droits, frais et coûts seront engagés y
compris et sans que ceci soit limitatif, paiement de tous les
prix, redevances ou montants dus au titre de tout achat fait
ou facilité par l'usage du Service ainsi que tous les frais de
communication et frais additionnels engagés à l'occasion de
l'utilisation de tout réseau ou service supplémentaire extérieur
au Service lui-même. L'Abonné s'acquittera en outre de tout
paiement, frais, droits et taxes dus du fait ou à l'occasion de
l'utilisation du Service par l'Abonné ou par les utilisateurs du
compte de l'Abonné. Les informations relatives aux frais, droits,
taxes, prix accessoires (le cas échéant) qui devront être
acquittés auprès de CompuServe et qui sont engagés par l'Abonné
ou par l'utilisateur du compte d'un Abonné seront mis à la
disposition de ce dernier en-ligne et l'Abonné se déclare
satisfait de cette forme d'information à toute fin, en matière
de montant, frais, droits, redevances, prix engagés ou dus à
CompuServe ou à un tiers. Le fait que certaines zones du Service
soient désignées comme étant gratuites, ne signifie pas qu'elles
ne génèrent pas des coûts et frais importants pour CompuServe.
En conséquence, CompuServe pourra, en cas d'abus dans
l'utilisation de ces services, tel qu'apprécié discrétionnairement
par CompuServe, facturer, à l'Abonné les montants correspondant
à l'utilisation abusive de ces zones. La facturation de ce
montant par CompuServe sera faite sur la base du coût de
connexion au tarif applicable pendant la période où cette
connexion est intervenue. D'autres dispositions relatives au
prix, à la facturation et aux modalités de paiement, qui font
partie intégrante de la Convention d'Abonnement, sont présentées
et mises à votre disposition en-ligne ([go billing, go rates]).

4.2  DATE D'EFFET ET PERIODICITE DU FORFAIT D'ABONNEMENT DE BASE
L'Abonné reconnaît avoir été informé et accepte qu'un forfait
d'Abonnement de base sera dû mensuellement (tout mois entamé
étant dû) pendant toute la période durant laquelle il aura la
qualité d'Abonné. L'Abonnement prendra fin à la date d'effet de
la résiliation d'un compte et de la Convention d'Abonnement
conformément à la (ou aux) procédure(s) établie(s) par CompuServe
(sauf dans l'hypothèse d'une résiliation, pour faute, de la
Convention d'Abonnement conformément aux dispositions prévues à
cet égard). Ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, l'Abonnement peut
être résilié par l'Abonné à tout moment. Le forfait mensuel sera dû
pour tous les mois durant lesquels l'Abonné aura cette qualité en
ce, y compris le mois au cours duquel l'Abonné aura procédé, dans
le respect des dispositions de la  Convention, à la résiliation.

4.3  EQUIPEMENTS ET SERVICES ANNEXES. Il incombe à l'Abonné
d'acheter ou de se procurer tous les équipements de communication,
équipements informatiques et autres ainsi que tout service
nécessaire pour lui permettre d'accéder et d'utiliser le Service.

4.4  COMPTES DE SOCIETE. Si le compte de l'Abonné est un
compte de société approuvé par CompuServe et donnant lieu à
une facturation propre à ce type de compte au titre des
services fournis en application de la Convention d'Abonnement,
la facturation concernant l'usage d'un compte identifié par un
numéro d'Abonné donnera lieu à une facturation à la fin de
chaque mois au cours duquel le service à été fourni. Les
conditions de paiement de tous les montants, qui sont stipulés
hors taxes, prévoient un délai de paiement de trente (30) jours
calendaires à compter de la date d'émission de la facture,
tout paiement devant être effectué dans la monnaie indiquée
sur la facture. Faute pour l'Abonné de s'acquitter des
montants facturés dans un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la date d'émission de la facture,
les intérêts moratoires mensuels d'un montant égal à une
fois et demi le taux de l'intérêt légal, dans la limite
du taux de l'usure, seront applicables de plein droit et
sans formalité judiciaire et devront être acquittés en même
temps que le principal. CompuServe pourra en outre de plein
droit et sans formalité judiciaire, à sa discrétion et
sans notification préalable à l'Abonné, (a) suspendre ses
prestations au titre de la Convention d'Abonnement et interdire
l'accès de l'Abonné et des tiers utilisant son compte au
Service et/ou (b) résilier la Convention d'Abonnement et
interdire l'accès au Service par l'Abonné et des tiers
utilisant son compte. Dans le cas où les comptes n'ont pas été
approuvés par CompuServe selon les modalités de facturation
d'un compte société, l'Abonné devra procéder au paiement
par carte de crédit ou tout autre mécanisme de paiement accepté
par CompuServe. Les dispositions qui pourraient être contenues
dans tout document antérieur ou postérieur, écrit ou oral, y
compris les bons de commande et autres documents seront
inapplicables nonobstant le fait que CompuServe ait donné
accès au Service postérieurement à la réception de tels
documents qui sont nuls et non avenus et inopposables à
CompuServe notamment sans que ceci soit limitatif, dans
les cas où ils ajoutent, contredisent ou diffèrent des
dispositions de la Convention d'Abonnement.



                             CHAPITRE III

                           Usage et Limites


5.   LICENCE DE LOGICIEL

CompuServe concède à l'Abonné au titre du présent Contrat une
licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable
d'utilisation du (ou des) logiciel(s) fourni(s) par CompuServe ou
en son nom aux fins d'accéder au Service (les « Logiciels ») pour
une utilisation dans les conditions décrites dans la Convention
d'Abonnement sur tout équipement dont l'Abonné est l'utilisateur
principal ou dont l'Abonné permet qu'il soit utilisé à cette fin.
Toute copie non autorisée du Logiciel, y compris de tous programmes
informatiques, modifiés, intégrés ou associés au Logiciel ou des
documents imprimés qui y sont associés est expressément interdite.
L'Abonné ne peut sous-licencier, céder, transférer ou permettre à
un quelconque autre titre, à un tiers d'utiliser les Logiciels sauf
dans les cas expressément autorisés par CompuServe. Toute tentative
de sous-licence, de transfert, de cession ou de conférer un droit
d'usage, ou tout ou partie de celui-ci, ou les obligations prévues
par la licence est nulle et inopposable à CompuServe, de plein droit.


6.   COPYRIGHT/DROIT D'AUTEUR ET RESPECT DES LOIS

Les contenus protégés par le copyright/droit d'auteur ne peuvent pas
être mis en ligne sur le Service sans l'autorisation préalable
et écrite des titulaires des droits, ou des personnes spécialement
mandatées par celles-ci aux fins d'autoriser de tels actes.
Seuls les titulaires des droits et, le cas échéant, les personnes
autorisés par elles, peuvent charger des contenus protégés par
le copyright/droit d'auteur sur le Service.

L'Abonné pourra importer/télécharger les contenus protégés par
le copyright/droit d'auteur aux seules fins d'usage privé par
l'Abonné. Sous réserve des dispositions impératives du droit
de propriété intellectuelle applicable, la copie, la
distribution, la représentation, la modification, la
publication, la présentation, l'exploitation des contenus
protégés par le copyright/droit d'auteur doivent recueillir
l'autorisation expresse préalable de CompuServe ainsi que des

titulaires de ces droits ou de la ou des personnes mandatées
à cette fin, dans l'hypothèse où CompuServe ne serait pas
lui-même le titulaire des droits. L'autorisation doit être
expresse et contenue dans un document ou apparaître sur le
Service qu'elle a été obtenue directement auprès de
CompuServe et des titulaires des droits ou les tiers mandatés
par lui à cette fin, dans ce dernier cas, dans l'hypothèse
où CompuServe n'est pas le seul titulaire des droits. Toute
modification, effacement des mentions relatives à l'auteur ou
aux droits de propriété intellectuelle applicable au contenu
utilisé, est strictement interdite. Les logiciels et les outils
importés/téléchargés ou disponibles par tout autre moyen à
travers ou à l'intérieur du Service ne peuvent faire l'objet
d'aucune ingénierie inverse ou décompilation ni d'une toute
autre altération à l'exception exclusive d'autorisation
spécifique et expresse émanant des titulaires des droits ou
dans les cas limitativement autorisés par la loi sous réserve,
dans ce dernier cas, d'avoir préalablement requis auprès de
CompuServe et/ou des titulaires des droits les informations
recherchées et de ne les avoir pas obtenus dans un délai raisonnable.

Tout Abonné peut mettre en ligne, sous sa seule responsabilité,
les contenus tombés dans le domaine public. Tout Abonné peut
importer/télécharger des contenus tombés dans le domaine public
aux fins d'usage privé ou, s'agissant d'autres usages, à des fins
excluant toute distribution à titre commercial desdits contenus.
L'Abonné, qui est seul responsable d'apprécier, après avoir
réalisé toutes les diligences requises, si les contenus concernés
sont ou non dans le domaine public, supportera seul les
conséquences de ses actes.

Cette restriction est particulière à l'utilisation du Service.


7.   RESTRICTIONS SPECIFIQUES A L'USAGE DU SERVICE

7.1  ACTES PRIVES. L'Abonné s'engage à ne pas mettre en ligne,
proposer ou publier d'une quelconque manière à travers le
Service et à ne pas rechercher dans ou à travers le Service un
quelconque logiciel, fichier, information, communication ou tout
autre contenu qui : (a) porte atteinte ou contrefait les droits
d'un tiers, (b) eu égard aux circonstances et à l'opinion de
bonne foi de CompuServe est de nature diffamatoire, mensongère,
dolosive, inexacte, injurieuse, inappropriée ou attentatoire à
la liberté religieuse ou philosophique ou susceptible d'être
perçue comme telle ou vise à produire de tels échecs, (c) et
de nature à constituer une menace, un chantage, d'expression
de mépris aux droits des tiers (d) affecte le bon
fonctionnement ou disponibilité du Service ou des ressources
de CompuServe (e) contient un quelconque virus ou tout programme
informatique de la même nature ou produisant les mêmes effets,
risquant de créer un dommage ou d'altérer ou détruire les
données ou (f), sauf accord préalable et écrit de CompuServe,
contient des éléments publicitaires, promotionnels ou
constitutifs de sollicitation pour l'achat de biens ou services
commerciaux. Le présent Article ne vise pas à empêcher
l'Abonné d'utiliser les services de courrier électronique à
des fins légitimes dans le cadre de son activité professionnelle
dont sont exclus, par exemple, l'envoi, sans l'approbation écrite
préalable de CompuServe, de contenus promotionnels ou
publicitaires à des tiers qui ne les ont pas sollicités. L'Abonné
s'engage à ne pas intercepter le courrier électronique de tiers y
compris celui d'autres Abonnés et à ne pas procéder à des envois
massifs aux Abonnés ou aux tiers de fichiers ou messages
(« spamming ») ou toute conduite similaire.

7.2  RESPECT DE LA LOI / NON-CONCURRENCE. L'Abonné s'engage à ne
pas utiliser le Service ni un quelconque de ses éléments, ou des
moyens ou ressources associés, en relation avec toute activité
ou aux fins de solliciter des tiers qu'ils s'engagent dans des
activités contraires à l'ordre du public ou aux bonnes moeurs,
à toute règle de droit, de nature législative, réglementaire
ou conventionnelle, ainsi qu'à ne pas inciter de tiers à
souscrire à un abonnement ou utiliser un service ou des moyens
d'accès aux informations concurrents du Service.

7.3  LOI ET REGLEMENTS. L'Abonné s'engage d'une manière
générale à respecter tous les textes législatifs, réglementaires,
déontologiques, professionnels et/ou conventionnels applicables
directement ou indirectement au Service, à son utilisation et à
la Convention d'Abonnement.

7.4  RESTRICTION A L'UTILISATION DU CONTENU. Sauf autorisation
expresse préalable contenue dans la Convention d'Abonnement,
l'Abonné ainsi que les tiers utilisant le compte de l'Abonné
s'interdisent de reproduire, de distribuer, de transmettre, de
publier, ou de rendre accessible par tout autre moyen, ou
d'exploiter commercialement un quelconque logiciel, fichier,
information, communication et/ou tout autre contenu reçu à
travers le Service ou auquel il serait accédé à l'aide de ce
dernier.



                             CHAPITRE IV

       CONCESSION A COMPUSERVE DE DROITS ET D'AUTORISATIONS
      SUBSTANTIELS PAR L'ABONNE - LIMITATION DE RESPONSABILITE,
        GARANTIE ET AUTRES OBLIGATIONS DE L'ABONNE


8.   COPYRIGHT/DROITS D'AUTEUR ET CONCESSION DE DROITS

8.1  DROITS DE COMPUSERVE SUR LE CONTENU DU SERVICE.
CompuServe détient et se réserve l'intégralité des droits de
propriété intellectuelle et de tout autre droit qu'il soit relatif
ou associé aux contenus accessibles par le Service et qui est
identifié ou revendiqué par CompuServe ou notoirement connu de
l'Abonné comme relevant des droits de propriété intellectuelle
de CompuServe ou de tiers qui auraient consenti ses droits.
Le contenu apparaissant sur le Service fait l'objet d'une
protection au titre du copyright/droit d'auteur en ce y compris,
mais sans limitation, en qualité d'oeuvre collective ou de
collaboration. Toute copie, modification, distribution,
publication, tout autre usage par l'Abonné ou par tout
utilisateur du compte de l'Abonné de tel contenu ou de tout
autre oeuvre ou élément protégé par la propriété intellectuelle
ou les droits voisins ou le droit de la concurrence est
strictement interdit sauf autorisation expresse préalable de
CompuServe.

8.2  CONCESSION DE LICENCE PAR L'ABONNE A COMPUSERVE. Chaque
Abonné et utilisateur du compte de l'Abonné qui met ou a mis
en ligne un logiciel, un fichier, une information, une
communication ou tout autre contenu, sur le Service ou l'a
rendu accessible à travers le Service ou une des zones de
celui-ci concède par la présente expressément à CompuServe
et/ou aux bénéficiaires de licence de cession, de délégation,
de cocontractant de CompuServe associés à son activité de
fournisseur de services en-ligne, un droit non-exclusif,
perpétuel pour le monde entier, sans contrepartie financière
supplémentaire particulière de copier, distribuer, présenter,
représenter, traduire, adapter, modifier mais seulement si et
dans la mesure nécessaire pour proposer ou présenter un tel
contenu compatible avec les standards techniques et de
présentation utilisés par CompuServe tels qu'ils peuvent
évoluer et utiliser de toute autre manière en relation avec
les activités de CompuServe et celles des licenciés
cessionnaires, délégataires, bénéficiaires ou cocontractants
de CompuServe, sur tout support existant à la date des présentes
ou dans le futur, lesdits logiciels, fichiers, informations,
communications et autres contenus. La concession des droits
décrits ci-dessus par l'Abonné à CompuServe ne constitue pas
une cession totale ou partielle de ses droits, l'Abonné
conservant le droit de propriété intellectuelle sur lesdits
contenus.


9.   ABSENCE DE SEVERITE DE COMPUSERVE ET DE RESPONSABILITE
     AVEC LES TIERS AU TITRE DE TOUT CONTENU

CompuServe ne prétend pas contrôler et ne supporte aucune
responsabilité quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la
sincérité ou à la valeur de tout service, opinion, avis,
communication, information, ou tout autre contenu apparaissant
sur le Service ou accessible à travers celui-ci. Lesdits contenus
ne sont ni cautionnés ni repris et ne font l'objet d'aucun
contrôle éditorial par CompuServe ni ne reflètent le point de
vue ou n'engage CompuServe. CompuServe ne recommande ni ne
suggère que des décisions soient prises sur le fondement desdits
contenus ou que des avis soient formés sans vérification
appropriée par les utilisateurs du compte de l'Abonné et dans
certains cas sans avis d'un tiers ayant une compétence
particulière dans le domaine concerné.


10.   INTERNET

L'Abonné reconnaît avoir été informé que les sites « Internet »
dont CompuServe n'est pas l'éditeur peuvent contenir, présenter
ou permettre l'accès à des images, des sons, des messages, des
textes, des services et/ou tout autre contenu et/ou élément
réservé aux adultes et/ou contraires à l'ordre public et aux
bonnes moeurs. L'Abonné reconnaît expressément que CompuServe
n'encourra aucune responsabilité sur lesdits contenus et éléments
et accédera à ceux-ci à travers le Service à ses seuls risques
et sous sa seule responsabilité, ces accès pouvant dans certains
pays être constitutifs d'infraction pénale. L'Abonné reconnaît
qu'en utilisant ou en accédant à Internet il lui sera
techniquement nécessaire de recourir à des ressources, des
réseaux autres que celui de CompuServe et qu'il accédera à
des contenus distincts et de nature différente de ceux mis à
sa disposition sur ou à travers le Service. La fiabilité, la
disponibilité, la faculté d'accès, la conformité à l'ordre public
et aux bonnes moeurs, la conformité à leurs spécifications et de
nombreuses autres caractéristiques de ressources auxquelles il
recourra ou auxquelles il accédera à travers ou sur les réseaux
Internet, ne sont pas susceptibles d'être contrôlées, connues et a
fortiori gérées par CompuServe et quant à cette cause, ne sont
en rien cautionnées ou garanties par CompuServe ou les tiers
avec lesquels CompuServe pourrait contracter. L'Abonné reconnaît
que les protections issues ou découlant du copyright/droit d'auteur,
des droits voisins, des droits de propriété, commercialité,
fiabilité, conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
exhaustivité et intégrité des contenus peuvent être totalement
absentes en ce qui concerne Internet et les contenus auxquels
l'Abonné pourra accéder par son fichier. L'Abonné déclare
expressément qu'il supportera tous les risques et responsabilités
résultant de l'usage d'Internet à partir du compte d'un Abonné en
ce y compris les risques de contravention aux dispositions de la
Convention d'Abonnement.

Les précautions particulières prises par CompuServe pour vous
alerter sur les risques associés à l'usage d'Internet ne
sauraient être interprétées, a contrario, comme faisant naître
des obligations particulières à la charge de CompuServe au
titre d'autres contenus, moyens, ressources ou autres éléments
visés dans la Convention d'Abonnement.


11.   UTILISATION ET CONTROLE DE L'INFORMATION - COMMUNICATION
      D'INFORMATION PAR LES ABONNES - PUBLICITE

En consentant aux dispositions de la Convention d'Abonnement, vous
autorisez expressément CompuServe, sous réserve des dispositions
d'ordre public applicables et ce, sans qu'une quelconque obligation,
responsabilité ou notification spécifique supplémentaire n'incombe
à ce titre à CompuServe, à utiliser, distribuer, louer, vendre ou
partager de toute autre manière avec des tiers la liste
d'utilisateurs du Service ainsi que les agrégats formés à partir
de ces données. La « liste des utilisateurs » comprend le nom,
l'adresse et d'autres moyens d'identifications concernant
l'abonné et les utilisateurs du Service. Les agrégats comprennent
des informations qui constituent ou contiennent des informations
démographiques comportementales relatives à l'utilisation du
Service, préférences, le fruit de sondages et toute autre donnée
associée à l'exclusion de toute révélation à des tiers de
l'identité d'un quelconque utilisateur du Service. L'Abonné
accepte que soient utilisées dans le cadre de communications
commerciales les informations contenues dans la liste utilisateur
et les agrégats sur l'Abonné ou les utilisateurs du compte de
l'Abonné. Si un Abonné refuse que soient communiquées ces
informations, il devra l'indiquer lors de la signature
électronique du présent Contrat ou ultérieurement par une
procédure prévue par CompuServe. L'Abonné a le droit de
recevoir de CompuServe, conformément à une procédure établie
par CompuServe, les informations contenues dans la liste
utilisateur détenues par CompuServe et concernant l'Abonné ou
les utilisateurs du compte de l'Abonné, de même que de faire
rectifier des erreurs éventuelles affectant les informations.
L'Abonné consent à ce que les informations détenues dans les
listes utilisateur et les agrégats soient collectées directement
auprès des Abonnés ou des autres utilisateurs du Service ou
encore dérivées de leur accès pour l'usage du Service. Ces
informations seront obtenues, conservées, distribuées et gérées
aussi bien par CompuServe que par ses filiales, ses représentants
ou ses co-contractants. L'Abonné autorise également CompuServe
ainsi que ses filiales et cocontractants, à conserver et à
utiliser ces mêmes informations concernant l'Abonné ou les
utilisateurs du compte de ce dernier dans le cadre d'opérations
internes, administratives et de gestion du Service. Les
informations issues du Service ou obtenues à l'occasion de
l'administration de celui-ci par CompuServe sont et demeureront
la propriété exclusive de CompuServe. En outre, CompuServe pourra
à tout moment fournir en-ligne, par télécopie, par téléphone,
courrier électronique, courrier ou tout autre moyen de
communication à ses Abonnés et aux utilisateurs du Service toute
information relative au Service, à ses caractéristiques et
fonctions, à ses partenaires ou à son utilisation sans
contrepartie ni indemnisation de ces derniers ou remboursement
d'un quelconque coût, à ce titre et s'engage à procéder à de
telles communications dans les limites raisonnables et de bonne foi.
L'Abonné déclare avoir été informé et reconnaît que les communications
avec CompuServe, ses représentants et ses cocontractants peuvent
faire l'objet de contrôle et de vérification aux fins de vérifier la
qualité de prestation et à toute autre fin légitime relative à
l'activité de CompuServe. L'Abonné déclare avoir été informé et
reconnaît en outre, que des éléments de nature publicitaire ou
promotionnelle peuvent apparaître sur le Service et que ni
l'Abonné ni un quelconque utilisateur du Service sur un
quelconque fondement que ce soit, ne pourra prétendre à une
quelconque rémunération, compensation ou indemnité du fait
ou à ce titre ou à cette occasion desdites activités.

Cet Article 11 ne saurait limiter l'usage ou les droits
de CompuServe relatifs à d'autres informations non couvertes
par les dispositions de l'Article 11.


12.   LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE

12.1  LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE. L'ABONNE
RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'IL UTILISE LE SERVICE A SES SEULS
RISQUES.

NI COMPUSERVE NI L'UN QUELCONQUE DES TIERS FOURNISSANT DANS LE
CADRE DU SERVICE DE L'INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU OU
SERVICE, OU CONCEDANT DES LICENCES, OU LES EMPLOYES OU LES
PERSONNES MANDATEES PAR COMPUSERVE NE PRETENDENT NI NE
GARANTISSENT QUE LE SERVICE SUBIRA AUCUNE INTERRUPTION ET/OU
NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR, NI N'APPORTE UNE QUELCONQUE
GARANTIE OU ASSURANCE QUANT AU RESULTAT OU CONSEQUENCE DE
L'UTILISATION DU SERVICE. DANS CETTE HYPOTHESE, LES AUTRES
DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES ET LES PARTIES S'EFFORCENT
DE RETABLIR, DANS LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC, DES DISPOSITIONS
REFLETANT CELLES EXPRIMEES DANS LES CLAUSES AFFECTEES. LE SERVICE
EST MIS A VOTRE DISPOSITION « EN L'ETAT » ET « AUX CONDITIONS D'ACCES
PREVALANT A UN INSTANT DONNE » SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE QUELCONQUE
NATURE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, SANS QUE CECI SOIT LIMITATIF,
UNE QUELCONQUE GARANTIE RELATIVE AUX DROITS OU A LA QUALITE OU A LA
COMPTABILITE A UN USAGE PARTICULIER OU D'UNE AUTRE NATURE. CERTAINS
ETATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION
DE CERTAINES GARANTIES ; CES DERNIERES NE S'APPLIQUENT QUE DANS LES
CAS OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE PERMET.

12.2  LIMITATION DE RESPONSABILITE

NI COMPUSERVE NI L'UN QUELCONQUE DES TIERS FOURNISSANT DE
L'INFORMATION OU DU CONTENU DANS LE CADRE DU SERVICE OU LES
FOURNISSEURS DE SERVICES, TIERS CONCEDANT DES LICENCES, LES
EMPLOYES OU LES PERSONNES MANDATEES PAR COMPUSERVE OU PAR
CEUX-CI NE PEUVENT NI NE POURRONT ETRE RECHERCHES POUR LA
REPARATION DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT TEL QUE LA
PERTE DE PROFIT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTELE, DE
DONNEES, INDISPONIBILITE, FRAIS DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE
OU DEFINITIF DE RESSOURCES, FRAIS FINANCIERS, FRAIS DE CONSEIL
ET DE TOUT DOMMAGE, INDIRECT OU ACCESSOIRE, CAUSE OU SUBI A
L'OCCASION DE L'UTILISATION EN RELATION AVEC LE SERVICE OU
D'UNE QUELCONQUE INDISPONIBILITE DU SERVICE OU AU TITRE D'UNE
QUELCONQUE VIOLATION D'UNE GARANTIE OU ENGAGEMENT. SANS QUE
CE QUI SUIT NE PUISSE LIMITER LES EFFETS DE CE QUI PRECEDE,
COMPUSERVE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE CONDAMNE A PAYER DES
DOMMAGES ET INTERETS SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT POUR
UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR OU EGAL A DOUZE FOIS LE MONTANT
DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERÇUES PAR COMPUSERVE AU TITRE DE
LA CONVENTION D'ABONNEMENT POUR L'UTILISATION PAR L'ABONNE
DU SERVICE AU COURS DU MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE
DE LA PREMIERE NOTIFICATION ECRITE PAR L'ABONNE A COMPUSERVE
DE SA DEMANDE, PLAINTE OU ACTION. LES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITE DECRITES CI-DESSUS SONT INAPPLICABLES EN CAS
DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DECES. LA RESPONSABILITE EXCLUE
DE CETTE LIMITATION EST CELLE (1) DIRECTEMENT LIEE A UNE
INFRACTION COMMISE PAR COMPUSERVE SUR LA BASE DE SON
OBLIGATION D'OFFRIR UN SERVICE EN-LIGNE CONFORMEMENT A CETTE
CONVENTION D'ABONNEMENT ET (2) CELLE LIEE A UN MANQUEMENT
INTENTIONNEL PAR COMPUSERVE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES.

CETTE SECTION 12.2 NE LIMITE PAS L'OBLIGATION POUR COMPUSERVE DE
REMBOURSER LA SOMME PERCUE PAR ERREUR, INDEMNITES EN SUS, EN CAS
DE SURCHARGEMENT DE COMPTE DE L'ABONNE. QUELQUES ETATS OU
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
CERTAINES RESPONSABILITES DONC IL FAUDRA AGIR SELON LA LOI EN
VIGUEUR DANS LEDIT PAYS.

12.3  LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES
AU PRESENT ARTICLE 12 DEMEURENT APPLICABLES NONOBSTANT TOUTE
ALLEGATION OU PREUVE DEMONTRANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE, SUR
QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE REPARE DE MANIERE
SATISFAISANTE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
ET/OU QUE COMPUSERVE AVAIT OU POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE LA
POSSIBILITE DE SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE OU DE LA MISE EN CAUSE
DE SA RESPONSABILITE A UN QUELCONQUE TITRE.

12.4  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIRCONSTANCES IMPLIQUANT DES
      TIERS

L'ABONNE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA
SECTION 12 S'APPLIQUERONT EGALEMENT A QUELQUE RECLAMATION QUE CE
SOIT CONCERNANT LE « CONTENU EMANANT DE TIERS » AUQUEL L'ABONNE
ACCEDE PAR LE TRUCHEMENT DU SERVICE. L'ABONNE NE POURRA ENGAGER LA
RESPONSABILITE DE COMPUSERVE DU FAIT OU AU TITRE DE TOUTE SELECTION,
RETENTION, ACTE OU OMISSION EFFECTUE PAR UN TIERS ET AFFECTANT LE
SERVICE OU EFFECTUE AU MOYEN DE CELUI-CI (Y COMPRIS LES TIERS LIES
CONTRACTUELLEMENT A COMPUSERVE POUR L'ADMINISTRATION, LA GESTION,
L'ANIMATION OU NON DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE).

12.5  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PEUVENT DANS CERTAINS PAYS
ETRE REPUTEES NON ECRITES, INOPPOSABLES OU NULLES EN TOUT OU PARTIE
DU FAIT DE DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES.


13.   INDEMNISATION

L'Abonné indemnisera et mettra a couvert CompuServe pour tout
préjudice, responsabilité, action dirigée contre CompuServe,
coût, frais et dépense, en ce y compris les frais
raisonnables d'avocat, résultant ou né à l'occasion de
l'utilisation du compte de l'Abonné ; et notamment, à titre
d'exemple, tout manquement aux dispositions de la Convention
d'Abonnement, et toute mise en ligne, importation/
téléchargement de tout logiciel, fichier, information,
communication ou tout autre contenu.


14.   STIPULATION AU PROFIT DE TIERS

Les dispositions des Articles 7.4, 12 et 13 sont stipulées au
profit de CompuServe et de tiers dont, ses cocontractants et
sous-traitants, les fournisseurs indépendants d'informations
et de contenu, les opérateurs de services, concessionnaires de
licences, employés et mandataires, chacun ayant vocation à
exercer directement, en son propre nom et pour son propre
compte les droits qui en découlent.



                              CHAPITRE V
                              GENERALITES


15.   INCESSIBILITE ET AUTRES LIMITATIONS

Sauf dispositions écrites contraires, le droit conféré à
l'Abonné d'utiliser le Service et/ou d'autoriser des tiers
à utiliser son compte d'Abonné, est incessible et
non-transférable et, en tout état de cause, reste soumis aux
conditions prévues par CompuServe et/ou à celles applicables
entre l'Abonné et la société administrant la carte de crédit
ou tout autre moyen de paiement autorisé par la Convention
d'Abonnement.


16.  LOI APPLICABLE

La Convention d'Abonnement est signée dans l'état de l'Ohio
aux U.S.A. La Convention d'Abonnement et tout droit ou
obligation en résultant pour l'une quelconque des parties
seront régis et interprétés conformément à la loi de l'Etat
de l'Ohio. Toute demande, instance ou action relative à la
Convention d'Abonnement ou au Service introduite par un
Abonné ou l'utilisateur du compte d'un Abonné après
l'expiration d'un délai d'un an calendaire à compter de la
survenance du fait dommageable sera réputée prescrite, de
plein droit sans formalité judiciaire. L'application de la
Convention Internationale des Nations Unies relative aux
contrats de vente de biens est expressément écartée par les
parties qui conviennent en outre, que la Convention
d'Abonnement est un contrat de services et non un contrat de
vente de biens. Une version en anglais, en allemand et en
espagnol de la Convention d'Abonnement est également
disponible en ligne.


17.   INTERPRETATION ET SUBSTITUTION/DELEGATION

Tout amendement, adaptation et/ou novation de la Convention
d'Abonnement qui ne fera pas l'objet d'un accord exprès, en
ligne ou non, de chacune des parties sera nul et non avenu.
CompuServe pourra autoriser ses cocontractants ou des tiers
à fournir à CompuServe et/ou à l'Abonné des prestations de
services nécessaires ou accessoires au fonctionnement du
Service et qu'ils satisfassent en ses lieux et places à ses
obligations et/ou exercent tout ou partie de ses droits au
titre de la Convention d'Abonnement et CompuServe pourra,
le cas échéant, pour leur compte, recouvrir les paiements
dus relatifs aux prestations fournies. Les dispositions des
Articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 de la
Convention d'Abonnement ainsi que les autres dispositions
qui par leur nature doivent survivre à la résiliation de la
Convention d'Abonnement, demeureront applicables à une
telle résiliation sur quelque fondement que ce soit.


18.   DIVERS

Toutes les notifications prévues ou liées à la Convention
d'Abonnement pourront être faites par tout moyen usuel, y
compris sans que ce qui suit soit limitatif, par courrier
électronique, ou publication dans le Service. Si l'une
quelconque des dispositions de la Convention d'Abonnement
était déclarée nulle ou inopposable pour quelque motif que
ce soit, elle devra être interprétée de manière à rétablir
la plus grande partie de ses effets dans la limite de
l'ordre public conformément à l'intention initiale des
parties. Si cela était impossible, la disposition
incriminée sera réputée non-écrite et les autres
dispositions ainsi que l'économie de la Convention
d'Abonnement demeureront applicables et produiront leur plein
effet. CompuServe pourra choisir discrétionnairement d'exercer
ou non les droits qui lui sont conférés sans que le fait de
ne pas exercer un tel droit ne puisse être interprété comme
une renonciation à le faire ultérieurement pour les mêmes
faits ou des faits similaires ultérieurs. En outre,
CompuServe ne sera pas tenue de motiver, justifier ou
d'expliquer ses choix à ce titre ni n'encourra une
quelconque responsabilité du fait ou à l'occasion de
l'exercice ou non de ses droits ou de leur uniformité dans
des cas comparables. Les titres des Articles ne sont
utilisés qu'à des fins de clarté et ne sont pas susceptibles
d'affecter le sens ou les effets de la Convention
d'Abonnement dont ils ne font pas partie intégrante.


19.   INTEGRALITE DES ACCORDS

La Convention d'Abonnement mise en ligne dans le Service,
ainsi que les documents complémentaires accessibles en ligne
dans le Service et qui font partie intégrante de la
Convention, constituent l'intégralité des accords intervenus
entre les parties relativement à son objet (désignés
collectivement la "Convention d'Abonnement") entre
CompuServe et l'Abonné y compris les utilisateurs du compte
de l'Abonné. La Convention d'Abonnement prévaut et remplace
tout accord, proposition, offre, déclaration, conditions
générales, sollicitations, garanties, affirmations, et
toute autre communication écrite ou orale, en ligne ou non,
sauf disposition contraire expresse des présentes.
En menant à son terme la procédure de consentement en
ligne ("sign up"), dont vous renoncez à contester le cas
échéant la validité pour avoir été en mesure de l'imprimer
et de le lire, d'en mesurer la portée et les conséquences
et de recueillir les conseils de tout tiers compétent, vous
consentez expressément et inconditionnellement à chacune de
ses dispositions. Toute modification ou amendement des
présentes qui n'aura pas été effectué conformément aux
procédures qui y sont prévues sera réputé nul et non avenu
et sera inopposable.