Labels:text | screenshot | circle | font OCR: ( suite et fin ) Cas nº 6 : brevet dit "de dépendance ". A B Le titulaire du brevet B ne peut l'exploiter sans penetrer dans le domaine protege par A, de même pour A. La solution est une "licence croisée" entre les titulaires de A et de B, selon l'art. 36 A1 de la loi du 2 janvier 1968. Cas nº7 : On admet que le domaine protege par un brevet A s'étend un peu au-delà de la limite stricte des revendi- cations (contours de A et B ci-contre), dans une zone floue, souvent appelée "nébuleuse", dont l'étendue est laissée à l'apreciation du juge en cas de contrefaçon ou de l'examinateur, pour l'octroi du brevet. Un acte d'exploitation Al risque d'être considéré comme 1-1* -1 une contrefaçon de A par "equivalence", de même l'anté- B riorité C, située dans la nébuleuse de B, pourra être considere pa ...
(.png)
