Droit à l'éducation |
Toute personne a droit aux services de formation et d'éveil à l'éducation préscolaire et aux services d'enseignement primaire et secondaire prévus par la loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement. Il exerce ce droit dans le cadre de l'enseignement public ou de l'enseignement privé.
L'élève, ou ses parents s'il est mineur, a le droit de choisir, à chaque année parmi les écoles de la commission scolaire dont il relève et qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à ses préférences. L'exercice de ce droit est assujetti aux critères d'inscription établis en application de l'article 239, lorsque le nombre de demandes d'inscription dans une école excède la capacité d'accueil de l'école où il exerce ce droit dans le cadre de l'enseignement public ou privé. L'élève, ou ses parents s'il est mineur, a le droit de choisir chaque année une école. |
Droit aux services éducatifs complémentaires |
Toute personne a aussi droit aux services éducatifs complémentaires (psychologie, orientation scolaire, animation religieuse ou pastorale, etc.) et particuliers (comme ceux donnés aux élèves handicapés, en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, les services d'accueil, de soutien linguistique et de soutien pédagogique) prévus par la loi et le régime pédagogique. |
Droit à la gratuité des manuels scolaires |
L'élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire où il a atteint l'âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Cet élève dispose personnellement du manuel choisi pour chaque matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement. Ce droit à la gratuité ne s'étend pas aux documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe. Les crayons, papiers ou autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique. |
Droit à la gratuité des services éducatifs pour les résidents du Québec |
Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs visés à l'article 1 et dispensés en application de la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement. |
Non-résident du Québec |
S'il n'est pas résident du Québec au sens du règlement adopté en vertu de l'article 455, la commission scolaire doit charger des frais selon les règles budgétaires. |
Droit à l'enseignement religieux et moral ou l'enseignement moral |
L'article 5 permettant ce choix a été abrogé le 1er juillet 2008. |
Droit à l'animation pastorale |
L'élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à des services complémentaires en animation pastorale ou en animation religieuse, selon qu'il est catholique ou protestant (art. 6). |
Droit de révision d'une décision |
L'élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif ou du titulaire d'une fonction ou d'un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision (art. 9). Cette demande doit être faite par écrit (art. 10). |
Droit à l'enseignement privé |
Tout élève, ou ses parents s'il est mineur, a le droit de choisir son réseau scolaire, public ou privé. |
Droit des minorités ethniques à leur identité culturelle |
L'enfant appartenant à une minorité culturelle a le droit au développement de son identité culturelle. |
Fréquentation scolaire obligatoire |
Tout enfant doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire suivant celle où il a atteint l'âge de 6 ans jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il a atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité (art. 14). |
Respect des biens prêtés |
L'élève est tenu de prendre soin des biens mis à sa disposition et de les rendre à la fin des activités scolaires (art. 8). À défaut, la commission scolaire peut en réclamer la valeur aux parents de l'élève mineur ou à l'élève majeur. |
Respecter les règles de conduite de l'école |
L'élève a l'obligation de respecter les règlements établis par son école. |