La Charte de la langue française

Introduction
Elle fut sanctionnée en 1977. Elle reconnaît que le français est la langue officielle du Québec. La Charte affirme dans son préambule que la langue française est la langue distincte d'un peuple majoritairement francophone. Bien qu'on lui donne le nom de Charte, elle n'a aucune portée constitutionnelle: il s'agit d'une loi ordinaire que l'Assemblée nationale peut abroger ou modifier selon sa volonté.

La loi fait du français la langue officielle des communications orales et écrites de l'administration, c'est-à-dire de tout organisme public ou parapublic, de la justice, des affaires, du travail et de l'éducation.

Elle reconnaît aux Amérindiens et aux Inuits du Québec le droit de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine.

La langue d'enseignement
En matière d'éducation, la loi prévoit que toute personne admissible à l'enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français (article 6).

Le chapitre 7 de la loi est consacré exclusivement à l'enseignement. Il comporte vingt-trois dispositions se rapportant à la langue d'enseignement. La loi édicte que l'enseignement se donne en français dans les classes de maternelle et dans les écoles primaires et secondaires. Elle s'applique également aux établissements régis par la Loi sur l'enseignement privé (article 72).

Le 13 juin 2002, le projet de loi 104 (2002, chapitre 28) Loi modifiant la Charte de la langue française visant à modifier certains aspects de la Charte de la langue française, présenté le 7 mai 2002 par madame Diane Lemieux alors ministre responsable de la Charte de la langue française, a été sanctionné par l'Assemblée nationale du Québec.

Parmi les faits saillants de ce projet de loi, notons que l'enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions par l'enfant pour qui la demande est faite ou par l'un de ses frères et soeurs, ainsi que l'enseignement en anglais reçu au Québec dans un tel établissement, après le 1er octobre 2002, par le père ou la mère de l'enfant, ne permettent plus à l'enfant de se soustraire à l'obligation de fréquenter l'école française.

Certificats et diplômes
La Charte de la langue française indique clairement qu'aucun certificat ou diplôme de fin d'études secondaires ne peut être délivré à l'élève qui n'a pas du français parlé et écrit la connaissance exigée par le programme du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

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