Le cadre légal et réglementaire de particulier à la formation professionnelle et technique
Le secteur collégial technique dispose lui aussi d'un régime d'études. Le règlement sur le régime des études collégiales remplit une fonction similaire à celui de la formation professionnelle. Il précise certaines prescriptions gouvernementales et peut être amendé par le ministre aux besoins. Il établit, entre autres : certaines des modalités d'admission, certains paramètres importants des programmes d'études, du calendrier scolaire, de l'évaluation et de la sanction des études.
En formation professionnelle au secondaire, les décisions ministérielles plus spécifiques et particulières doivent êtres prises à tous les ans. Ces décisions sont regroupées dans un document officiel que porte le titre d'instruction annuelle en formation professionnelle.
Ce document reprend certaines des dispositions de la loi et du Régime pédagogique et ajoute des précisions. La majeure partie du document est occupée par de longues listes (annexe) détaillées qui confirment officiellement : quels sont les programmes officiels actifs ou retirés, quelles commissions scolaires sont autorisées à enseigner quels programmes (carte des enseignements), quels sont les épreuves nationales obligatoires pour chacun des programmes, et d'autres informations utiles. L'instruction annuelle est rendue officielle le 1er juillet de chaque année scolaire. Considérant qu'un article de la loi appelle le ministre à prendre chacune des décisions décrites dans l'instruction, elle fait force de loi.
En formation professionnelle comme au collégial technique, chacun des nombreux curriculums porte le nom de programme d'études. Dans les deux ordres d'enseignement, les programmes d'études sont appelés par des articles dans chacune des lois respectives. Les lois comprennent aussi des disposition obligeant les organismes à appliquer les programmes d'études pour que soient délivrés des diplômes d'état. Les programmes doivent donc être perçus comme des textes prescriptifs et réglementaires. La section suivante, intitulée Le développement et la gestion centrale des programmes d'études, décrira le processus réglementaire qui mène à la création des programmes d'études.
La gestion de la sanction en formation professionnelle est couverte par un document réglementaire qui porte le titre de Guide de gestion de la sanction des études pour la formation générale des adultes et pour la formation professionnelle. La lecture du titre nous apprend que la formation professionnelle partage le document avec la formation générale adulte. L'enseignant ne doit pas y croire que les deux secteurs partagent la même réglementation de sanction. Les secteurs y ont été regroupés pour des raisons documentaires seulement. Peu de règles de sanction sont en fait partagées entre la formation générale adulte et la formation professionnelle.
Ce document précise plusieurs modalités très importantes et courantes aux activités d'évaluation et de sanction dont les enseignants sont responsables. On y décrit le régime de sanction, les modalités de création et d'application des épreuves (examen), les règles relatives à la reconnaissance des acquis scolaires et extrascolaires, les modalités reliées au plagiat et aux reprises et beaucoup d'autres. Le guide de gestion est officiellement présenté comme faisant partie de l'instruction annuelle et fait donc lui aussi force de loi.
Pour chacun des programmes d'études, un document spécifique décrivant les règles d'évaluation des apprentissages est émis par le MELS. Ces documents portent le titre de tableaux de spécifications ou de tableaux d'analyse et de planification (dans ce dernier cas seule la section sur l'évaluation est de nature obligatoire). Ces règles s'appliquent à la création d'épreuves et aux moyens d'évaluation pour chacun des sujets couverts dans chacun des programmes. Ces tableaux sont instaurés et rendus obligatoire par le guide de gestion de la sanction. Ils font donc eux aussi force de loi.
Pour la formation professionnelle, les règles budgétaires sont émises tous les ans le 1er juillet. Ce document réglementaire extrêmement important décrit les calculs et montants des allocations directes de subvention par le MELS ainsi que les obligations à remplir pour y avoir droit. Il est possible, grâce à ces données, de calculer avec précision quels seront les fonds alloués par le MELS pour un programme d'étude particulier dans une commission scolaire spécifique.
Le secteur collégial dispose aussi d'un cadre de réglementation financière élaboré : Le régime budgétaire et financier des cégeps. Il s'agit en fait d'un document principal auquel plusieurs annexes sont référées. Le petit nombre d'organismes-établissements rend la relation de chacun avec le MELS plutôt spécifique et particulière. Malgré une série de mesures générales à tout les cégeps il existe une multitude d'exceptions relatives à chacun des établissements. Le régime reste un règlement qui découle de la loi.