Le système de droit institué au Québec présente différents types de documents légaux. Il importe de les distinguer.

Les lois forment la base du système. Elles sont des textes divisés en chapitres, sections et articles. Les lois du Québec ne peuvent être rendues officielles que par un vote par l'Assemblée Nationale du Québec (le gouvernement provincial). Seul un vote majoritaire sur une résolution de la chambre des députés de la province peut émettre, amender ou abroger une loi.

Viennent ensuite les différentes réglementations qui découlent les lois. Souvent, un article d'une loi permet ou appelle l'émission d'un décret ou d'un règlement par une instance. Il importe de comprendre alors qu'une telle réglementation fait "force de loi" sans en être une. Les réglementations sont plus dynamiques et peuvent normalement être amendées sans la lourde intervention de l'assemblée nationale. Elles permettent aussi le traitement de concepts plus particuliers par des pouvoirs subordonnés (ministres, commissions, etc.).

La Loi sur l'instruction publique L.R.Q. chap. I-13.3 constitue la pièce maîtresse de la législation applicable aux commissions scolaires qui sont responsables de la mise en oeuvre de la formation professionnelle au secondaire. Cette loi définit, entre autres, les droits, les pouvoirs et les obligations de plusieurs instances et intervenants du système : Le ministère de l'éducation, les commissions scolaires, les centres de formation professionnelle, les cadres scolaires, les enseignants et, bien sûr, les élèves. Il est de notre avis que la lecture de cette loi est un incontournable pour tout intervenant oeuvrant en formation professionnelle au Québec.

La Loi sur les collèges d'enseignent général et professionnel L.R.Q. chap. C-29 est le texte de législation principal lorsqu'il est question d'organisation scolaire au collégial.

D'autres lois sont aussi importantes car applicable à la formation professionnelle et technique.

La Loi sur le ministère de l'éducation énonce les fonctions, pouvoirs, devoirs et obligations du Ministre de l'éducation, des loisirs et des sports et des intervenants et instances qui constituent le Ministère. Cette loi est plutôt générale et les informations contenues dans la Loi sur l'instruction publique ou la Loi sur l'enseignement collégial ainsi que la réglementation qui en découlent sont normalement suffisantes aux enseignants et enseignantes et formation professionnelle ou technique.

La Loi sur l'enseignement privé est applicable au réseau des centres de formation professionnelle et collèges privés au Québec. Comme expliqué dans les modules précédents, ce réseau n'est que partiellement subventionné par le gouvernement central et plusieurs établissement sont financièrement indépendants. Cette loi régit tout de même l'octroi des autorisations et des permis d'établissement. Au Québec, un établissement privé qui vise la sanction d'état pour ses élèves doit se soumettre à plusieurs réglementations, même si celui-ci n'est pas subventionné par le gouvernement.

La Loi sur la Commission de l'enseignement collégial institue un organisme qui est chargé d'évaluer la qualité de l'application des programmes d'études dans les cégeps. Cette instance dispose d'un pouvoir de surveillance discrétionnaire qui permet d'assurer la qualité de formation attendue par le gouvernement central dans le contexte où, encore une fois, le collège jouit d'une bonne latitude dans la mise en ouvre des formations techniques.

Les textes de ces lois peuvent êtres obtenus en consultant le site du MELS.

Plusieurs règlements, décrets et réglementations sont émis tel que les articles des lois l'obligent ou le permettent.

Pour l'organisation de chacun des ordres d'enseignement (professionnel au secondaire et technique au collégial) un règlement cadre est instauré et porte le nom de régime.

Le Régime pédagogique de la formation professionnelle est instauré par l'article 448 de la loi sur l'instruction publique et il décrit, plus précisément que le fait la loi, quel sera le cadre d'organisation pédagogique qui prévaudra pour les élèves inscrits dans les programmes de formation professionnelle au secondaire.

Comme toute réglementation, le régime fournit des prescriptions plus précises et il peut être amendé par le Ministre de l'éducation, des loisirs et des sports au besoin. Le régime précise, entre autres, quels services doivent êtres rendus aux élèves, quel type de calendrier scolaire doit être appliqué, certaines disposition sur le cadre d'organisation, des modalités d'admission et d'inscription, certaines dispositions d'évaluation et de sanction, et bien d'autres. Il importe à l'enseignant de se souvenir que le régime pédagogique est le premier règlement d'encadrement de l'organisation scolaire qui vient tout de suite après la Loi sur l'instruction publique. Malgré qu'il apporte beaucoup de précisions et bénéficie de la souplesse législative que permet le pouvoir discrétionnaire d'amendement par le ministre, le régime reste général et les détails techniques y sont peu nombreux.