CHAPITRE V
COMMISSION SCOLAIRE
SECTION VI
FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE

º1. -- Dispositions préliminaires
(...)
Formation pour adultes.
Pour l'application des dispositions de la présente section relativement à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes, relève de la compétence d'une commission scolaire toute personne admissible à ces services, résidant ou non sur son territoire, et qui est désireuse de s'y inscrire.
1988, c. 84, a. 204; 1992, c. 21, a. 175; 1994, c. 23, a. 17; 1997, c. 96, a. 47.


CHAPITRE VII
GOUVERNEMENT ET MINISTRE DE L'ÉDUCATION
SECTION I
RÉGLEMENTATION

Régime pédagogique.
447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Objectifs.
Ce régime pédagogique porte sur :

1. la nature et les objectifs des services éducatifs, de l'éducation préscolaire, d'enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d'organisation;



2. la date, entre le début de l'année scolaire et le 1^er janvier, à laquelle est déterminé l'âge d'admissibilité aux services éducatifs visés à l'article 1.

(...)

Régime particulier.
448. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique particulier applicable à la formation professionnelle et un régime particulier applicable aux services éducatifs pour les adultes.

Nature et objectifs des services.
Ces régimes portent sur la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation, complémentaires et, dans le cas des services éducatifs pour les adultes, d'alphabétisation et d'éducation populaire, ainsi que sur leur cadre général d'organisation. Ils déterminent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour bénéficier de la gratuité de ces services.

Objectifs.
Ces régimes pédagogiques peuvent en outre :

1. déterminer des règles sur l'admission et l'inscription;



2. déterminer des règles sur le calendrier scolaire;



3. déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;



4. déterminer des règles sur l'évaluation des apprentissages et la sanction des acquis;



5. déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;



6. prévoir les cas, conditions et circonstances dans lesquels une personne ne peut bénéficier du droit à la gratuité de la formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes prévue au deuxième alinéa de l'article 3;



7. [Disposition abrogée.]



8. permettre, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, à une commission scolaire d'exempter une catégorie d'élèves de l'application d'une disposition du régime pédagogique.
   
   1988, c. 84, a. 448; 1990, c. 8, a. 54; 1997, c. 96, a. 129.