Ce sont cependant les lois 82 et 83 (voir module 3) promulguées en juin 1993 qui marquent probablement de manière plus importante le développement de l'enseignement collégial depuis sa création. La loi 82 autorise en effet les collèges à exercer des activités autres que celles qui touchent la formation, comme la recherche appliquée, l'innovation technologique, les services à la communauté, la coopération internationale. De plus, les cégeps, avec l'autorisation ministérielle, peuvent créer des centres de transfert de technologies. Cette loi modifie la composition du conseil d'administration, précise le rôle et les fonctions de la commission pédagogique, qui devient ainsi une commission des études, de même que le rôle et les fonctions du directeur général et du directeur des études. Par cette loi, c'est le gouvernement qui établit le régime des études collégiales, en précisant les programmes d'études, les règles d'admission, d'évaluation et de sanction des études.

Finalement, la loi 82 prévoit que les cégeps ne peuvent exiger de droits de scolarité pour l'étudiant à temps plein, sauf s'il a cumulé un certain nombre d'échecs. Cette clause abrogée en 1994 prendra le ton d'une mesure administrative visant à responsabiliser les étudiants et à améliorer le comportement académique, appliquée à partir de 1996, lors de la réinscription en cas d'échec à plus d'un cours pendant la session précédente. Cependant, le ministre de l'Éducation a annoncé, en octobre 2001, que ces droits spéciaux incitatifs à la réussite (½taxe à l'échec╗) seraient abolis dès janvier 2002. Les collèges auront alors l'obligation d'adopter un règlement favorisant la réussite scolaire incluant des mesures adaptées et personnalisées à chaque étudiant qui se retrouve en situation d'échec. De plus depuis juillet 2004, chaque cégep a intégré un plan de réussite dans le plan stratégique de son établissement (art. 16.1, 16.2, 27.1, 46 et 51 de la Loi sur les collèges dÆenseignement général et professionnel). A ce chapitre, notons la mise sur pied du Carrefour de la réussite au collégial qui vise à soutenir les cégeps dans la mise en £uvre de ces plans. Vous trouverez des informations sur ce carrefour sur le site de la Fédération des cégeps.

De son côté, la loi 83, abrogeant la loi constitutive du Conseil des collèges (de même que celle du Conseil des universités), institue la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial composée de quatre membres nommés par le gouvernement (mandat de cinq ans, renouvelable), et ayant droit de regard aussi bien sur les cégeps que sur les établissements privés. Son mandat consiste à évaluer les politiques institutionnelles d'évaluation d'apprentissage et des programmes d'études, et depuis 2002, avec le Projet de loi 123, lÆévaluation institutionnelle ainsi que lÆévaluation des plans stratégiques des cégeps, incluant le plan de réussite. Ces évaluations touchent chaque établissement et peuvent se faire chaque fois que la Commission le juge opportun. Celle-ci doit en faire rapport publiquement. Finalement, cette loi attribue au Conseil supérieur de l'éducation certaines des fonctions relevant auparavant du Conseil des collèges. On le voit, le renouveau de l'enseignement collégial a amené des changements importants au cadre légal et réglementaire qui régit l'enseignement collégial. Ce nouveau cadre légal entraîne donc un nouveau partage des attributions entre le ministère et les collèges. En vue de s'assurer de la collaboration et de la participation de ses partenaires, le ministère propose en avril 2000 des ½mécanismes de consultation et de partenariat dans le cadre de la gestion ministérielle de la formation générale et des programmes d'études pré universitaires╗. En bref, la nouvelle répartition des responsabilités va dans le sens de l'accroissement de l'autonomie des collèges dans l'administration des programmes d'études, de la modification de la responsabilité du ministère et d'une nouvelle collaboration entre les différents partenaires de l'enseignement collégial.

Au terme de cet article, soulignons qu'actuellement, environ 34 650 personnes oeuvrent au sein des cégeps dont 19 315 à l'enseignement aux élèves. Du côté des ressources financières, comme l'enseignement ordinaire donné aux élèves à temps plein est gratuit, les cégeps tirent l'essentiel de leurs revenus, soit près de 90%, des subventions du gouvernement du Québec. En 1996-1997, les dépenses de fonctionnement des cégeps à ce chapitre étaient d'environ 1 280 millions de dollars tandis quÆen 2004-2005, elles se chiffraient à 1 626 millions de dollars. Quant aux collèges privés, 60% de leurs revenus provenaient des subventions gouvernementales en 1996-1997; 10% de leurs revenus provenaient des élèves, et en 2004-2005, ces proportions étaient légèrement inférieures.