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1995-11-29
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11KB
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210 lines
CONTRAT DE SERVICE D'INFORMATION
1. Le Service d'Information de CompuServe (le "Service") se
compose de prestations informatiques et de prestations
d'informations, de logiciels, informations et d'autres éléments
fournis par CompuServe Incorporated ("CompuServe"). En outre, les
tiers fournissent des informations, logiciels et autres éléments
(collectivement "les Eléments des Tiers") auxquels il est
possible d'avoir accès par l'intermédiare du Service. Le présent
Contrat et les Règles de fonctionnement (Operating Rules) diffusées
par l'intermédiaire du Service, constituent le seul et unique
contrat dans son intégralité (collectivement dénommés le
"Contrat") entre CompuServe et le membre (ce qui comprend les
utilisateurs qu'il aurait désignés) en ce qui concerne le Service;
ils annulent et remplacent toutes autres communications et
contrats concernant le même sujet.
2. CompuServe pourra modifier le présent contrat, les Règles
de fonctionnement ou les tarifs par simple avis diffusé par
l'intermédiaire direct du Service et pourra discrétionnairement et
sans préavis interrompre ou modifier, en tout ou partie, tous
autres aspects du Service.
3. Sauf accord contraire, les droits du membre d'utiliser le
Service ou de désigner des utilisateurs sont incessibles et sont
soumis aux restrictions établies par CompuServe, ou par
l'organisme de carte de crédit du membre en cas de règlement par
carte de crédit.
4. Le membre s'engage à indemniser CompuServe pour tous
dommages résultant de l'utilisation de son compte de membre.
5. Le membre est tenu de fournir les équipements et services
téléphoniques ou autres nécessaires pour accèder au Service.
6. Le membre devra payer, conformément aux clauses du mode
de paiement (Billing Option) qu'il aura sélectionné, toutes les
sommes dues au titre de son inscription ou de son abonnement
mensuel, du temps de connexion et des charges minimum et autres
que lui-même ou les utilisateurs qu'il aurait désignés auront
engagés, aux tarifs en vigueur au cours de la période de
facturation pendant laquelle ces sommes auront été engagées, y
compris notamment toutes sommes relatives aux achats éventuels
effectués par l'intermédiaire du Service et toutes sommes dues du
fait de l'utilisation de réseaux ou de prestations de services
supplémentaires autres que ceux relevant du Service proprement
dit. Le membre devra payer tous les impôts ou taxes relatifs à
l'utilisation du Service par lui-même ou par les utilisateurs
qu'il aurait désignés. Le membre sera informé directement en
ligne sur la tarification applicable en matière de temps de
connexion et des possibles surcoûts encourus.
Bien que certaines portions du Service sont considérées comme
gratuites à l'utilisation, le Membre reconnait que CompuServe
peut encourir des charges conséquentes dans le maintien de ces
sections. En conséquence et si CompuServe estime que le compte
du membre indique une consommation excessive d'heures passées
sur les dites sections, CompuServe se réserve le droit de
facturer ce surplus au taux normal de connexion.
Le Membre est responsable de toute utilisation du Service
effectuée par l'intermédiaire de son ou se(s) code(s) d'accès
ou de ceux des utilisateurs qu'il aurait désignés. Par exemple,
Le membre peut permettre à une autre personne de son foyer
d'accèder au service par le biais de son compte d'utilisateur.
Le Membre reconnait alors en bonne conscience que le contenu de
certaines sections accesibles sur le Service ou à travers le
Service est déconseillé aux mineurs. Le Membre admet de superviser
l'utilisation du Service par des mineurs auquels le Membre aurait
permis l'accès.
7. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DU
SERVICE SE FERA A SES RISQUES ET PERILS. NI COMPUSERVE, NI SES
FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU
REPRESENTANTS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'INTERRUPTION OU
D'ERREUR DU SERVICE ; NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS
D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE
GARANTISSENT LES RESULTATS DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE.
LE SERVICE EST DIFFUSE "EN L'ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES
GARANTIES D'EVICTION OU LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE EN
VUE D'UN USAGE GENERAL OU PARTICULIER SAUF LORSQUE CES GARANTIES
NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLUSION, DE RESTRICTION OU
D'AMENAGEMENT EN VERTU DU DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT. NI
COMPUSERVE NI AUCUN TIERS IMPLIQUE DANS LA CREATION, LA
PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE NE POURRONT ETRE TENUS
RESPONSABLES D'EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX
DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITE
D'UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE. LE
MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES STIPULATIONS DU PRESENT
PARAGRAPHE S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX ELEMENTS DES TIERS.
8. Sauf autorisation explicite figurant dans les Règles
de fonctionnement, il est interdit au membre et aux utilisateurs
qu'il aurait désignés de reproduire, redistribuer, retransmettre,
publier ou transférer de quelque façon que ce soit, ou
d'exploiter commercialement, toute information, logiciel ou autre
élément reçus par l'intermédiaire du Service.
9. Les stipulations des paragraphes 7 et 8 sont destinées à
protéger CompuServe ainsi que ses Fournisseurs d'Informations,
Concédants, Employés et Représentants. CompuServe et chacun
d'entre eux sont autorisés à faire valoir et faire exécuter
directement lesdites stipulations pour leur propre compte.
10. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, CompuServe
accorde au membre une licence personnelle, non-exclusive,
ncessible et intransférable lui permettant d'utiliser et de
visualiser le logiciel "CompuServe Information Manager" (le
"Logiciel") sur toute(s) machine(s) pour laquelle ou lesquelles
le membre est premier utilisateur. Il est expressément interdit
de copier sans autorisation le Logiciel, ce qui comprend
l'interdiction de modifier, fusionner ou inclure le Logiciel ou
tout élément écrit s'y rapportant dans un autre logiciel. Le
membre ne pourra ni accorder de sous-licence, ni céder ou
transférer la licence ou le Logiciel. Toute tentative en vue
d'accorder une sous-licence, de céder ou transférer cette licence
sur l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations résultant
de cette licence serait nulle.
11. Le présent contrat est et restera régi par la législation de
l'Etat de l'Ohio applicable aux contrats conclus et exécutés
dans l'Etat de l'Ohio, et devra être interprété conformément à
celle-ci. Toute poursuite judiciaire intentée par le membre ou
les utilisateurs qu'il aurait désignés relative au Service devra
obligatoirement être initie dans un délai maximal d'un an à
compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause à
l'origine d'une telle action aura été révélée, sous peine de
prescription.
12. Si le compte d'un membre est un compte société et facturé
par CompuServe en tant que tel, les charges relatives aux
prestations fournies en vertu du présent Contrat seront
cumulées et identifiées grâce à un Code d'Identification
d'Utilisateur (User ID) et seront normalement facturées à la
fin du mois au cours duquel les prestations auront été fournies.
Les conditions de paiement de toutes charges sont net,
dans les dix (10) jours, et dans la monnaie de facturation. A
défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de
facturation, des pénalités de retard seront applicables, à
hauteur de un et demi pourcent (1,5 %) par mois ; de plus,
CompuServe pourra, discrétionnairement et sans préavis (a)
suspendre l'exécution des prestations prévues par le présent
contrat, ainsi que l'accès et l'utilisation du Service par le
membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés ou (b) résilier
le présent contrat et mettre fin à l'accès et à l'utilisation du
Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés.
Dans le cas des comptes non admis par CompuServe au système de
facturation d'entreprise, le membre devra effectuer ses
réglements par carte de crédit ou par prélèvement bancaire.
13. Nonobstant la reconnaissance par CompuServe d'un ordre
d'achat passé par un membre, toute stipulation ou condition qui
figurerait dans un ordre d'achat, un bon ou dans tout autre
document émanant du membre et qui serait incompatible avec les
stipulations du présent contrat ou qui s'ajouterait à ces
stipulations serait nulle et non avenue. Ni la conduite des
parties, ni la pratique commerciale instaurée entre eux ne
pourront avoir pour effet de modifier les stipulations du présent
Contrat. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat
se révélait non valable, toutes les autres stipulations
resteraient en vigueur et continueraient de produire plein effet.
Les stipulations des paragraphes 7,9 et 13 ainsi que les
obligations et restrictions incombant au membre et à ses
utilisateurs désignés continueront de produire effet après que le
présent Contrat aura pris fin.
14. Le Membre reconnait qu'en accédant aux services d'Internet, il utilise un
réseau physique tout à fait différent que le réseau de télécommunications
de CompuServe. De même, le Membre admet que le contenu proposé sur Internet
est différent de celui normalement disponible sur le Service.
La fiabilité, disponibilité et performance des ressources accessibles à travers
Internet ne sont en aucun cas garantis ou supportés by CompuServe ou
par un de ses éventuels sous-traitants.
Le Membre reconnait que les garanties relatives aux droits d'auteur,
de propriété, de fiabilité, d'intégrité et de qualité du contenu peuvent
être absentes sur Internet. Le Membre assume l'entière responsabilité de
son utilisation d'Internet y compris le respect du contrat de Service
passé avec CompuServe.