Les dispositions de cette loi ont pour but de voir à la protection, à la sécurité et au développement de l'enfant.

Vous pouvez consulter cette loi sur le site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.


Présenté le 20 octobre 2005, ce projet de loi a été adopté et sanctionné le 15 juin 2006.

Les Notes explicatives ci-dessous du projet de loi permettent de saisir la portée des modifications apportées à la loi:

Ce projet de loi révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse.

D'abord, tout en réaffirmant et en précisant le principe voulant que les décisions prises doivent tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial, le projet de loi prévoit qu'à défaut de pouvoir le faire, les décisions doivent permettre d'assurer à l'enfant un milieu de vie stable de façon permanente. À cet égard, le projet de loi introduit des durées maximales d'hébergement, en fonction de l'âge des enfants, qui obligeront les intervenants sociaux et judiciaires à garantir plus rapidement la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées aux besoins et à l'âge de l'enfant. Le projet de loi vise aussi à élargir la gamme d'options pour assurer cette stabilité, en introduisant différentes dispositions relatives à la tutelle d'un enfant.

Le projet de loi introduit également diverses mesures permettant à l'enfant et aux parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, diminuant ainsi la nécessité de recourir au tribunal.

Le projet de loi précise en outre quels cas peuvent donner ouverture à des mesures de protection prévues par la loi, notamment en donnant une nouvelle description des motifs suivant lesquels la sécurité ou le développement de l'enfant est considéré comme compromis et en indiquant les facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer notamment si un signalement doit être retenu.

Le projet de loi précise aussi certaines règles applicables en matière de respect de la vie privée des enfants, d'accessibilité et de divulgation de renseignements, ainsi qu'en matière de délais de conservation de l'information que le directeur de la protection de la jeunesse détient.

De plus, le projet de loi révise et simplifie les règles de procédure applicables devant le tribunal afin d'accélérer le traitement de certains dossiers tout en respectant les droits de l'enfant.

Enfin, le projet de loi apporte diverses autres modifications, dont la détermination par la loi et par règlement des règles relatives à l'hébergement d'un enfant dans un lieu qui encadre de façon importante son comportement et ses déplacements.

• Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1);
• Code civil (1991, chapitre 64);
• Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption (2004, chapitre 3).

Vous pouvez également prendre connaissance du communiqué émis par la ministre déléguée dÆalors à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, Mme Margaret F. Delisle lors de l'adoption de la loi le 15 juin 2006.

La loi établit comme principe général que la responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, de même que sa surveillance, relève en tout premier lieu des parents.

La loi établit aussi que toutes les décisions prises en vertu de la présente loi doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits. De plus, toutes les décisions prises doivent tendre à maintenir l'enfant dans son milieu parental. C'est donc en dernier ressort, ou si son intérêt l'exige, que l'enfant sera confié à une famille d'accueil ou à un centre d'accueil.

Elle prévoit que l'enfant et ses parents doivent être informés des moyens de protection et de réadaptation ainsi que des étapes d'intervention. On doit aussi les informer de la possibilité de recourir à un avocat.


La Loi 125 modifie plusieurs articles de la Loi sur la protection de la jeunesse, notamment l'article 8 qui énonce:

½LÆenfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à lÆorganisation et au fonctionnement de lÆétablissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

LÆenfant a également le droit de recevoir, aux mêmes conditions, des services dÆéducation adéquats dÆun organisme du milieu scolaire.

De plus, lÆenfant et ses parents ont le droit dÆêtre accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsquÆils désirent obtenir


La Loi 125 modifie également de façon importante lÆarticle 38 de la façon suivante:

½Pour lÆapplication de la présente loi, la sécurité ou le développement dÆun enfant est considéré comme compromis lorsquÆil se retrouve dans une situation dÆabandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, dÆabus sexuels ou dÆabus physiques ou lorsquÆil présente des troubles de comportement sérieux.

On entend par:

1. abandon: lorsque les parents dÆun enfant sont décédés ou nÆen nÆassument pas de fait le soin, lÆentretien ou lÆéducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de lÆenfant, par une autre personne;
2. négligence:
1. lorsque les parents dÆun enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux:
1. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas lÆessentiel de ses besoins dÆordre alimentaire, vestimentaire, dÆhygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;
2. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;
3. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;
2. lorsquÆil y a un risque sérieux que les parents dÆun enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1;
3. mauvais traitements psychologiques: lorsque lÆenfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou dÆune autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de lÆindifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de lÆisolement, des menaces, de lÆexploitation, entre autres si lÆenfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par lÆexposition à la violence conjugale ou familiale;
4. abus sexuels:
1. lorsque lÆenfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou dÆune autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
2. lorsque lÆenfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou dÆune autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
5. abus physiques:
1. lorsque lÆenfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part dÆune autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
2. lorsque lÆenfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou dÆêtre soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou dÆune autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
6. troubles de comportement sérieux : lorsque lÆenfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle dÆautrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que lÆenfant de 14 ans et plus sÆy oppose.╗

De plus, cette loi est modifiée par lÆinsertion, après lÆarticle 38.1, du suivant:

½38.2. Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement dÆun enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:

1. la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
2. lÆâge et les caractéristiques personnelles de lÆenfant;
3. la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de lÆenfant;
4. les ressources du milieu pour venir en aide à lÆenfant et à ses parents.╗