La Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves
Introduction
La loi prévoit que tout élève inscrit dans un établissement de niveau collégial ou universitaire peut faire partie d'une association étudiante.
Au niveau collégial, constituent des groupes distincts pour les fins de représentation de la part d'une association : les élèves inscrits à temps plein et ceux inscrits à temps partiel. Au niveau universitaire, on peut créer trois types d'associations d'étudiants : une pour le 1er cycle, une autre pour les études supérieures et une autre pour l'éducation permanente.
Le droit d'association
Tout étudiant a le droit de faire partie d'une association d'étudiants de son choix. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
Les associations d'étudiants qui existent dans un établissement peuvent former un regroupement d'associations. À titre d'exemple, la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) est un regroupement d'associations étudiantes collégiales.
Le droit à l'accréditation
La loi prévoit qu'une seule association par groupe d'élèves peut être accréditée. Pour être accréditée, l'association d'élèves ou d'étudiants doit répondre à deux conditions :
être incorporée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (c'est-à-dire une association à but non lucratif);
obtenir, lors d'un vote au scrutin secret auprès des étudiants, la majorité des voix et à la condition que cette majorité représente 25 % des élèves inscrits à la date de l'avis de scrutin;
Si, lors du scrutin, plusieurs associations demanderesses obtiennent chacune la majorité des voix, seule l'association ayant obtenu le plus grand nombre de votes a droit à l'accréditation.
L'accréditation d'un regroupement d'associations se fait selon les deux conditions suivantes :
être incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies;
obtenir l'adhésion au moyen d'une résolution de chaque conseil d'administration de plus de la moitié des associations et qui, ensemble, représentent 50 % des élèves de l'établissement ou des groupes d'élèves visés par l'accréditation.
La demande d'accréditation et le déroulement du scrutin se font auprès d'un agent d'accréditation nommé par le ministère de lÆÉducation, du loisir et du Sport.
Les effets de l'accréditation
Tout élève est présumé membre de cette association. L'association a l'obligation de représenter l'ensemble des étudiants auprès de l'établissement d'enseignement. L'établissement d'enseignement doit reconnaître l'association accréditée comme la seule à pouvoir représenter l'ensemble des étudiants ou des groupes distincts d'étudiants. L'établissement doit fournir gratuitement à cette association un local et un mobilier de même que des tableaux d'affichage. Il doit fournir à l'association la liste des élèves ou des étudiants.
L'association accréditée est la seule à nommer les élèves ou les étudiants qui sont appelés auprès des divers conseils, commissions, comités ou organismes de l'établissement.
La cotisation
Pour le financement de ses activités, l'association peut, par règlement approuvé par la majorité des voix des élèves lors d'une assemblée extraordinaire, fixer une cotisation que devra payer chacun des élèves ou des étudiants. L'établissement d'enseignement doit percevoir, lors de l'inscription d'une personne, la cotisation fixée par l'association étudiante.
La loi prévoit que toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où il existe une association étudiante, payer la cotisation fixée par cette association. L'établissement d'enseignement doit verser à l'association les sommes perçues à titre de cotisation dans les 30 jours de la date de la fin de l'inscription.