La Loi sur l'enseignement privé a été adoptée pour la première fois en 1968. Cette loi a pour objectif de gérer la croissance, le fonctionnement et le financement des établissements d'enseignement privés.
Les principes sur lesquels repose l'enseignement privé sont énoncés dans le préambule de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et non dans la Loi sur l'enseignement privé.
La Loi sur l'enseignement privé s'applique à tout établissement privé qui dispense des services de formation préscolaire, d'enseignement primaire et secondaire, de formation professionnelle, d'éducation des adultes et d'enseignement collégial et professionnel.
Permis
Un établissement d'enseignement privé qui veut offrir des services de formation doit au préalable obtenir un permis du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. L'établissement doit démontrer au ministre, avant l'obtention de son permis, qu'il possède les ressources humaines, matérielles et financières requises et adéquates en fonction du niveau de services qu'il veut offrir.
Les services éducatifs
Les établissements d'enseignement privé sont tenus de suivre le régime pédagogique édicté par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour chaque niveau d'enseignement. Ils doivent suivre, en outre, les règles concernant l'admission et l'inscription des élèves, le calendrier scolaire et le temps prescrit, les matières à enseigner, l'évaluation des apprentissages et la sanction des études, ainsi que les diplômes, certificats et autres attestations décernés par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Les établissements peuvent élaborer un programme d'établissement qui doit être soumis à l'approbation du ministre. En formation générale au secondaire, le nombre d'unités attribué à un programme d'études de l'établissement dans une matière à option peut, avec l'autorisation du ministre, être supérieur à celui prévu au régime pédagogique.
En formation professionnelle au secondaire, les programmes d'études des spécialités professionnelles sont ceux établis par le ministre ou les programmes d'études de l'établissement approuvés par le ministre. L'établissement doit offrir, pour chaque spécialité professionnelle mentionnée au permis, l'ensemble des programmes d'études.
Enfin, l'établissement d'enseignement privé doit respecter les épreuves imposées par le ministre.
Le personnel enseignant
Un établissement d'enseignement privé doit engager, pour enseigner au niveau préscolaire et à l'enseignement primaire et secondaire, des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'enseigner émise par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Les subventions
Le gouvernement peut agréer pour fins de subventions un établissement d'enseignement privé. Pour accorder l'agrément à un établissement d'enseignement privé, le ministre tient compte des éléments suivants: (article 78)
la qualité de l'organisation pédagogique de l'établissement et la qualité du personnel enseignant;
l'importance des besoins exprimés par l'établissement, de même que les objectifs poursuivis;
l'appui manifesté et la participation du milieu;
les effets de l'agrément sur les ressources du milieu;
l'apport spécifique de l'établissement en termes d'enrichissement à la communauté;
la participation des parents à la vie de l'établissement;
le respect des objectifs de l'établissement aux politiques du ministère.
La subvention accordée à un établissement d'enseignement privé tient compte du nombre d'élèves inscrits à temps plein et de la valeur locative des installations de l'établissement.
La Commission consultative de l'enseignement privé
La commission est composée de 9 membres. Elle a pour mission de conseiller le gouvernement sur toute question relevant du domaine de l'enseignement privé.
Modification de la Loi sur l'enseignement privé
Projet de loi 73 (2004, chapitre 38). Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé.
La Loi 73 a été adoptée le 16 décembre 2004 et sanctionnée le 17 décembre 2004. Les notes explicatives de la Loi 73 mentionnent que:
½Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin de permettre aux commissaires et aux membres du comité exécutif d'une commission scolaire de participer à une séance du conseil ou du comité exécutif à l'aide de moyens de communication.
Le projet de loi a également pour objet de permettre à une commission scolaire et à un établissement d'enseignement privé, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre de l'Éducation, de déroger aux dispositions d'un régime pédagogique relatives à la liste des matières afin de favoriser la réalisation d'un projet pédagogique particulier.╗
Autres modifications de la Loi sur lÆenseignement privé
par le Projet de loi 95 (2005, chapitre 20) Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation
par le Projet de loi 106 (2005, chapitre 16) Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé
par le Projet de loi 32 (2006, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur lÆinstruction publique et la Loi sur les élections scolaires
Pour prendre connaissance des changements apportés par ces projets de loi, veuillez consulter le Module 3, sous la rubrique Loi sur l'instruction publique.