Cette nouvelle Loi sur l'enseignement privé était attendue depuis 1975. La loi 141 est finalement adoptée en 1992.
La nouvelle loi commence par redéfinir son champ d'application en transférant la responsabilité d'octroyer des permis pour les établissements donnant des cours de ½culture personnelle╗ (danse, conduite, sport, yoga, etc.) à l'Office de la protection du consommateur. De plus, tout établissement d'enseignement privé doit obligatoirement détenir un permis. Permis qui peut également être modifié ou révoqué par le ministre après consultation avec la Commission consultative de l'enseignement privé.
La Commission consultative demeure semblable à sa composition initiale de neuf membres et elle continue de conseiller le ministre principalement sur les demandes de permis et d'agrément aux fins de subventions. Toutefois, la nouvelle loi supprime la classification des établissements privés. Sur le plan pédagogique, les écoles privées sont soumises aux mêmes règlements que ceux imposés aux écoles publiques.
Concernant le financement, les établissements préscolaires et primaires peuvent maintenant être subventionnés comme le secondaire et le collégial. Il s'agit d'un montant de base par élève inscrit à temps plein et d'un montant tenant lieu de la valeur locative des installations de l'établissement.
Les écoles privées peuvent aussi recevoir une aide supplémentaire pour des besoins particuliers.