La réforme de la fiscalité municipale de 1979 a réduit considérablement le pouvoir de taxation des commissions scolaires. La Loi sur l'instruction publique (Section VII du Chapitre V) prévoit un plafond de taxation qui correspond, pour la majorité des commissions scolaires, à 0,35$ par 100$ d'évaluation foncière. Pour taxer davantage, les commissions scolaires doivent, toujours selon la Loi, tenir un référendum pour obtenir l'autorisation de la population. Au départ, cette taxe avait pour objectif d'assurer une marge de manoeuvre financière aux commissions scolaires afin de leur donner la possibilité de développer certains services ou projets permettant de répondre aux besoins et aux attentes locales de leurs clientèles. Cependant, les transferts de factures, imposés ces dernières années par le gouvernement, ont obligé les commissions scolaires à utiliser ces fonds à d'autres fins, notamment pour la gestion des équipements scolaires et des centres administratifs.
Projet de loi 43 modifiant la Loi sur lÆinstruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale.
Ce projet de loi a été présenté le 25 octobre 2006 et sanctionné le 14 décembre 2006. Il vise à permettre, aux fins de lÆimposition de la taxe scolaire, lÆétalement de la variation de lÆévaluation uniformisée des immeubles imposables dÆune municipalité découlant de lÆentrée en vigueur de son rôle dÆévaluation. Le projet de loi a également pour objet de permettre aux contribuables de payer la taxe scolaire en deux versements égaux lorsque celle-ci excède le montant fixé par règlement. Pour plus d'informations sur l'ensemble des modifications, vous pouvez consulter proposées ce projet de loi..