½Dans son rapport de juin 1994, le Comité pour la mise en place des commissions scolaires linguistiques (Comité Kenniff), composé des principaux acteurs eux-mêmes, constate qu'il est réalisable d'instaurer partout au Québec, tel que le prévoit la Loi sur l'instruction publique, un réseau de commissions scolaires francophones et un réseau de commissions scolaires anglophones. Le rapport indique qu'il est possible de procéder à cette instauration, sans être nécessairement contraint, dans le cas des villes de Montréal et de Québec, de superposer plusieurs commissions scolaires.╗ (MEQ, 4 avril 1998).

À propos de la confessionnalité, presque tous les participants aux États généraux sur l'éducation (1995-1996) ont demandé la création de commissions scolaires linguistiques en remplacement des commissions scolaires confessionnelles. Les principales raisons invoquées se résument à:

• des considérations économiques: la gestion trop dispendieuse et les salaires trop élevés des gestionnaires;
• une reprise en main par le milieu et les parents des valeurs véhiculées à l'école;
• une laïcité ouverte;
• des avantages d'une éducation civique et morale et d'un enseignement culturel des religions;
• un scepticisme des étudiants quant à la pertinence de cours magistraux d'enseignement moral ou religieux;
• la séparation de l'Église et de l'État;
• la difficulté (l'empêchement) d'intégration des élèves qui ne sont pas de confession catholique ou protestante (signifiant ainsi qu'une majorité impose ses croyances à la minorité), ce qui va à l'encontre du respect des droits et libertés reconnus dans la Charte des droits et libertés de la personne (Voir module 3);
• au risque d'effritement de l'école publique commune par la multiplication d'écoles de confessions différentes.

Depuis le 1^er juillet 1998, une commission scolaire est donc soit anglophone soit francophone. Cela veut dire que le découpage de son territoire est basé sur la langue maternelle plutôt que sur la religion de ceux et celles qui la fréquentent. Partant, à la question ½Est-ce que l'enseignement de la morale catholique ou protestante disparaît des écoles?╗, la réponse est la suivante : puisqu'au Québec le système d'éducation est laïc, la commission scolaire doit, elle aussi, l'être. Mais une école peut avoir le statut d'une école catholique ou protestante à la suite d'un référendum organisé à cet effet auprès des parents. Voir les nouvelles dispositions dans le Régime pédagogique préscolaire, primaire et secondaire adoptées par décret le 4 juillet 2001.



Selon l'art. 226 de la Loi sur l'instruction publique,

½La commission scolaire s'assure que l'école dispense, selon le choix de l'élève ou de ses parents, l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, ou l'enseignement moral╗. ½La commission scolaire s'assure que l'école offre:

1. à l'élève catholique des services complémentaires en animation pastorale;
2. à l'élève protestant des services complémentaires en animation religieuse╗.

Depuis l'instauration des commissions scolaires linguistiques, le débat et le questionnement concernant le rôle et l'avenir des commissions scolaires sont toujours d'actualité. La presse écrite et les médias électroniques ont souvent abordé la question. À ce propos, nous vous invitons à parcourir le numéro spécial du magazine Savoir (mars 2003) de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), qui propose plusieurs articles sur la place et le rôle des commissions scolaires au Québec et en Amérique du Nord.

Plus récemment, lors de la campagne électorale 2007, le parti de lÆAction démocratique du Québec proposait lÆabolition des commissions scolaires. Ce dossier et les nombreuses réactions quÆil a suscitées sont disponibles sur le site de la Fédération.



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