La loi oblige toute personne, même liée par le secret professionnel, de même que tout professionnel de la santé qui prodigue des soins à un enfant ou tout enseignant dans l'exercice de ses fonctions, qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, à signaler cette situation au Directeur de la protection de la jeunesse.
Mentionnons que la Loi 125 modifie lÆarticle 39 afin dÆinclure outre lÆenseignant toute personne oeuvrant dans un milieu de garde. De plus, lÆarticle 39.1 est ajouté et sÆénonce comme suit:
½39.1. Toute personne qui a lÆobligation de signaler une situation dÆabus physiques ou dÆabus sexuels en vertu de lÆarticle 39 doit le faire sans égard aux moyens qui peuvent être pris par les parents pour mettre fin à la situation. ╗
Les dispositions pénales (article 134) de la Loi sur la protection de la jeunesse obligent entre autres les personnes tenues de faire un signalement de le faire sous peine dÆamende variant de 250$ à 2500$.
Mesures d'urgence et mesures volontaires
Lorsqu'un signalement est fait au Directeur de la protection de la jeunesse et que ce dernier juge ou constate que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis, il peut prendre des mesures d'urgence, c'est-à-dire qu'il peut retirer l'enfant de l'endroit où il se trouve ou le confier immédiatement à un centre de réadaptation, à un centre hospitalier ou à une famille d'accueil. Il peut aussi prendre des mesures volontaires après entente avec les parents et l'enfant. À titre d'exemple, le Directeur de la protection de la jeunesse peut recommander comme mesures volontaires que les parents s'engagent à ce que l'enfant fréquente assidûment l'école.
Les mesures d'urgence peuvent s'appliquer seulement pendant 24 heures. Pour qu'elles soient maintenues au-delà de ce délai, il faut obtenir l'ordonnance d'un juge de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
L'enseignant, la direction d'école ou un professionnel de l'école ou de la commission scolaire peuvent être appelés à témoigner devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse concernant la situation de l'enfant, son comportement en classe, ses difficultés d'apprentissage ou pour assurer les mesures d'orientation, de réadaptation ou de protection de l'enfant.