Le texte suivant a été écrit par Mme Nicole Pothier, qui travaille au sein de la Direction de l'éducation et de la coopération à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. L'auteure a accepté qu'on utilise son texte dans le cadre de ce cours.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec énonce les droits et libertés reconnus aux citoyens du Québec et crée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, organisme chargé de sa mise en oeuvre. Parmi les responsabilités dévolues à la Commission, se trouvent celles de mettre sur pied des programmes d'information et d'éducation pour faire connaître et respecter les principes énoncés dans la Charte, de recevoir des plaintes et faire enquête en matière de discrimination, de harcèlement et d'exploitation envers les personnes âgées et handicapées.
Quand peut-on déposer une plainte à la Commission?
Une personne qui a des raisons de croire qu'elle est victime de discrimination ou de harcèlement peut déposer une plainte auprès de la Commission. La définition de la discrimination se trouve à l'article 10 de la Charte : Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Selon cette définition, trois conditions doivent être réunies pour qu'il y ait, au sens de la charte, une discrimination interdite :
Une distinction, exclusion ou préférence, ou ù dit autrement ù qu'une personne subisse un traitement différent ; par exemple, on vous refuse un poste et vous avez des raisons de croire que ce refus ou cette exclusion, s'appuie sur le fait que vous êtes une personne handicapée.
Que ce traitement différent soit fondé sur l'une ou l'autre des quatorze motifs énumérés à l'article 10 ; dans l'exemple cité, sur le motif de handicap.
Que la conséquence de ce traitement entraîne un préjudice, que cette personne soit privée de l'exercice d'un droit ou d'une liberté énoncée dans la charte.
La Commission doit aussi faire enquête dans les situations d'exploitation envers les personnes âgées et les personnes handicapées. Dans tous les cas, il est important de ramasser des informations pertinentes avant même de porter plainte :
fournir les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes ou des organisations contre lesquelles on veut porter plainte ;
se rappeler, avec précision, les faits, les lieux et les dates de ce que l'on croit être une atteinte à ses droits ;
raconter et décrire les paroles, les gestes et les événements qui portent à croire que l'on a été victime de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation interdits par la Charte.
L'enquête se déroule sur un mode non contradictoire, c'est-à-dire, qu'il n'y a ni audition formelle, ni contre-interrogatoire ou confrontation des témoins. L'enquête à la Commission n'est pas un procès. Les parties ont l'occasion de faire connaître leur point de vue et leur version des faits touchant la plainte. L'enquête vise à vérifier les faits, les dates, les gestes, les paroles allégués dans la plainte. L'approche utilisée lors de l'enquête est de favoriser la négociation de règlements à l'amiable entre les parties. Que ce soit par la médiation ou l'arbitrage, l'esprit de la Charte est de faire cesser la situation de discrimination, de harcèlement, d'exploitation et d'obtenir réparation auprès de la victime pour le tort ou le préjudice causé. Voici en résumé le cheminement d'une plainte à la Commission.
Dépôt d'une plainte par écrit alléguant discrimination, harcèlement ou exploitation.
Examen de la recevabilité de la plainte en fonction de la juridiction de la Commission telle que définie dans la Charte des droits et libertés de la personne.
Plainte recevable : dossier transmis à un enquêteur ou une enquêtrice.
Plainte non recevable : dossier fermé à la Commission et transmis à un autre organisme, si pertinent.
Enquête pour déterminer les faits, gestes... prouvant l'atteinte illicite aux droits et libertés.
Possibilité de règlement en cours d'enquête soit par la négociation, soit par le recours à l'arbitrage. Si un règlement survient, il est constaté par la Commission et le dossier est fermé.
Si aucun règlement n'intervient et que la Commission est convaincue du bien-fondé de la preuve, elle propose des mesures de redressement et émet des recommandations. Si les recommandations sont suivies, la Commission constate et ferme le dossier.
Si les recommandations ne sont pas suivies, la Commission peut décider de porter la cause devant un tribunal qui jugera du bien-fondé de la preuve établie, ou elle peut décider de fermer le dossier.
Si la cause est portée devant le tribunal, généralement le Tribunal des droits de la personne, la Commission représente le plaignant. Le tribunal décide s'il y a discrimination ou non et impose des mesures de réparation, pouvant aller jusqu'à des dommages exemplaires.
La décision rendue par le tribunal peut être portée en appel devant la Cour d'appel du Québec, qui peut accepter ou refuser d'entendre la cause.
Si la Cour d'appel accepte d'entendre la cause, elle peut confirmer ou renverser le premier jugement rendu par le tribunal de première instance.
La décision rendue par la Cour d'appel peut aussi être contestée devant la Cour suprême. Cette dernière peut accepter ou refuser d'entendre la cause. Son refus est définitif. Et si elle entend la cause, la décision rendue est finale, puisque la Cour suprême est la plus haute instance judiciaire à laquelle on peut s'adresser.
Pour en savoir plus sur les droits et libertés, deux publications à consulter :
LOSLIER, Sylvie, POTHIER, Nicole. Droits et libertés, un parcours de luttes et d'espoir, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Service interculturel collégial, 1999.
LOSLIER, Sylvie, POTHIER, Nicole. Droits et libertés...à visage découvert au Québec et au Canada, Montréal, Chenelière McGraw-Hill, 2002.