Projet de loi 88 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires
Le 13 mai 2008, dans un communiqué, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, Mme Michelle Courchesne, a procédé au dépôt du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires. ½Nous avons la conviction que les améliorations que nous voulons apporter auront un impact majeur sur la qualité des services éducatifs partout au Québec. Nous visons une meilleure gouvernance qui permettra aux commissions scolaires de faire du service aux élèves une priorité et de favoriser leur réussite╗, a déclaré la ministre.
Le dépôt de ce projet de loi fait suite aux consultations menées par la ministre au cours de l'automne et qui ont culminé lors du Forum sur la gouvernance et la démocratie dans les commissions scolaires en février dernier. ½Il est clairement ressorti des échanges que les commissions scolaires sont des institutions importantes qu'il faut conserver. Cela étant dit, la majorité des participants au Forum ont constaté la nécessité d'effectuer un virage important et c'est ce à quoi répond le présent projet de loi╗, a souligné la ministre Courchesne.
Un resserrement de la gouvernance scolaire
Le projet de loi propose un conseil des commissaires qui serait renouvelé. Tout en étant formé d'un nombre moindre de commissaires, il serait composé d'un plus grand nombre de représentants de parents et de personnes nommées par cooptation. Ces derniers, reconnus dans la communauté et choisis par le conseil des commissaires en fonction de leurs compétences particulières et complémentaires, permettront donc à la commission scolaire de mieux contribuer au développement social, économique et culturel de sa région et à la mise en £uvre, en partenariat, de priorités régionales.
Afin de répondre aux objectifs de meilleure gouvernance, le projet de loi attribue notamment des pouvoirs explicites à la ministre afin d'établir des objectifs, des cibles et des indicateurs à l'échelle nationale, et de signer des conventions de partenariat avec les commissions scolaires. Dans ce contexte, la ministre serait plus à même de mesurer les retombées des initiatives gouvernementales et d'apporter plus rapidement les correctifs nécessaires.
Les relations entre les commissions scolaires et leurs écoles feraient aussi l'objet d'ententes de gestion et de réussite, assurant ainsi la contribution des écoles à la convention établie entre la ministre et la commission scolaire.
Des parents davantage impliqués et consultés
Le projet de loi comporte des modifications qui favoriseraient une plus grande communication et un réel rapprochement avec les parents et la population ainsi qu'une meilleure reddition de compte. ½J'invite les commissaires et les commissions scolaires à repenser leur manière d'écouter, d'informer et de consulter la population, les conseils d'établissement et, plus particulièrement, les parents. Ces derniers doivent occuper une plus grande place au sein de l'organisation scolaire. Il est d'ailleurs prévu que les parents devraient être consultés sur l'ensemble des politiques et orientations de la commission scolaire╗, a ajouté la ministre.
Le traitement des plaintes
Pour assurer aux élèves et à leurs parents un traitement approprié de leurs plaintes au regard des services auxquels ils ont droit, Mme Courchesne a indiqué que les commissions scolaires devraient se doter d'une déclaration de services de manière à mieux encadrer leurs relations avec les citoyens qu'elles servent. Elles devraient également mettre en place un système de traitement et nommer un protecteur de l'élève ayant le pouvoir d'examiner le bien-fondé d'une plainte et de recommander des correctifs à la commission scolaire, qui devra rendre public le suivi donné dans son rapport annuel.
Une mission mieux définie
½Afin que chacun des paliers de notre organisation ait une perception claire de ce dont il est imputable devant la population, il nous est aussi apparu essentiel de préciser la mission des commissions scolaires, qui sera clairement établie dans la loi. Celles-ci devront promouvoir l'éducation sur leur territoire, organiser les services éducatifs et veiller à leur qualité, tout en contribuant au développement social, économique et culturel de leur région╗, a déclaré Mme Courchesne.
La ministre a conclu en précisant que la démarche se poursuivrait l'automne prochain, avec des mesures qui mettront davantage l'accent sur les améliorations à apporter à la démocratie scolaire. Des pistes seront étudiées en ce sens avec le soutien du Directeur général des élections.
Dans les Notes explicatives du Projet de loi, on peut lire:
½Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires afin d'instaurer diverses mesures concernant la gouvernance des commissions scolaires.
Le projet de loi prévoit que le conseil d'une commission scolaire, tout en étant formé d'un nombre moindre de commissaires, sera composé d'un plus grand nombre de représentants de parents et de personnes nommées par cooptation. En outre, il est prévu que le président de la commission scolaire sera dorénavant élu par l'ensemble des électeurs de la commission scolaire.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles en matière de reddition de compte. Ainsi, il est notamment prévu que chaque commission scolaire devra convenir avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport des mesures requises pour permettre l'atteinte des objectifs et des cibles qui auront été préalablement établis dans le cadre de sa planification stratégique. La commission scolaire devra elle-même convenir avec chacun de ses établissements de semblables mesures.
Le projet de loi vise par ailleurs à préciser la mission de la commission scolaire, les responsabilités qui incombent aux commissaires ainsi que les règles qui régissent les rapports entre la commission scolaire et les conseils d'établissement.
Le projet de loi prévoit en outre que la commission scolaire devra établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Cette procédure devra permettre au plaignant qui est insatisfait du résultat de l'examen de sa plainte de s'adresser à une personne qui sera désignée par le conseil des commissaires pour lui formuler un avis et, le cas échéant, lui proposer des correctifs.
Enfin, le projet de loi prévoit qu'il ne sera plus possible, pour une commission scolaire, de conclure un contrat d'association avec un établissement d'enseignement privé et, conséquemment, pour ce dernier, de bénéficier des avantages accordés aux écoles publiques. Des mesures transitoires sont toutefois prévues par le projet de loi╗.
Projet de loi bloqué
Le Projet de loi 88 est actuellement à l'étude en Commission parlementaire. Dans le quotidien Le Devoir édition du mercredi 18 juin 2008, il est mentionné que ½le gouvernement Charest ne pourra pas faire adopter lors de la présente session le projet de loi 88, qui vise à réduire l'autonomie des commissions scolaires╗.
Pour prendre connaissance du projet de loi, veuillez consulter le site de l'Assemblée nationale, à la section Les travaux parlementaires, les projets de lois publics, 38e Législature, 1er session.