Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
Introduction
Cette loi désigne les établissements d'enseignement de niveau universitaire. La loi accorde aux universités un titre et un statut réservés. Seuls les établissements énumérés dans cette loi sont de niveau universitaire. Ils comprennent les établissements suivants:
Ils comprennent, de plus, toute faculté, école ou institut relié à l'un de ces établissements et qui est géré par une corporation distincte de celle qui administre cet établissement. Tout établissement d'enseignement supérieur affilié à l'une de ces universités en fait aussi partie.
Exemples:
L'École vétérinaire de l'Université de Montréal;
L'Institut Armand-Frappier;
L'École nationale d'administration publique du Québec;
Le Collège MacDonald.
Programmes, grades et diplômes
Seuls les universités ou les établissements d'enseignement supérieur et les facultés, écoles ou instituts ont le pouvoir d'établir et de décerner des grades, diplômes, certificats ou autres attestations d'études universitaires. Il en est de même pour la création de tout programme d'enseignement universitaire. À ce sujet, il est permis à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de créer des programmes de niveau universitaire.
Les états financiers et le traitement des membres du personnel
À chaque année, ces établissements ont l'obligation de transmettre au ministre, qui les dépose devant l'Assemblée nationale, leurs états financiers et de dévoiler les conditions des rémunérations accordées aux membres du personnel de direction.
La Commission parlementaire de l'Assemblée nationale examinera les états financiers, les états de traitements et les rapports sur la performance et les perspectives de développement dans les 30 jours de leur réception.
Le rapport sur la performance des universités inclut notamment:
le taux de réussite, par secteur disciplinaire, pour chaque grade universitaire;
la durée moyenne des études, par secteur universitaire, pour l'obtention d'un grade universitaire;
les mesures prises pour l'encadrement des étudiants;