Projet de loi 34 Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives
Ce projet de loi a été présenté par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'alors, M. Jean-Marc Fournier le 14 juin 2006. Dans les Notes explicatives du projet de loi, on précise les modifications apportées par ce projet de loi:
Ce projet de loi modifie la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin de préciser que le Conseil a pour fonctions de collaborer avec le ou la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de le conseiller sur toute question relative à l'éducation.
Ce projet de loi propose en outre des modifications concernant le pouvoir du Conseil supérieur de l'éducation de former des commissions pour la réalisation de ses travaux ou pour l'étude de questions particulières.
Enfin, le projet de loi prévoit des modifications qui concernent la nomination des membres du Conseil supérieur de l'éducation ainsi que sa régie interne.
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
- Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29);
- Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q., chapitre C-60);
- Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3);
- Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q., chapitre M-15).
Mentionnons que le projet de loi 34 Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (2006, chapitre 52) et d'autres dispositions législatives a été adopté et sanctionné le 14 décembre 2006.
Suite à l'adoption du Projet de loi, le Conseil supérieur de l'éducation a adopté, à sa réunion des 7 et 8 juin 2007, un nouveau Règlement de régie interne.