Le 18 décembre 2002, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 131 modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi vient modifier le mandat et les responsabilités du Conseil scolaire de l'île de Montréal. Le Conseil est désormais remplacé par le ½Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal╗ à partir du 28 février 2003. Ce Comité a pour mandat d'imposer et de percevoir la taxe scolaire sur les immeubles imposables sur le territoire des commissions scolaires de l'île de Montréal. Il a également la responsabilité d'emprunter pour les fins des commissions scolaires de l'île de Montréal et de gérer la dette du Conseil scolaire de l'île de Montréal.

Ce projet de loi apporte, de plus, certaines précisions quant au mode d'établissement du taux de la taxe scolaire et quant à la répartition du produit de cette taxe entre les commissions scolaires de l'île de Montréal.