Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
Introduction
La Commission de l'évaluation de l'enseignement collégial a été créée en 1993. La commission a pour mandat d'évaluer les régimes d'études collégiales de chacun des cégeps de la province.
Composition
La commission est composée de quatre membres depuis l'adoption du Projet de loi 123 en 2002, dont un président nommés par le gouvernement (article 2). Le mandat des membres de la commission est de cinq ans.
Les ressources humaines et financières de la commission comprennent 34 postes et un budget annuel de plus de 2 millions$.
Siège social
Le siège social de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial se situe sur le territoire de la ville de Québec.
Mission et pouvoirs
La mission de la Commission porte sur l'enseignement collégial dispensé par les collèges d'enseignement général et professionnel, publics ou privés. Elle évalue pour chaque établissement collégial:
les politiques institutionnelles d'évaluation des apprentissages, y compris les procédures de sanction des études et leur application;
les politiques institutionnelles d'évaluation relatives aux programmes d'études;
la mise en oeuvre des programmes d'études établis par le ministre de l'Éducation et les objectifs, les standards et la mise en oeuvre des programmes d'études établis par l'établissement (article 13).
Afin de l'aider dans sa tâche, la commission peut créer des comités consultatifs et s'adjoindre différents experts. La commission conduit une évaluation selon les critères et les modalités qu'elle détermine. Pour ce faire, la commission a créé un guide portant sur les critères et la procédure d'évaluation, qu'elle met à la disposition des établissements.
En 2002, le Projet de loi 123 (2002, chapitre 50)Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et technique et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial, présenté le 23 octobre, est adopté le 13 décembre 2002 et sanctionné le 17 décembre 2002. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les collèges se dotent d'un plan stratégique.
Concernant la Commission, dans les notes explicatives du projet de loi, il est mentionné que ce ½projet de loi modifie également la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial afin d'élargir la mission de la Commission, d'y ajouter un membre et de permettre que le ministre de l'Éducation puisse demander à la Commission de porter une attention particulière à certains aspects des activités reliées à la mission éducative d'un ou de plusieurs établissements d'enseignement.╗
Évaluation, rapport et recommandations
La commission peut faire une évaluation chaque fois qu'elle le juge opportun. Elle doit alors donner un préavis à l'établissement d'enseignement concerné et lui permettre de présenter ses observations.
La commission dresse un rapport d'évaluation, qu'elle transmet à l'établissement d'enseignement concerné. Elle peut faire des recommandations à l'établissement sur la qualité de l'enseignement. Elle peut aussi faire des recommandations sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion académique de l'établissement (article 17).
La commission peut également faire des recommandations au ministre sur toute question relative aux programmes d'études et aux politiques d'évaluation, y compris sur toute politique gouvernementale ou ministérielle ayant un impact sur la gestion des programmes d'études et sur l'évaluation par les établissements d'enseignement collégial.
Rapport annuel
La commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport un rapport de ses activités. Pour plus d'information sur la commission, consultez son site. Vous pouvez aussi consulter la Loi sur le site du ministère.