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Droit public (origine britannique): règles impliquant l'État |
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- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit (criminel et) pénal
- Droit fiscal
- Droit municipal
- Droit scolaire
- Etc.
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Droit privé d'origine française: règles régissant les relations de personne à personne (physique et morale) |
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit des corporations
- Etc.
Droit mixte :
- Droit du travail
- Droit du transport
- Etc.
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Remarques générales:
- Elle est surtout motivée par la structure de l'enseignement et l'indexation des doctrines et de la jurisprudence.
- On doit cependant retenir qu'il existe une distinction fondamentale entre le droit pénal et les autres types de droit.
- On doit également retenir qu'il existe, au Québec, une distinction partielle entre le droit privé et le droit public; cette distinction n'est cependant pas valable dans le reste du Canada.
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