CONTRAT DE SERVICE D'INFORMATION 1. Le Service d'Information de CompuServe (le "Service") se compose de prestations informatiques et de prestations d'informations, de logiciels, informations et d'autres ‚l‚ments fournis par CompuServe Incorporated ("CompuServe"). En outre, les tiers fournissent des informations, logiciels et autres ‚l‚ments (collectivement "les El‚ments des Tiers") auxquels il est possible d'avoir accŠs par l'interm‚diare du Service. Le pr‚sent Contrat et les RŠgles de fonctionnement (Operating Rules) diffus‚es par l'interm‚diaire du Service, constituent le seul et unique contrat dans son int‚gralit‚ (collectivement d‚nomm‚s le "Contrat") entre CompuServe et le membre (ce qui comprend les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s) en ce qui concerne le Service; ils annulent et remplacent toutes autres communications et contrats concernant le mˆme sujet. 2. CompuServe pourra modifier le pr‚sent contrat, les RŠgles de fonctionnement ou les tarifs par simple avis diffus‚ par l'interm‚diaire direct du Service et pourra discr‚tionnairement et sans pr‚avis interrompre ou modifier, en tout ou partie, tous autres aspects du Service. 3. Sauf accord contraire, les droits du membre d'utiliser le Service ou de d‚signer des utilisateurs sont incessibles et sont soumis aux restrictions ‚tablies par CompuServe, ou par l'organisme de carte de cr‚dit du membre en cas de rŠglement par carte de cr‚dit. 4. Le membre s'engage … indemniser CompuServe pour tous dommages r‚sultant de l'utilisation de son compte de membre. 5. Le membre est tenu de fournir les ‚quipements et services t‚l‚phoniques ou autres n‚cessaires pour accŠder au Service. 6. Le membre devra payer, conform‚ment aux clauses du mode de paiement (Billing Option) qu'il aura s‚lectionn‚, toutes les sommes dues au titre de son inscription ou de son abonnement mensuel, du temps de connexion et des charges minimum et autres que lui-mˆme ou les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s auront engag‚s, aux tarifs en vigueur au cours de la p‚riode de facturation pendant laquelle ces sommes auront ‚t‚ engag‚es, y compris notamment toutes sommes relatives aux achats ‚ventuels effectu‚s par l'interm‚diaire du Service et toutes sommes dues du fait de l'utilisation de r‚seaux ou de prestations de services suppl‚mentaires autres que ceux relevant du Service proprement dit. Le membre devra payer tous les imp“ts ou taxes relatifs … l'utilisation du Service par lui-mˆme ou par les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s. Le membre sera inform‚ directement en ligne sur la tarification applicable en matiŠre de temps de connexion et des possibles surco–ts encourus. Bien que certaines portions du Service sont consid‚r‚es comme gratuites … l'utilisation, le Membre reconnait que CompuServe peut encourir des charges cons‚quentes dans le maintien de ces sections. En cons‚quence et si CompuServe estime que le compte du membre indique une consommation excessive d'heures pass‚es sur les dites sections, CompuServe se r‚serve le droit de facturer ce surplus au taux normal de connexion. Le Membre est responsable de toute utilisation du Service effectu‚e par l'interm‚diaire de son ou se(s) code(s) d'accŠs ou de ceux des utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s. Par exemple, Le membre peut permettre … une autre personne de son foyer d'accŠder au service par le biais de son compte d'utilisateur. Le Membre reconnait alors en bonne conscience que le contenu de certaines sections accesibles sur le Service ou … travers le Service est d‚conseill‚ aux mineurs. Le Membre admet de superviser l'utilisation du Service par des mineurs auquels le Membre aurait permis l'accŠs. 7. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE SE FERA A SES RISQUES ET PERILS. NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'INTERRUPTION OU D'ERREUR DU SERVICE ; NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE GARANTISSENT LES RESULTATS DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE. LE SERVICE EST DIFFUSE "EN L'ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES D'EVICTION OU LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE EN VUE D'UN USAGE GENERAL OU PARTICULIER SAUF LORSQUE CES GARANTIES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLUSION, DE RESTRICTION OU D'AMENAGEMENT EN VERTU DU DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT. NI COMPUSERVE NI AUCUN TIERS IMPLIQUE DANS LA CREATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES D'EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES STIPULATIONS DU PRESENT PARAGRAPHE S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX ELEMENTS DES TIERS. 8. Sauf autorisation explicite figurant dans les RŠgles de fonctionnement, il est interdit au membre et aux utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s de reproduire, redistribuer, retransmettre, publier ou transf‚rer de quelque fa‡on que ce soit, ou d'exploiter commercialement, toute information, logiciel ou autre ‚l‚ment re‡us par l'interm‚diaire du Service. 9. Les stipulations des paragraphes 7 et 8 sont destin‚es … prot‚ger CompuServe ainsi que ses Fournisseurs d'Informations, Conc‚dants, Employ‚s et Repr‚sentants. CompuServe et chacun d'entre eux sont autoris‚s … faire valoir et faire ex‚cuter directement lesdites stipulations pour leur propre compte. 10. Sous r‚serve des stipulations du pr‚sent Contrat, CompuServe accorde au membre une licence personnelle, non-exclusive, ncessible et intransf‚rable lui permettant d'utiliser et de visualiser le logiciel "CompuServe Information Manager" (le "Logiciel") sur toute(s) machine(s) pour laquelle ou lesquelles le membre est premier utilisateur. Il est express‚ment interdit de copier sans autorisation le Logiciel, ce qui comprend l'interdiction de modifier, fusionner ou inclure le Logiciel ou tout ‚l‚ment ‚crit s'y rapportant dans un autre logiciel. Le membre ne pourra ni accorder de sous-licence, ni c‚der ou transf‚rer la licence ou le Logiciel. Toute tentative en vue d'accorder une sous-licence, de c‚der ou transf‚rer cette licence sur l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations r‚sultant de cette licence serait nulle. 11. Le pr‚sent contrat est et restera r‚gi par la l‚gislation de l'Etat de l'Ohio applicable aux contrats conclus et ex‚cut‚s dans l'Etat de l'Ohio, et devra ˆtre interpr‚t‚ conform‚ment … celle-ci. Toute poursuite judiciaire intent‚e par le membre ou les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s relative au Service devra obligatoirement ˆtre initie dans un d‚lai maximal d'un an … compter de la date … laquelle la r‚clamation ou la cause … l'origine d'une telle action aura ‚t‚ r‚v‚l‚e, sous peine de prescription. 12. Si le compte d'un membre est un compte soci‚t‚ et factur‚ par CompuServe en tant que tel, les charges relatives aux prestations fournies en vertu du pr‚sent Contrat seront cumul‚es et identifi‚es grƒce … un Code d'Identification d'Utilisateur (User ID) et seront normalement factur‚es … la fin du mois au cours duquel les prestations auront ‚t‚ fournies. Les conditions de paiement de toutes charges sont net, dans les dix (10) jours, et dans la monnaie de facturation. A d‚faut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, des p‚nalit‚s de retard seront applicables, … hauteur de un et demi pourcent (1,5 %) par mois ; de plus, CompuServe pourra, discr‚tionnairement et sans pr‚avis (a) suspendre l'ex‚cution des prestations pr‚vues par le pr‚sent contrat, ainsi que l'accŠs et l'utilisation du Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s ou (b) r‚silier le pr‚sent contrat et mettre fin … l'accŠs et … l'utilisation du Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait d‚sign‚s. Dans le cas des comptes non admis par CompuServe au systŠme de facturation d'entreprise, le membre devra effectuer ses r‚glements par carte de cr‚dit ou par pr‚lŠvement bancaire. 13. Nonobstant la reconnaissance par CompuServe d'un ordre d'achat pass‚ par un membre, toute stipulation ou condition qui figurerait dans un ordre d'achat, un bon ou dans tout autre document ‚manant du membre et qui serait incompatible avec les stipulations du pr‚sent contrat ou qui s'ajouterait … ces stipulations serait nulle et non avenue. Ni la conduite des parties, ni la pratique commerciale instaur‚e entre eux ne pourront avoir pour effet de modifier les stipulations du pr‚sent Contrat. Si l'une quelconque des stipulations du pr‚sent Contrat se r‚v‚lait non valable, toutes les autres stipulations resteraient en vigueur et continueraient de produire plein effet. Les stipulations des paragraphes 7,9 et 13 ainsi que les obligations et restrictions incombant au membre et … ses utilisateurs d‚sign‚s continueront de produire effet aprŠs que le pr‚sent Contrat aura pris fin. 14. Le Membre reconnait qu'en acc‚dant aux services d'Internet, il utilise un r‚seau physique tout … fait diff‚rent que le r‚seau de t‚l‚communications de CompuServe. De mˆme, le Membre admet que le contenu propos‚ sur Internet est diff‚rent de celui normalement disponible sur le Service. La fiabilit‚, disponibilit‚ et performance des ressources accessibles … travers Internet ne sont en aucun cas garantis ou support‚s by CompuServe ou par un de ses ‚ventuels sous-traitants. Le Membre reconnait que les garanties relatives aux droits d'auteur, de propri‚t‚, de fiabilit‚, d'int‚grit‚ et de qualit‚ du contenu peuvent ˆtre absentes sur Internet. Le Membre assume l'entiŠre responsabilit‚ de son utilisation d'Internet y compris le respect du contrat de Service pass‚ avec CompuServe.