Lien juridique entre une galerie et Kleline

Utilisation de la plate-forme de Kleline :

Kleline passe avec la galerie un contrat
dit de « sous-licence » de la plateforme d’exploitation que la société a développé, à partir de l’architecture sécurisée dont
G.C. Tech lui a donné licence.

Le contrat confère à la galerie le droit d’utiliser la plateforme de Kleline en la mettant à la disposition des commerçants indépendants qu’elle regroupe.

Le droit est accordé de façon non-exclusive, de sorte que Kleline peut conférer le même droit à plusieurs galeries, ou directement à des commerçants.
Le droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut faire à son tour l’objet d’une quelconque sous-licence.

Prestations de services au profit
de la galerie :

Kleline conclut avec la galerie un contrat de prestation de service aux termes duquel Kleline réalise pour le compte de la galerie un certain nombre de prestations que celle-ci doit fournir aux commerçants qu’elle regroupe, notamment :

  • adresser périodiquement aux commerçants un état récapitulatif de ses transactions;
  • donner ordre, pour le compte de la galerie, à la banque de la galerie, de virer au compte des commerçants les sommes leur revenant;
  • mettre à la disposition des commerçants un guide d’utilisation des services Kleline;
  • faire figurer sur son serveur les conditions générales du service de la galerie et faire accepter ces conditions générales par le client.

Kleline doit en outre :
  • adresser périodiquement à la galerie un état récapitulatif des transactions intervenues avec chacun des commerçants qui en font partie.
  • donner ordre à la banque de la galerie de virer sur le compte de fonctionnement de la galerie les commissions lui revenant, déduction faite des commissions revenant à Kleline.
  • donner l’ordre à la banque de la galerie de virer sur le compte de fonctionnement de Kleline les sommes lui revenant.