Nécessité d'adapter l'offre commerciale au pays d'origine du client

Client situé en France

Le principe est l'assujetissement des opérations aux conditions de droit commun. En remarque, le régime de la presse (Tva à 2,1%) n'est pas applicable (réponse ministérielle Le Déaut, JOANQ 01/08/94).

Client situé dans un Etat de l'Union Européenne

Deux situations peuvent se présenter.

  • Le commerçant situé en France effectue une livraison de biens dans un autre état membre de l'Union
    • Le client est assujetti à la Tva dans son pays:
      • La vente est exonérée de Tva pour le commerçant situé en France.
      • Le commerçant doit indiquer sur la facture son n° d'identification à la Tva et celui du client.

    • le client n'est pas assujetti à la Tva dans son pays: c'est un simple particulier.
      • Il y a alors application du régime des ventes à distance.
      • Si l'ensemble des ventes à destination de l'autre Etat membre est inférieur à un certain seuil (700 000FRF/an) l'opération est imposable en France, sauf option contraire.
      • en cas de dépassement de ce seuil l'opération est imposable dans le pays de destination.

  • Le commerçant effectue une prestation de service à destination d'un autre Etat membre de l'Union.
    (opérations de publicité, études de conseil et bureaux en tous genres, prestations informatiques, opérations financières...)

    • Si le client est assujetti à la Tva dans son pays, l'opération est exonérée en France.
    • Si le client est un simple particulier, c'est la Tva française qui s'applique.

Client situé dans un Etat hors de l'Union Européenne

Les exportations de biens sont exonérées de Tva.
La vente d'information et de prestation de service destinée à être achetée par une personne se trouvant dans un Etat tiers est également exonérée de Tva.

Incidences fiscales et juridiques

Gestion d'une transaction à partir d'un avoir
Rétrocessions entre intervenants du système