Client situé en France
Le principe est l'assujetissement des opérations aux conditions de droit commun. En remarque, le régime de la presse (Tva à 2,1%) n'est pas applicable (réponse ministérielle Le Déaut, JOANQ 01/08/94).
Client situé dans un Etat de l'Union Européenne
Deux situations peuvent se présenter.
- Le commerçant situé en France effectue une livraison de biens dans un autre état membre de l'Union
- Le client est assujetti à la Tva dans son pays:
- La vente est exonérée de Tva pour le commerçant situé en France.
- Le commerçant doit indiquer sur la facture son n° d'identification à la Tva et celui du client.
- le client n'est pas assujetti à la Tva dans son pays: c'est un simple particulier.
- Il y a alors application du régime des ventes à distance.
- Si l'ensemble des ventes à destination de l'autre Etat membre est inférieur à un certain seuil (700 000FRF/an) l'opération est imposable en France, sauf option contraire.
- en cas de dépassement de ce seuil l'opération est imposable dans le pays de destination.
- Le commerçant effectue une prestation de service à destination d'un autre Etat membre de l'Union.
(opérations de publicité, études de conseil et bureaux en tous genres, prestations informatiques, opérations financières...)
- Si le client est assujetti à la Tva dans son pays, l'opération est exonérée en France.
- Si le client est un simple particulier, c'est la Tva française qui s'applique.
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Client situé dans un Etat hors de l'Union Européenne
Les exportations de biens sont exonérées de Tva.
La vente d'information et de prestation de service destinée à être achetée par une personne se trouvant dans un Etat tiers est également exonérée de Tva.
Incidences fiscales et juridiques
Gestion d'une transaction à partir d'un avoir
Rétrocessions entre intervenants du système
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