Contrat de licence utilisateur final (CLUF)


ABBYY PDF Transformer 2.0

Important ! Veuillez lire attentivement le document suivant avant d'installer, de copier ou d'utiliser ce produit. En installant, copiant ou utilisant ce produit, vous vous engagez à accepter les termes suivants.

Cet accord de licence pour utilisateur final (« ACCORD DE LICENCE ») constitue un accord juridique entre vous, l’utilisateur final, (y compris toute entité juridique pour le compte de laquelle vous vous êtes procuré ce logiciel) et ABBYY, et régit l'utilisation du logiciel ABBYY identifié ci-dessus, fourni conjointement avec le présent accord, ainsi que tous les supports, informations imprimées et documentation électronique ou « en ligne » associés (collectivement appelé « LOGICIEL »).

En installant, copiant ou utilisant de quelque autre façon ce LOGICIEL, vous reconnaissez avoir lu ce CLUF et avoir compris et accepté de vous soumettre à ses conditions d’utilisation.

Le présent CLUF prend plein effet dès acceptation par l'utilisateur final des conditions prévues aux présentes. Pour confirmer votre acceptation, cochez la case « J'accepte les termes de ce contrat de licence », puis cliquez sur le bouton Suivant. Ce CLUF vous engage pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL.

Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en vigueur sur le copyright. Vous acceptez que le présent CLUF s’applique au même titre que tout autre accord écrit que vous auriez signé. Le présent CLUF est opposable à vous et à toute autre entité juridique s’étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui il est utilisé.

Si vous n'acceptez pas les termes du CLUF, n’utilisez pas le LOGICIEL et cochez la case « Je n'accepte pas les termes de ce contrat de licence », puis cliquez sur Annuler. La somme dépensée pour l'acquisition du logiciel vous sera remboursée si :

(i) si vous n'utilisez pas le LOGICIEL et,

(ii)   Vous retournez le LOGICIEL dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des supports et documents mentionnés ainsi que d'une preuve d'achat, à l'endroit où vous l'avez acheté, dans les trente (30) jours à compter de la date d’achat, sauf indication contraire de la législation en vigueur du pays où vous avez acheté le LOGICIEL et de la politique de retour de marchandise du pays où vous avez acheté le LOGICIEL.

Définitions

« ABBYY » signifie ABBYY Software LLC inscrite au registre du commerce à l'adresse 139 building 7 Bolshaya Kosinskaya Ulitsa, 111622, Moscou, Russie, lorsque l'article 18,3 de cet ACCORD DE LICENCE est appliqué, et ABBYY Solutions Ltd., Kastoros 2, CY 1087, Nicosie, Chypre, dans les autres cas.

« Groupe ABBYY » signifie ABBYY et l'ensemble de ses filiales. « Filiale ABBYY » signifie une entité qui directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d'ABBYY.

«Vous » et « votre » réfèrent à et incluent toute personne et/ou entité juridique s’étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui ce LOGICIEL est utilisé.

1. Octroi de licence

1.1 Sous réserve du respect des termes de cet ACCORD DE LICENCE, ABBYY vous accorde des droits limités et non exclusifs (la « licence ») d’utilisation du LOGICIEL, y compris les images, photos, animations, composants audio et vidéo, musique, texte et applets intégrés au LOGICIEL, ainsi que la documentation imprimée l'accompagnant et toutes les copies LOGICIELLES, uniquement dans le cadre énoncé ci-dessous. Toutes les conditions énoncées ci-dessous s'appliquent au LOGICIEL dans son ensemble ainsi qu'aux éléments qui le composent.

2. Licence

2.1 ABBYY agit en tant que représentant, garant et détenteur de tous les droits, de la capacité juridique et de l'autorité d'attribution de licences et de distribution du LOGICIEL, y compris les images, les photos, les animations, les composants audio et vidéo, la musique, le texte et les applets inclus dans le LOGICIEL, ainsi que les documents imprimés qui l'accompagnent et toutes les copies du LOGICIEL.

2.2 Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier, appartiennent aux propriétaires des contenus respectifs et peuvent être protégés par copyright ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Ce CLUF ne porte pas sur le transfert de propriété d’une telle propriété intellectuelle.

2.3 Le LOGICIEL contient des secrets industriels et des informations confidentielles qui sont la propriété d'ABBYY et de tiers, et est protégé par copyright incluant, de manière non limitative, les lois sur les droits d'auteur aux États-Unis et les traités internationaux ainsi que les lois en vigueur dans le pays où il est utilisé. Toute infraction aux termes et conditions d'utilisation stipulés dans cet ACCORD DE LICENCE constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle d'ABBYY et/ou de tiers et un motif de résiliation de tous les droits d'utilisation du LOGICIEL, octroyés par cet ACCORD DE LICENCE.

2.4 Vous êtes autorisé à effectuer un transfert unique et permanent du LOGICIEL directement à un autre utilisateur final. Ce transfert doit inclure l'intégralité du LOGICIEL (y compris tous les composants, supports, matériaux imprimés et mises à niveau) et le présent CLUF. Ce transfert ne peut s'effectuer par (voie de) consignation ou autre mode de transfert indirect. Le bénéficiaire de ce transfert unique doit accepter de se conformer aux termes du présent CLUF, et notamment à l'obligation de ne pas transférer à son tour ce CLUF et ce LOGICIEL. Pour effectuer ce transfert, vous devez désinstaller le LOGICIEL de votre ordinateur ou de votre réseau local.

2.5 Ce CLUF ne vous octroie aucun droit relatif aux marques déposées d’ABBYY.

2.6 Réservation de droits. Tous les droits non expressément octroyés sont réservés par ABBYY.

3. Utilisation du LOGICIEL

3.1 Sauf disposition contraire stipulée dans un autre accord conclu avec ABBYY ou un certificat de licence accompagnant le LOGICIEL, vous pouvez installer et utiliser une copie du LOGICIEL sur un seul ordinateur. Si vous souhaitez installer et utiliser le LOGICIEL sur un autre ordinateur, vous devez auparavant supprimer le LOGICIEL de l'ordinateur d'origine.

4. LOGICIEL fourni sur plusieurs supports

4.1 Il se peut que le LOGICIEL soit fourni sur plusieurs supports, notamment via des téléchargements sur Internet. Quel que soit le nombre de supports reçus, la licence ne vous autorise à utiliser qu'une (1) seule copie du LOGICIEL en accord avec la section 3 de cet ACCORD DE LICENCE.

5. Bases de données de l'utilisateur final

5.1 Vous pouvez créer vos propres bases de données pour les programmes figurant dans le LOGICIEL, si cette fonctionnalité est incluse dans le LOGICIEL.

6. Redistribution du LOGICIEL

6.1 Toute redistribution du LOGICIEL, sauf exception stipulée dans l’article 2.4, est strictement interdite. La redistribution n'est pas limitée à la vente, la location, la location-vente et le prêt du LOGICIEL.

7. Limitations

7.1 Vous reconnaissez que le LOGICIEL est protégé contre la copie et/ou l’utilisation non autorisée(s). Si vous n'activez pas votre copie du LOGICIEL, vous risquez de ne pas pouvoir exercer vos droits sur le LOGICIEL, comme prévu par ce CLUF. Lorsque vous activez votre copie du LOGICIEL, aucune information personnelle n'est transmise à ABBYY. L'activation est complètement anonyme. Au cours de l'activation, un paramètre unique représentant la configuration de votre ordinateur au moment de l'activation est créé. Ce paramètre ne contient aucune information personnelle, aucune information sur le logiciel ou sur les données résidant sur votre ordinateur, ni aucune information sur la marque ou le modèle de l'ordinateur utilisé. Il identifie l'ordinateur uniquement en vue de l'activation du programme. Conjointement avec ce paramètre, le nom, le numéro de série, le numéro de version et la langue de l'interface de votre copie du LOGICIEL seront envoyés à ABBYY. Ces informations seront utilisées uniquement pour sélectionner la langue et le contenu du message de confirmation des résultats de l'activation. Ces informations ne seront utilisées à aucune autre fin.

7.2 Les conditions d'utilisation et les limitations applicables à l'utilisation du LOGICIEL sont énoncées dans le présent CLUF, sauf stipulation contraire d'un autre accord conclu avec ABBYY.

7.3 Vous n'êtes pas autorisé à exécuter ou à permettre à d'autres personnes d'exécuter les opérations répertoriées ci-dessous :

7.3.1 Désassembler ou décompiler (extraire le code source du code objet) le LOGICIEL (applications, bases de données et autres composants du LOGICIEL), sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi indépendamment de cette limitation. Si la loi autorise de telles activités, toute information découverte de cette façon ne doit pas être divulguée à des tiers dans la mesure où une telle non-divulgation est autorisée par la loi mais doit être divulguée immédiatement à ABBYY. De telles informations sont considérées comme des informations confidentielles et appartenant à ABBYY.

7.3.2 Modifier, adapter ou traduire le LOGICIEL, y compris apporter des modifications au code objet des applications et bases de données du LOGICIEL autres que les modifications prévues par le LOGICIEL et décrites dans la documentation.

7.3.3 Louer, concéder en location-vente, octroyer une sous-licence, attribuer ou transférer tout droit qui vous a été accordé par le présent CLUF et tout autre droit relatif au LOGICIEL à toute autre personne, ni autoriser la copie intégrale ou partielle du LOGICIEL sur un autre ordinateur, à l’exception des stipulations de l’article 2.4.

7.3.4 Permettre à toute personne non autorisée d'utiliser le LOGICIEL et de travailler sur le même système multi-utilisateur que vous pour utiliser le LOGICIEL.

7.3.5 Supprimer ou rendre illisible tout(e) copyright, marque déposée ou notes de brevet apparaissant dans le LOGICIEL tel qu’il vous a été livré.

8. Services d'assistance

8.1 Les services d'assistance d'ABBYY fournis pour le LOGICIEL (ci-après « Services d'assistance ») sont soumis aux conditions de la politique d'assistance actuellement appliquée par ABBYY et publiée sur le site Web d'ABBYY (http://www.abbyy.com/support/). ABBYY se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, sans notification préalable.

8.2 Tout code logiciel supplémentaire fourni dans le cadre des Services d'assistance est à considérer comme faisant partie intégrante du LOGICIEL et est soumis aux termes et conditions du présent CLUF.

8.3 Pour pouvoir bénéficier des Services d'assistance, vous devrez fournir à ABBYY des informations sur les caractéristiques de votre ordinateur, ainsi que des données personnelles, telles que votre nom, le nom de votre société (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

8.4 Les informations mentionnées ci-dessus seront utilisées par ABBYY à des fins commerciales, notamment, et de façon non exclusive, pour l'assistance produit et le développement. ABBYY n'utilisera pas ces informations sous une forme qui permettrait de vous identifier personnellement.

9. Logiciel ne pouvant être revendu

9.1 Si la mention « Revente interdite » (« Not for Resale » ou « NFR ») figure sur le LOGICIEL, nonobstant les autres dispositions du présent CLUF, vous ne pourrez utiliser le LOGICIEL qu'à des fins de démonstration, de vérification ou de test.

10. Logiciel d'évaluation

10.1 Si la mention « Essayer et acheter », « Évaluation » ou « Démonstration » figure sur le LOGICIEL, cette section s'applique à la période précédant l'achat de la licence complète du LOGICIEL. Vous reconnaissez que les fonctionnalités ou fonctions du LOGICIEL sont limitées pendant une période donnée. Le LOGICIEL est concédé sous licence « en l'état », uniquement comme modèle de démonstration. Si la version de votre LOGICIEL a expiré, ses fonctionnalités seront désactivées après une période déterminée, spécifiée dans le LOGICIEL. Une fois cette période expirée, la présente licence prend fin, sauf si elle est prorogée par ABBYY au moment de l'achat de la licence complète (non OEM).

11. Mises à niveau

11.1 Si le LOGICIEL est une « mise à niveau », vous devez détenir une licence appropriée pour l'utilisation d'un produit reconnu par ABBYY comme pouvant être mis à niveau, afin d'utiliser le LOGICIEL.

11.2 Le LOGICIEL identifié en tant que mise à niveau remplace ou complète le produit constituant la base de votre droit à la mise à niveau.

11.3 Une fois l'installation de la mise à niveau effectuée, le CLUF précédent est considéré comme nul et non avenu.

11.4 Le produit mis à niveau ne peut être utilisé qu'en conformité avec les termes du CLUF fourni avec le produit.

11.5 Vous reconnaissez que les obligations qui incombent à ABBYY de prendre en charge la version du LOGICIEL mis à niveau prennent fin dès la mise à disposition de la mise à niveau.

12. Résiliation

12.1 Saut accord contraire passé entre vous et ABBYY, le présent CLUF est applicable jusqu’à sa résiliation.

12.2 Sans préjudice de tous autres droits, ABBYY peut résilier le présent CLUF si vous n'en respectez pas les termes et les conditions. Dans ce cas, vous devez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants, et désinstaller le LOGICIEL.

12.3 Vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant le LOGICIEL et la documentation qui l’accompagne, ainsi que toute copie y afférente.

12.4 Une telle résiliation ne vous décharge pas de votre obligation de régler le montant du LOGICIEL.

12.5 Les dispositions 2.3, 2.5, 2.6, 6, 7, 10, 13.2 – 13.4, 14 – 18, 19.4, 20 et 21 subsistent après la résiliation du présent CLUF quelle qu’en soit la cause ; toutefois, ceci n’implique pas ni ne maintien le droit d’utiliser le LOGICIEL après la résiliation de ce CLUF.

13. Garantie limitée

13.1 Sous réserve d'une utilisation normale, ABBYY garantit que les supports sur lesquels le LOGICIEL est fourni, le cas échéant, sont exempts de défauts matériels ou malfaçons pendant la période minimale définie par la législation du pays où le LOGICIEL a été acheté et à compter de la date d'achat.

13.2 Le LOGICIEL et toute mise à jour et mise à niveau vous sont fournies « en l’état » et ABBYY n’offre aucune garantie d’aucune sorte. ABBYY ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir les performances ni les résultats obtenus par l’utilisation du LOGICIEL.

A l’exception de tout(e) garantie, condition, représentation ou terme dans la mesure où celui/celle-ci ne peut pas être exclu(e) ni limité(e) par la loi en vigueur dans votre juridiction, ABBYY n’offre aucun(e) garantie, condition, représentation ni terme (expresse ou implicite, que ce soit par droit statutaire, légal, coutumier, d’usage ni autre) d’aucune sorte, y compris et de manière non limitative, de non transgression des droits des tiers, de commercialisation, d’intégration, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un objectif particulier, et ne garantit pas que le LOGICIEL soit exempt d’erreurs, répondra à vos besoins ou que le LOGICIEL fonctionnera correctement en cas d’utilisation avec d’autres logiciels ou éléments matériels. Tous risques afférents à la qualité et aux performances du LOGICIEL vous incombent entièrement.

13.3 ABBYY n’offre aucune garantie vis-à-vis des produits logiciels tiers fournis avec le LOGICIEL.

13.4 Garantie limitée s’adressant aux utilisateurs résidant en Allemagne et en Autriche.

Si vous vous êtes procuré votre copie du LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays, conformément au droit allemand, ABBYY garantit les fonctionnalités du LOGICIEL énoncées dans sa documentation (les « fonctionnalités convenues ») durant la période de garantie limitée à compter de la réception de la copie du LOGICIEL, dans le cadre d’une utilisation respectant la configuration matérielle recommandée. L’expression « période de garantie limitée » employée dans le présent article correspond à un (1) an pour un professionnel ou une entité juridique, et à deux (2) ans pour un particulier. Toute variation non substantielle des fonctionnalités convenues ne sera pas considérée et ne constitue pas un droit de garantie. Cette garantie limitée ne s’applique pas aux LOGICIELS fournis gratuitement, notamment aux mises à jour, versions en avant-première, versions d’essai, échantillons de produit, copies du LOGICIEL dont la revente est interdite (« Not for Resale » (« NFR »), ni au LOGICIEL modifié par vos soins dans la mesure où ces modifications sont à l’origine des défaillances. Pour déposer une réclamation au cours de la période de garantie limitée, vous devez, à vos frais, renvoyer le LOGICIEL accompagné de sa preuve d’achat à votre fournisseur. Si les fonctionnalités du LOGICIEL divergent de manière substantielle de celles convenues, ABBYY est autorisé (par souci de nouvelles performances et à sa discrétion) à réparer ou remplacer le LOGICIEL. Si ceci échoue, vous êtes en droit de demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou l’annulation du contrat d’achat (résiliation). Pour plus d’informations relatives à la garantie, veuillez contacter le service clientèle d’ABBYY en Allemagne: ABBYY Europe GmbH, Anglerstrasse 6, 80339, Munich, tél. : +49 (0)89 51 11 590, fax : +49 (0)89 51 11 5959.  

14 Limites de responsabilité

14.1 ABBYY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, de l’interruption d’une activité commerciale, de la perte d’informations commerciales ou autres, de toute réclamation ou dépense, ni de dommages conséquents, indirects, incidents d’aucune sorte, de toute perte de bénéfices résultant de ou liée à l’utilisation du LOGICIEL, de dommages causés par d’éventuelles erreurs (d’impression par exemple) dans le LOGICIEL, même dans l’éventualité où un représentant d’ABBYY aurait été prévenu par un tiers de la possibilité de tels/telles pertes, dommages, réclamations ou dépenses. Les limitations et exclusions précédentes s’appliquent dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans votre juridiction. La seule et entière responsabilité d’ABBYY dans le cadre ou associée au présent CLUF sera limitée au montant versé (le cas échéant) lors de l’achat du LOGICIEL. Rien dans ce CLUF ne limite la responsabilité d’ABBYY dans l’éventualité d’un décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence d’ABBYY ou du délit de tromperie (fraude). Pour plus d’informations, veuillez consulter, le cas échéant, les informations spécifiques à votre juridiction dans l’article 18 de ce CLUF. 14.2 Limitation de responsabilité applicable aux utilisateurs résidant en Allemagne et en Autriche.

Si vous vous êtes procuré le LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays :

14.2.1 Sous réserve des dispositions de l’article 14.2.2, la responsabilité statutaire d’ABBYY vis-à-vis des dommages sera limitée de la manière suivante : (i) ABBYY ne sera tenu responsable que des dommages raisonnablement prévisibles lors de l’entrée d’entente d’achat contractuelle en matière de dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle relative au matériel mais (ii) ABBYY ne sera pas tenu responsable des dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle non liée au matériel.

14.2.2 La limitation de responsabilité stipulée à l’article 14.2.1 ne sera pas applicable aux responsabilités statutaires obligatoires, en particulier, à la responsabilité entrant dans le cadre du droit allemand de la responsabilité du fait des produits (German Product Liability Act), à la responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie spécifique ou à la responsabilité des blessures corporelles infligées de manière volontaire.

14.2.3 Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter ou de minimiser tout dommage, notamment de réaliser des copies de sauvegarde du LOGICIEL et de vos données informatiques entrant dans le cadre des dispositions de ce CLUF.

 

15. Polices intégrées

15.1 Les programmes de polices sont soumis aux droits d'auteur et le propriétaire est en droit de fixer les conditions d'utilisation de tels programmes. Une des dites conditions peut éventuellement exiger la possession d'une copie sous licence du programme de police pour incorporer la police dans un fichier PDF. En aucun cas, la société ABBYY ne sera tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des polices incorporées ou associés à celle-ci d'une quelconque manière.

 

16. Adobe® PDF Library

16.1 Le « Logiciel Adobe » désigne Adobe PDF Library® pour les systèmes Windows 2000, XP ainsi que toute documentation, mise à niveau, version modifiée, mise à jour, copie et tout ajout y afférent. Adobe Software est fourni avec le LOGICIEL.

16.2 Octroi de licence et restrictions. ABBYY octroie un droit non exclusif vous autorisant à utiliser le Logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL ABBYY, en conformité avec les termes du présent Accord de licence d'utilisateur final. Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL, dans la mesure ou la copie de sauvegarde n'est pas destinée à être installée ou utilisée sur un autre ordinateur.

16.3 Droits relatifs à la propriété intellectuelle. Le logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL est la propriété d'Adobe ou de ses fournisseurs, et sa structure, son organisation et son code constituent des secrets industriels précieux d'Adobe et de ses fournisseurs. Le logiciel Adobe est également protégé par les lois sur les droits d'auteur aux États-Unis et par les traités internationaux. Toute copie du logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL, sauf tel qu'expressément prévu dans cet Accord de licence d'utilisateur final, est prohibée. Toute copie autorisée effectuée conformément aux termes de cet Accord de licence d'utilisateur final doit inclure le présent avertissement relatif à la propriété intellectuelle ainsi que toute autre notice de propriété apparaissant dans le LOGICIEL. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer d'opération de rétrotechnique, décompiler, désassembler ni essayer de découvrir le code source du logiciel Adobe incorporé à ce LOGICIEL. Sauf tel qu'expressément spécifié auparavant, cet Accord de licence d'utilisateur final ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Adobe.

16.4 Licence des polices. Si le LOGICIEL ou le logiciel Adobe incorporé inclut un logiciel de polices, vous êtes autorisé à incorporer ce logiciel ou le logiciel des caractères vectorisés dans vos documents au format électronique, dans la mesure expressément autorisée par le propriétaire du copyright des polices. Certaines polices contenues dans ce produit peuvent être la propriété d'Adobe. Vous pouvez incorporer toute police dont Adobe est le propriétaire.

16.5 Garantie. ABBYY ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE SONT PAS EN MESURE DE GARANTIR LES RÉSULTATS DE PERFORMANCES CONSÉCUTIVES À L'UTILISATION DU LOGICIEL ADOBE INCORPORÉ AU PRÉSENT LOGICIEL.

16.6 Règles sur l'exportation. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer ni exporter le logiciel Adobe incorporé à votre LOGICIEL vers quelque pays que ce soit, ni à l'utiliser en infraction à la législation des États-Unis régissant les exportations (United States Export Administration Act) ou à toute autre loi, restriction ou réglementation sur l'exportation (collectivement « Lois sur l'exportation »). En outre, si le logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL est identifié en tant que produit d'exportation contrôlé par les Lois sur l'exportation, vous devez certifier et prouver que vous n'êtes ni citoyen ni résident d'un pays soumis à un embargo commercial et qu'aucune loi sur l'exportation ne vous interdit la réception du logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL. Le droit d'utiliser le logiciel Adobe incorporé au LOGICIEL vous est accordé dans la mesure où vous vous conformez aux termes de cet Accord de licence d'utilisateur final. Vous serez déchu de ce droit si vous enfreignez cette condition.

16.7 Marques commerciales. Adobe et Adobe PDF Library sont des appellations commerciales ou des marques déposées d'Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et dans d'autres pays.

 

17. Règles sur l'exportation

17.1 Le LOGICIEL ne doit pas être exporté ni ré-exporté si une telle exportation engendre la violation des dispositions juridiques en matière d’exportation du pays dans lequel ce LOGICIEL a été acheté ou autrement obtenu. En outre, vous déclarez et garantissez ne pas être interdit de recevoir ce LOGICIEL dans le cadre des lois en vigueur.

 

18. Loi en vigueur

18.1 Si vous avez acheté le LOGICIEL aux États-Unis, au Canada, au Mexique, au Japon ou à Taiwan, ce CLUF sera régi et interprété selon la loi en vigueur dans les tribunaux du comté de Santa Clara, dans l'État de Californie (États-Unis).

18.2 Si le LOGICIEL a été acheté en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède, au Royaume-Uni ou dans tout autre État membre de l'Union européenne non mentionné à l'article 18.3 ou 18.4 de ce CLUF, ou bien en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ce CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de Munich, Allemagne.

18.3 Si vous avez acheté le LOGICIEL en Russie, en Biélorussie, au Kazakhstan ou dans tout autre pays de la CEI, à l'exception de l'Ukraine et la Moldavie, ou si le LOGICIEL a été acheté en Lettonie, Lituanie ou en Estonie, les termes du présent ACCORD DE LICENCE d'utilisateur final seront régis et interprétés conformément à la législation en vigueur à Moscou, Fédération de Russie.

18.4 Si le LOGICIEL a été acheté en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, à Chypre, en République tchèque, en Hongrie, en Israël, en Macédoine, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Serbie, au Monténégro, en Ukraine ou en Moldavie, cet ACCORD DE LICENCE est soumis à la législation des tribunaux de Moscou, Fédération de Russie.

18.5 Dans les cas décrits aux articles 18.1 à 18.4, ce CLUF ne sera pas régi par la législation sur les conflits de lois en vigueur dans une quelconque juridiction, ni par la convention des Nations unies sur les contrats relatifs au commerce international de biens, qui ne saurait s'appliquer à la présente licence.

18.6 Si vous avez acheté le LOGICIEL dans un pays non spécifié aux articles 18.1 à 18.4, cet ACCORD DE LICENCE est soumis à la législation des tribunaux du pays d'achat du LOGICIEL.

19. Divers

19.1 Si vous avez acquis le LOGICIEL sur Internet, y compris les versions « Revente Interdite » (Not for Resale) et Mise à niveau, ABBYY ne vous fournit pas de documentation imprimée, ni de guide d’utilisation.

19.2 ABBYY garantit que les informations personnelles fournies lors de l'installation et l'enregistrement du LOGICIEL seront stockées et utilisées uniquement au sein du Groupe ABBYY.

19.3 ABBYY garantit que les informations fournies lors de l'activation du LOGICIEL seront stockées et utilisées strictement au sein du Groupe ABBYY.

19.4 Vous acceptez d’indemniser ABBYY, de le tenir à couvert et de le défendre dans l’éventualité de toute réclamation, responsabilité, perte, action, dommage et/ou procès, y compris les frais d’avocat éventuels engendrés par ou associés à l’utilisation du LOGICIEL et/ou à la confiance portée au LOGICIEL.

20. Utilisation gouvernementale

20.1 Si le Gouvernement des États-Unis ou une quelconque agence gouvernementale américaine est titulaire d'une licence de ce LOGICIEL, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : (1) le LOGICIEL est classé « Restricted Computer Software », tel que défini dans la clause 52.227-14 « Rights in Data-General » des Federal Acquisition Regulations ; et (2) toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement américain est soumise aux restrictions figurant dans le sous-paragraphe (c)(1)(ii) de la clause DFARS 252.227-7013 « Rights in Technical Data and Computer Software ».

21. Dispositions générales

21.1 Si une partie de cet ACCORD DE LICENCE est considéré non avenue et non exécutoire, cela n'aura aucune incidence sur la validité de l'ensemble de l'ACCORD DE LICENCE, qui conservera sa force exécutoire conformément aux conditions prescrites. Cet ACCORD DE LICENCE ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie impliquée en tant que consommateur.