CONVENTION D'ABONNEMENT Au service en-ligne CompuServeTM (® le Service ¯) Merci d'avoir choisi CompuServe ! Lisez attentivement cette Convention d'Abonnement (dont le t‚l‚chargement et l'impression vous sont recommand‚s avant de proc‚der … sa ratification) qui sp‚cifie les principaux droits et obligations stipul‚s entre vous-mˆme et CompuServe Incorporated (® CompuServe ¯) et en pr‚cise les limites. Si vous ˆtes en accord avec chacune des dispositions ci-dessous cliquez sur [® OK ¯] (signature ‚lectronique) ou exprimez votre accord selon les modalit‚s particuliŠres qui vous sont indiqu‚es. Votre accord est une condition pr‚alable … l'obtention de la qualit‚ d'Abonn‚ au Service. Si vous ˆtes en d‚saccord avec l'une des dispositions ci-dessous vous devez interrompre la proc‚dure de ® sign-up ¯ et vous ne pourrez utiliser le Service ; en effet, votre accord est un ‚l‚ment essentiel au bon fonctionnement du Service. L'Abonn‚ est partie … la pr‚sente Convention d'Abonnement avec CompuServe Incorporated. CompuServe Incorporated est une soci‚t‚ de droit am‚ricain constitu‚e dans l'‚tat de Ohio aux Etats-Unis d'Am‚rique. Son siŠge social est situ‚ : 5000 Arlington Centre Boulevard, Columbus, Ohio (USA) 43220. Quelques ‚l‚ments importants de ® rŠgle du jeu ¯ : A. QUI PEUT UTILISER LE SERVICE - SURVEILLANCE Seuls les Abonn‚s ou les personnes ayant ‚t‚ autoris‚es par un Abonn‚ … utiliser son compte d'Abonn‚ CompuServe sont autoris‚es … utiliser le Service. Le fait que vous ne soyez pas vous-mˆme un Abonn‚ ne vous dispense pas de vous conformer strictement aux dispositions de la pr‚sente Convention dŠs lors que vous acc‚dez au Service. Chaque Abonn‚ accepte la responsabilit‚ de toute utilisation de son compte d'Abonn‚ CompuServe par des tiers et il s'engage … les surveiller. Ce point fait l'objet d'explications d‚taill‚es ci-aprŠs. B. L'ABONNEMENT ET LES COMPTES COMPUSERVE. Le terme ® Abonn‚ ¯ d‚signe une entit‚ ou une personne ƒg‚e d'au moins dix-huit (18) ans ayant consenti aux dispositions de la Convention d'Abonnement, ayant la capacit‚ juridique de consentir et dont le nom et les autres informations n‚cessaires … la facturation et … son identification apparaissent dans les fichiers de CompuServe en tant que responsable d'un compte CompuServe. Un ® compte ¯ est simplement un moyen d'acc‚der au Service reconnu par CompuServe avec attribution d'un num‚ro, associ‚ … des informations de facturation et l'identit‚ de l'Abonn‚. Ce point fait l'objet d'explications d‚taill‚es ci-aprŠs. C. PRIX ET MODALITES DE FACTURATION. Soyez particuliŠrement attentif aux dispositions de la Convention relatives au prix et aux informations de facturation. Certaines des dispositions applicables se trouvent dans un autre document apparaissant sur le Service et constitue une partie int‚grante importante de cette Convention. Nous les avons plac‚es dans un document (ou des documents) distinct pour des raisons pratiques et parce qu'elles contiennent des options de prix et de facturation ainsi que des modalit‚s parmi lesquelles vous pourrez choisir ou qui peuvent ne pas vous ˆtre applicables ou disponibles pour chacun des Abonn‚s. D. MODIFICATIONS. Soyez ‚galement trŠs attentif aux dispositions ci-dessous concernant les changements que nous pourrions apporter de temps … autre au Service et aux dispositions de la Convention d'Abonnement. En effet, ces modifications peuvent affecter les droits et obligations qui y sont stipul‚s ainsi que la nature et la pr‚sentation du Service lui-mˆme. Cette Convention d'Abonnement, y compris les modifications qui pourraient lui ˆtre apport‚es, est mise … votre disposition en-ligne et demeurera accessible … tout moment (par exemple [GO RULES ]). E. VOTRE DROIT DE RESILIATION. La Convention d'Abonnement autorise les Abonn‚s … r‚silier leur Abonnement … tout moment, dans le respect des proc‚dures applicables, afin de vous permettre de conserver votre libert‚ dans l'hypothŠse o— CompuServe exercerait son droit d'adaptation du Service. Ce point fait l'objet d'explications d‚taill‚es ci-aprŠs. Les dispositions de la Convention d'Abonnement sont organis‚es en cinq (5) chapitres afin de faciliter la lecture : Chapitre I Le Service, l'Abonnement et la Convention d'Abonnement ; Chapitre II Le Paiement ; Chapitre III Usages autoris‚s et limites ; Chapitre IV Droits fondamentaux consentis par l'Abonn‚ … CompuServe, limitation de responsabilit‚, consentement et obligations de l'Abonn‚ ; Chapitre V Dispositions g‚n‚rales (nota bene : bien que situ‚es … la fin de la Convention d'Abonnement, ces dispositions sont importantes). CHAPITRE I Le Service, l'Abonnement et la Convention d'Abonnement 1. LE SERVICE Le service d'information CompuServe (le ® Service ¯) comprend les ‚l‚ments suivants : (A) les prestations informatiques, les prestations d'information, des logiciels, des informations et d'autres contenus fournis par CompuServe ; ainsi que (B) L'accŠs … des services, des logiciels, des informations et d'autres contenus fournis par des tiers ind‚pendants de CompuServe (d‚sign‚s collectivement les ® Contenus ‚manant de tiers ¯). 2. AMENDEMENT, DROIT DE RESILIATION OU DE SUSPENSION 2.1 MODIFICATION DE LA CONVENTION D'ABONNEMENT. CompuServe pourra … tout moment modifier la Convention d'Abonnement par notification diffus‚e en-ligne, y compris, sans que ceci soit limitatif, en matiŠre de prix et de conditions de facturation. 2.2 MODIFICATION DU SERVICE. CompuServe pourra interrompre, compl‚ter ou modifier tout ou partie des aspects du Service et ce de maniŠre discr‚tionnaire sans notification pr‚alable, y compris sans que ce qui suit soit limitatif, les conditions d'accŠs aux services supports, les publications, d'autres produits ou services accessoires au Service ou les conditions d'Abonnement. En particulier, CompuServe se r‚serve le droit discr‚tionnaire de modifier, compl‚ter, effacer, mettre un terme … la mise … disposition ou enlever du Service tout logiciel, fichier, publication, information, communication ou tout autre contenu apparaissant ou transmis en relation avec le Service. 2.3 RESILIATION PAR L'ABONNE. L'Abonn‚ pourra librement r‚silier de plein droit sans d‚lai son Abonnement et clore son compte ainsi que la Convention d'Abonnement si CompuServe modifie la Convention d'Abonnement, le Service, ou les conditions de prix ou de facturation correspondantes et dans les autres cas sans avoir … en justifier. La r‚siliation doit n‚anmoins se faire selon la ou les proc‚dure(s) pr‚vue(s) par CompuServe, faute de quoi CompuServe pourrait ne pas avoir connaissance ou n'avoir connaissance que tardivement de la volont‚ de r‚siliation. Toutes les informations relatives … la proc‚dure de r‚siliation apparaissent en-ligne (® go cancel ¯). 2.4 RESILIATION OU SUSPENSION PAR COMPUSERVE. CompuServe pourra r‚silier la Convention d'Abonnement et clore le compte d'un Abonn‚, de plein droit et sans formalit‚ judiciaire, pour tout manquement aux dispositions de la Convention d'Abonnement par un Abonn‚ ou un utilisateur du compte d'un Abonn‚. CompuServe pourra … tout moment, discr‚tionnairement, et de plein droit sans formalit‚ judiciaire r‚silier la Convention d'Abonnement et clore le compte de l'Abonn‚ … tout moment ou suspendre (avec ou sans notification pr‚alable) celui-ci ou interrompre l'accŠs et/ou l'usage du Service, en tout ou partie, et ce vis … vis de tout Abonn‚ (et/ou vis … vis tout utilisateur du compte d'un Abonn‚). En outre, CompuServe pourra r‚silier de plein droit et sans formalit‚ judiciaire la Convention d'Abonnement … tout moment en respectant un pr‚avis de trente (30) jours calendaires. 2.5 SURVIVANCE DE CERTAINES OBLIGATIONS. Tout Abonn‚ demeure responsable du respect des obligations n‚es … la date de r‚siliation d'une Convention d'Abonnement y compris, notamment, le paiement de toute somme due du fait ou … l'occasion de la r‚siliation de la Convention d'Abonnement. Lesdites obligations et notamment l'obligation de paiement incombent … l'Abonn‚ au titre de la Convention d'Abonnement et ne seront pas suspendues ou autrement affect‚es par la suspension de l'accŠs … l'utilisation du Service, en tout ou partie, … l'occasion d'une contravention effective apparente ou probable aux dispositions de la Convention d'Abonnement ou de toute loi ou obligation l‚gale, conventionnelle applicable … l'Abonn‚ ou … tout utilisateur du compte d'un Abonn‚. 3. PERSONNES HABILITEES A UTILISER LE SERVICE - RESPONSABILITE ET DEVOIR DE SURVEILLANCE 3.1 CAPACITE ET OUVERTURE D'UN COMPTE. L'Abonn‚ ou son repr‚sentant d‚clare express‚ment ˆtre ƒg‚ d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacit‚ et le droit de consentir valablement … la Convention d'Abonnement. Il incombera … l'Abonn‚, qui le reconnaŒt express‚ment, d'installer, d'‚tablir, d'ouvrir, de v‚rifier et de maintenir son compte, les options, les paramŠtres de base et autres paramŠtres d'utilisation du Service y compris sans que ce qui suit soit limitatif, les mots de passe et les ‚l‚ments permettant son identification. Ces fonctions attach‚es … un compte ne peuvent ˆtre mises en oeuvre que par une personne ƒg‚e d'au moins dix-huit (18) ans et ce, sans aucune exception. 3.2 L'UTILISATION PARTAGEE D'UN COMPTE. Les diff‚rents membres d'un foyer ayant la qualit‚ d'Abonn‚ peuvent partager l'usage d'un compte et le num‚ro d'identification d'Abonn‚ … condition d'avoir ‚t‚ autoris‚s par l'Abonn‚. N‚anmoins, une seule personne est autoris‚e … acc‚der au Service … un instant donn‚ sous un num‚ro d'identification d'Abonn‚ ou de compte sauf autorisation particuliŠre de CompuServe. 3.3 RESPONSABILITE DE L'ABONNE. L'Abonn‚ est responsable de tous les accŠs et utilisation du Service r‚alis‚s … partir d'un compte ou d'un mot de passe de l'Abonn‚. Les utilisateurs autoris‚s du compte d'un Abonn‚ doivent imp‚rativement appartenir … la famille de ce dernier et avoir le mˆme domicile que celui-ci. N‚anmoins, l'Abonn‚ ne sera pas responsable de l'utilisation ill‚gale de son compte par des personnes n'ayant pas la mˆme r‚sidence principale que lui ou par des personnes non d–ment autoris‚es … utiliser son compte. L'Abonn‚ d‚clare avoir ‚t‚ inform‚ que certaines zones du Service accessibles … travers celui-ci pr‚sentent des contenus destin‚s … un public adulte (personnes de dix-huit (18) ans r‚volus). L'Abonn‚ s'engage express‚ment … surveiller l'usage du Service par des mineurs qui utilisent son compte y compris sans que ce qui suit soit limitatif, l'utilisation du courrier ‚lectronique, les conf‚rences, les forums, les services d'achat ou commerciaux et les autres fonctions de communication ainsi que l'accŠs, la visualisation et toute autre utilisation du World Wide Web et de tous les autres sites dits ® Internet ¯, que les services, produits, fonctions, contenus qui peuvent s'y trouver. L'Abonn‚ consent par les pr‚sentes express‚ment … exercer son devoir de surveillance et se porte fort du respect pour lui-mˆme et pour les mineurs utilisant ‚ventuellement son compte des dispositions de la Convention d'Abonnement et assumera les engagements ou les accords qu'un mineur pourrait prendre ou donner comme s'ils ‚taient donn‚s par l'Abonn‚ lui-mˆme. CHAPITRE II 4. PRIX ET PAIEMENT 4.1 PRIX, TAXES ET AUTRES CHARGES. L'Abonn‚ s'acquittera dans les conditions pr‚vues dans l'option de facturation qu'il aura s‚lectionn‚e, du paiement des droits ou charges mensuels, frais de communications, frais minimums forfaitaires et de tout autre montant factur‚ ou d– par l'Abonn‚ ou par un utilisateur du compte de ce dernier, au tarif applicable au cours de la p‚riode durant laquelle ses droits, frais et co–ts seront engag‚s y compris et sans que ceci soit limitatif, paiement de tous les prix, redevances ou montants dus au titre de tout achat fait ou facilit‚ par l'usage du Service ainsi que tous les frais de communication et frais additionnels engag‚s … l'occasion de l'utilisation de tout r‚seau ou service suppl‚mentaire ext‚rieur au Service lui-mˆme. L'Abonn‚ s'acquittera en outre de tout paiement, frais, droits et taxes dus du fait ou … l'occasion de l'utilisation du Service par l'Abonn‚ ou par les utilisateurs du compte de l'Abonn‚. Les informations relatives aux frais, droits, taxes, prix accessoires (le cas ‚ch‚ant) qui devront ˆtre acquitt‚s auprŠs de CompuServe et qui sont engag‚s par l'Abonn‚ ou par l'utilisateur du compte d'un Abonn‚ seront mis … la disposition de ce dernier en-ligne et l'Abonn‚ se d‚clare satisfait de cette forme d'information … toute fin, en matiŠre de montant, frais, droits, redevances, prix engag‚s ou dus … CompuServe ou … un tiers. Le fait que certaines zones du Service soient d‚sign‚es comme ‚tant gratuites, ne signifie pas qu'elles ne g‚nŠrent pas des co–ts et frais importants pour CompuServe. En cons‚quence, CompuServe pourra, en cas d'abus dans l'utilisation de ces services, tel qu'appr‚ci‚ discr‚tionnairement par CompuServe, facturer, … l'Abonn‚ les montants correspondant … l'utilisation abusive de ces zones. La facturation de ce montant par CompuServe sera faite sur la base du co–t de connexion au tarif applicable pendant la p‚riode o— cette connexion est intervenue. D'autres dispositions relatives au prix, … la facturation et aux modalit‚s de paiement, qui font partie int‚grante de la Convention d'Abonnement, sont pr‚sent‚es et mises … votre disposition en-ligne ([go billing, go rates]). 4.2 DATE D'EFFET ET PERIODICITE DU FORFAIT D'ABONNEMENT DE BASE L'Abonn‚ reconnaŒt avoir ‚t‚ inform‚ et accepte qu'un forfait d'Abonnement de base sera d– mensuellement (tout mois entam‚ ‚tant d–) pendant toute la p‚riode durant laquelle il aura la qualit‚ d'Abonn‚. L'Abonnement prendra fin … la date d'effet de la r‚siliation d'un compte et de la Convention d'Abonnement conform‚ment … la (ou aux) proc‚dure(s) ‚tablie(s) par CompuServe (sauf dans l'hypothŠse d'une r‚siliation, pour faute, de la Convention d'Abonnement conform‚ment aux dispositions pr‚vues … cet ‚gard). Ainsi qu'il est rappel‚ ci-dessus, l'Abonnement peut ˆtre r‚sili‚ par l'Abonn‚ … tout moment. Le forfait mensuel sera d– pour tous les mois durant lesquels l'Abonn‚ aura cette qualit‚ en ce, y compris le mois au cours duquel l'Abonn‚ aura proc‚d‚, dans le respect des dispositions de la Convention, … la r‚siliation. 4.3 EQUIPEMENTS ET SERVICES ANNEXES. Il incombe … l'Abonn‚ d'acheter ou de se procurer tous les ‚quipements de communication, ‚quipements informatiques et autres ainsi que tout service n‚cessaire pour lui permettre d'acc‚der et d'utiliser le Service. 4.4 COMPTES DE SOCIETE. Si le compte de l'Abonn‚ est un compte de soci‚t‚ approuv‚ par CompuServe et donnant lieu … une facturation propre … ce type de compte au titre des services fournis en application de la Convention d'Abonnement, la facturation concernant l'usage d'un compte identifi‚ par un num‚ro d'Abonn‚ donnera lieu … une facturation … la fin de chaque mois au cours duquel le service … ‚t‚ fourni. Les conditions de paiement de tous les montants, qui sont stipul‚s hors taxes, pr‚voient un d‚lai de paiement de trente (30) jours calendaires … compter de la date d'‚mission de la facture, tout paiement devant ˆtre effectu‚ dans la monnaie indiqu‚e sur la facture. Faute pour l'Abonn‚ de s'acquitter des montants factur‚s dans un d‚lai de trente (30) jours calendaires suivant la date d'‚mission de la facture, les int‚rˆts moratoires mensuels d'un montant ‚gal … une fois et demi le taux de l'int‚rˆt l‚gal, dans la limite du taux de l'usure, seront applicables de plein droit et sans formalit‚ judiciaire et devront ˆtre acquitt‚s en mˆme temps que le principal. CompuServe pourra en outre de plein droit et sans formalit‚ judiciaire, … sa discr‚tion et sans notification pr‚alable … l'Abonn‚, (a) suspendre ses prestations au titre de la Convention d'Abonnement et interdire l'accŠs de l'Abonn‚ et des tiers utilisant son compte au Service et/ou (b) r‚silier la Convention d'Abonnement et interdire l'accŠs au Service par l'Abonn‚ et des tiers utilisant son compte. Dans le cas o— les comptes n'ont pas ‚t‚ approuv‚s par CompuServe selon les modalit‚s de facturation d'un compte soci‚t‚, l'Abonn‚ devra proc‚der au paiement par carte de cr‚dit ou tout autre m‚canisme de paiement accept‚ par CompuServe. Les dispositions qui pourraient ˆtre contenues dans tout document ant‚rieur ou post‚rieur, ‚crit ou oral, y compris les bons de commande et autres documents seront inapplicables nonobstant le fait que CompuServe ait donn‚ accŠs au Service post‚rieurement … la r‚ception de tels documents qui sont nuls et non avenus et inopposables … CompuServe notamment sans que ceci soit limitatif, dans les cas o— ils ajoutent, contredisent ou diffŠrent des dispositions de la Convention d'Abonnement. CHAPITRE III Usage et Limites 5. LICENCE DE LOGICIEL CompuServe concŠde … l'Abonn‚ au titre du pr‚sent Contrat une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transf‚rable d'utilisation du (ou des) logiciel(s) fourni(s) par CompuServe ou en son nom aux fins d'acc‚der au Service (les ® Logiciels ¯) pour une utilisation dans les conditions d‚crites dans la Convention d'Abonnement sur tout ‚quipement dont l'Abonn‚ est l'utilisateur principal ou dont l'Abonn‚ permet qu'il soit utilis‚ … cette fin. Toute copie non autoris‚e du Logiciel, y compris de tous programmes informatiques, modifi‚s, int‚gr‚s ou associ‚s au Logiciel ou des documents imprim‚s qui y sont associ‚s est express‚ment interdite. L'Abonn‚ ne peut sous-licencier, c‚der, transf‚rer ou permettre … un quelconque autre titre, … un tiers d'utiliser les Logiciels sauf dans les cas express‚ment autoris‚s par CompuServe. Toute tentative de sous-licence, de transfert, de cession ou de conf‚rer un droit d'usage, ou tout ou partie de celui-ci, ou les obligations pr‚vues par la licence est nulle et inopposable … CompuServe, de plein droit. 6. COPYRIGHT/DROIT D'AUTEUR ET RESPECT DES LOIS Les contenus prot‚g‚s par le copyright/droit d'auteur ne peuvent pas ˆtre mis en ligne sur le Service sans l'autorisation pr‚alable et ‚crite des titulaires des droits, ou des personnes sp‚cialement mandat‚es par celles-ci aux fins d'autoriser de tels actes. Seuls les titulaires des droits et, le cas ‚ch‚ant, les personnes autoris‚s par elles, peuvent charger des contenus prot‚g‚s par le copyright/droit d'auteur sur le Service. L'Abonn‚ pourra importer/t‚l‚charger les contenus prot‚g‚s par le copyright/droit d'auteur aux seules fins d'usage priv‚ par l'Abonn‚. Sous r‚serve des dispositions imp‚ratives du droit de propri‚t‚ intellectuelle applicable, la copie, la distribution, la repr‚sentation, la modification, la publication, la pr‚sentation, l'exploitation des contenus prot‚g‚s par le copyright/droit d'auteur doivent recueillir l'autorisation expresse pr‚alable de CompuServe ainsi que des titulaires de ces droits ou de la ou des personnes mandat‚es … cette fin, dans l'hypothŠse o— CompuServe ne serait pas lui-mˆme le titulaire des droits. L'autorisation doit ˆtre expresse et contenue dans un document ou apparaŒtre sur le Service qu'elle a ‚t‚ obtenue directement auprŠs de CompuServe et des titulaires des droits ou les tiers mandat‚s par lui … cette fin, dans ce dernier cas, dans l'hypothŠse o— CompuServe n'est pas le seul titulaire des droits. Toute modification, effacement des mentions relatives … l'auteur ou aux droits de propri‚t‚ intellectuelle applicable au contenu utilis‚, est strictement interdite. Les logiciels et les outils import‚s/t‚l‚charg‚s ou disponibles par tout autre moyen … travers ou … l'int‚rieur du Service ne peuvent faire l'objet d'aucune ing‚nierie inverse ou d‚compilation ni d'une toute autre alt‚ration … l'exception exclusive d'autorisation sp‚cifique et expresse ‚manant des titulaires des droits ou dans les cas limitativement autoris‚s par la loi sous r‚serve, dans ce dernier cas, d'avoir pr‚alablement requis auprŠs de CompuServe et/ou des titulaires des droits les informations recherch‚es et de ne les avoir pas obtenus dans un d‚lai raisonnable. Tout Abonn‚ peut mettre en ligne, sous sa seule responsabilit‚, les contenus tomb‚s dans le domaine public. Tout Abonn‚ peut importer/t‚l‚charger des contenus tomb‚s dans le domaine public aux fins d'usage priv‚ ou, s'agissant d'autres usages, … des fins excluant toute distribution … titre commercial desdits contenus. L'Abonn‚, qui est seul responsable d'appr‚cier, aprŠs avoir r‚alis‚ toutes les diligences requises, si les contenus concern‚s sont ou non dans le domaine public, supportera seul les cons‚quences de ses actes. Cette restriction est particuliŠre … l'utilisation du Service. 7. RESTRICTIONS SPECIFIQUES A L'USAGE DU SERVICE 7.1 ACTES PRIVES. L'Abonn‚ s'engage … ne pas mettre en ligne, proposer ou publier d'une quelconque maniŠre … travers le Service et … ne pas rechercher dans ou … travers le Service un quelconque logiciel, fichier, information, communication ou tout autre contenu qui : (a) porte atteinte ou contrefait les droits d'un tiers, (b) eu ‚gard aux circonstances et … l'opinion de bonne foi de CompuServe est de nature diffamatoire, mensongŠre, dolosive, inexacte, injurieuse, inappropri‚e ou attentatoire … la libert‚ religieuse ou philosophique ou susceptible d'ˆtre per‡ue comme telle ou vise … produire de tels ‚checs, (c) et de nature … constituer une menace, un chantage, d'expression de m‚pris aux droits des tiers (d) affecte le bon fonctionnement ou disponibilit‚ du Service ou des ressources de CompuServe (e) contient un quelconque virus ou tout programme informatique de la mˆme nature ou produisant les mˆmes effets, risquant de cr‚er un dommage ou d'alt‚rer ou d‚truire les donn‚es ou (f), sauf accord pr‚alable et ‚crit de CompuServe, contient des ‚l‚ments publicitaires, promotionnels ou constitutifs de sollicitation pour l'achat de biens ou services commerciaux. Le pr‚sent Article ne vise pas … empˆcher l'Abonn‚ d'utiliser les services de courrier ‚lectronique … des fins l‚gitimes dans le cadre de son activit‚ professionnelle dont sont exclus, par exemple, l'envoi, sans l'approbation ‚crite pr‚alable de CompuServe, de contenus promotionnels ou publicitaires … des tiers qui ne les ont pas sollicit‚s. L'Abonn‚ s'engage … ne pas intercepter le courrier ‚lectronique de tiers y compris celui d'autres Abonn‚s et … ne pas proc‚der … des envois massifs aux Abonn‚s ou aux tiers de fichiers ou messages (® spamming ¯) ou toute conduite similaire. 7.2 RESPECT DE LA LOI / NON-CONCURRENCE. L'Abonn‚ s'engage … ne pas utiliser le Service ni un quelconque de ses ‚l‚ments, ou des moyens ou ressources associ‚s, en relation avec toute activit‚ ou aux fins de solliciter des tiers qu'ils s'engagent dans des activit‚s contraires … l'ordre du public ou aux bonnes moeurs, … toute rŠgle de droit, de nature l‚gislative, r‚glementaire ou conventionnelle, ainsi qu'… ne pas inciter de tiers … souscrire … un abonnement ou utiliser un service ou des moyens d'accŠs aux informations concurrents du Service. 7.3 LOI ET REGLEMENTS. L'Abonn‚ s'engage d'une maniŠre g‚n‚rale … respecter tous les textes l‚gislatifs, r‚glementaires, d‚ontologiques, professionnels et/ou conventionnels applicables directement ou indirectement au Service, … son utilisation et … la Convention d'Abonnement. 7.4 RESTRICTION A L'UTILISATION DU CONTENU. Sauf autorisation expresse pr‚alable contenue dans la Convention d'Abonnement, l'Abonn‚ ainsi que les tiers utilisant le compte de l'Abonn‚ s'interdisent de reproduire, de distribuer, de transmettre, de publier, ou de rendre accessible par tout autre moyen, ou d'exploiter commercialement un quelconque logiciel, fichier, information, communication et/ou tout autre contenu re‡u … travers le Service ou auquel il serait acc‚d‚ … l'aide de ce dernier. CHAPITRE IV CONCESSION A COMPUSERVE DE DROITS ET D'AUTORISATIONS SUBSTANTIELS PAR L'ABONNE - LIMITATION DE RESPONSABILITE, GARANTIE ET AUTRES OBLIGATIONS DE L'ABONNE 8. COPYRIGHT/DROITS D'AUTEUR ET CONCESSION DE DROITS 8.1 DROITS DE COMPUSERVE SUR LE CONTENU DU SERVICE. CompuServe d‚tient et se r‚serve l'int‚gralit‚ des droits de propri‚t‚ intellectuelle et de tout autre droit qu'il soit relatif ou associ‚ aux contenus accessibles par le Service et qui est identifi‚ ou revendiqu‚ par CompuServe ou notoirement connu de l'Abonn‚ comme relevant des droits de propri‚t‚ intellectuelle de CompuServe ou de tiers qui auraient consenti ses droits. Le contenu apparaissant sur le Service fait l'objet d'une protection au titre du copyright/droit d'auteur en ce y compris, mais sans limitation, en qualit‚ d'oeuvre collective ou de collaboration. Toute copie, modification, distribution, publication, tout autre usage par l'Abonn‚ ou par tout utilisateur du compte de l'Abonn‚ de tel contenu ou de tout autre oeuvre ou ‚l‚ment prot‚g‚ par la propri‚t‚ intellectuelle ou les droits voisins ou le droit de la concurrence est strictement interdit sauf autorisation expresse pr‚alable de CompuServe. 8.2 CONCESSION DE LICENCE PAR L'ABONNE A COMPUSERVE. Chaque Abonn‚ et utilisateur du compte de l'Abonn‚ qui met ou a mis en ligne un logiciel, un fichier, une information, une communication ou tout autre contenu, sur le Service ou l'a rendu accessible … travers le Service ou une des zones de celui-ci concŠde par la pr‚sente express‚ment … CompuServe et/ou aux b‚n‚ficiaires de licence de cession, de d‚l‚gation, de cocontractant de CompuServe associ‚s … son activit‚ de fournisseur de services en-ligne, un droit non-exclusif, perp‚tuel pour le monde entier, sans contrepartie financiŠre suppl‚mentaire particuliŠre de copier, distribuer, pr‚senter, repr‚senter, traduire, adapter, modifier mais seulement si et dans la mesure n‚cessaire pour proposer ou pr‚senter un tel contenu compatible avec les standards techniques et de pr‚sentation utilis‚s par CompuServe tels qu'ils peuvent ‚voluer et utiliser de toute autre maniŠre en relation avec les activit‚s de CompuServe et celles des licenci‚s cessionnaires, d‚l‚gataires, b‚n‚ficiaires ou cocontractants de CompuServe, sur tout support existant … la date des pr‚sentes ou dans le futur, lesdits logiciels, fichiers, informations, communications et autres contenus. La concession des droits d‚crits ci-dessus par l'Abonn‚ … CompuServe ne constitue pas une cession totale ou partielle de ses droits, l'Abonn‚ conservant le droit de propri‚t‚ intellectuelle sur lesdits contenus. 9. ABSENCE DE SEVERITE DE COMPUSERVE ET DE RESPONSABILITE AVEC LES TIERS AU TITRE DE TOUT CONTENU CompuServe ne pr‚tend pas contr“ler et ne supporte aucune responsabilit‚ quant … l'exactitude, … l'exhaustivit‚, … la sinc‚rit‚ ou … la valeur de tout service, opinion, avis, communication, information, ou tout autre contenu apparaissant sur le Service ou accessible … travers celui-ci. Lesdits contenus ne sont ni cautionn‚s ni repris et ne font l'objet d'aucun contr“le ‚ditorial par CompuServe ni ne reflŠtent le point de vue ou n'engage CompuServe. CompuServe ne recommande ni ne suggŠre que des d‚cisions soient prises sur le fondement desdits contenus ou que des avis soient form‚s sans v‚rification appropri‚e par les utilisateurs du compte de l'Abonn‚ et dans certains cas sans avis d'un tiers ayant une comp‚tence particuliŠre dans le domaine concern‚. 10. INTERNET L'Abonn‚ reconnaŒt avoir ‚t‚ inform‚ que les sites ® Internet ¯ dont CompuServe n'est pas l'‚diteur peuvent contenir, pr‚senter ou permettre l'accŠs … des images, des sons, des messages, des textes, des services et/ou tout autre contenu et/ou ‚l‚ment r‚serv‚ aux adultes et/ou contraires … l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'Abonn‚ reconnaŒt express‚ment que CompuServe n'encourra aucune responsabilit‚ sur lesdits contenus et ‚l‚ments et acc‚dera … ceux-ci … travers le Service … ses seuls risques et sous sa seule responsabilit‚, ces accŠs pouvant dans certains pays ˆtre constitutifs d'infraction p‚nale. L'Abonn‚ reconnaŒt qu'en utilisant ou en acc‚dant … Internet il lui sera techniquement n‚cessaire de recourir … des ressources, des r‚seaux autres que celui de CompuServe et qu'il acc‚dera … des contenus distincts et de nature diff‚rente de ceux mis … sa disposition sur ou … travers le Service. La fiabilit‚, la disponibilit‚, la facult‚ d'accŠs, la conformit‚ … l'ordre public et aux bonnes moeurs, la conformit‚ … leurs sp‚cifications et de nombreuses autres caract‚ristiques de ressources auxquelles il recourra ou auxquelles il acc‚dera … travers ou sur les r‚seaux Internet, ne sont pas susceptibles d'ˆtre contr“l‚es, connues et a fortiori g‚r‚es par CompuServe et quant … cette cause, ne sont en rien cautionn‚es ou garanties par CompuServe ou les tiers avec lesquels CompuServe pourrait contracter. L'Abonn‚ reconnaŒt que les protections issues ou d‚coulant du copyright/droit d'auteur, des droits voisins, des droits de propri‚t‚, commercialit‚, fiabilit‚, conformit‚ … l'ordre public et aux bonnes moeurs, exhaustivit‚ et int‚grit‚ des contenus peuvent ˆtre totalement absentes en ce qui concerne Internet et les contenus auxquels l'Abonn‚ pourra acc‚der par son fichier. L'Abonn‚ d‚clare express‚ment qu'il supportera tous les risques et responsabilit‚s r‚sultant de l'usage d'Internet … partir du compte d'un Abonn‚ en ce y compris les risques de contravention aux dispositions de la Convention d'Abonnement. Les pr‚cautions particuliŠres prises par CompuServe pour vous alerter sur les risques associ‚s … l'usage d'Internet ne sauraient ˆtre interpr‚t‚es, a contrario, comme faisant naŒtre des obligations particuliŠres … la charge de CompuServe au titre d'autres contenus, moyens, ressources ou autres ‚l‚ments vis‚s dans la Convention d'Abonnement. 11. UTILISATION ET CONTROLE DE L'INFORMATION - COMMUNICATION D'INFORMATION PAR LES ABONNES - PUBLICITE En consentant aux dispositions de la Convention d'Abonnement, vous autorisez express‚ment CompuServe, sous r‚serve des dispositions d'ordre public applicables et ce, sans qu'une quelconque obligation, responsabilit‚ ou notification sp‚cifique suppl‚mentaire n'incombe … ce titre … CompuServe, … utiliser, distribuer, louer, vendre ou partager de toute autre maniŠre avec des tiers la liste d'utilisateurs du Service ainsi que les agr‚gats form‚s … partir de ces donn‚es. La ® liste des utilisateurs ¯ comprend le nom, l'adresse et d'autres moyens d'identifications concernant l'abonn‚ et les utilisateurs du Service. Les agr‚gats comprennent des informations qui constituent ou contiennent des informations d‚mographiques comportementales relatives … l'utilisation du Service, pr‚f‚rences, le fruit de sondages et toute autre donn‚e associ‚e … l'exclusion de toute r‚v‚lation … des tiers de l'identit‚ d'un quelconque utilisateur du Service. L'Abonn‚ accepte que soient utilis‚es dans le cadre de communications commerciales les informations contenues dans la liste utilisateur et les agr‚gats sur l'Abonn‚ ou les utilisateurs du compte de l'Abonn‚. Si un Abonn‚ refuse que soient communiqu‚es ces informations, il devra l'indiquer lors de la signature ‚lectronique du pr‚sent Contrat ou ult‚rieurement par une proc‚dure pr‚vue par CompuServe. L'Abonn‚ a le droit de recevoir de CompuServe, conform‚ment … une proc‚dure ‚tablie par CompuServe, les informations contenues dans la liste utilisateur d‚tenues par CompuServe et concernant l'Abonn‚ ou les utilisateurs du compte de l'Abonn‚, de mˆme que de faire rectifier des erreurs ‚ventuelles affectant les informations. L'Abonn‚ consent … ce que les informations d‚tenues dans les listes utilisateur et les agr‚gats soient collect‚es directement auprŠs des Abonn‚s ou des autres utilisateurs du Service ou encore d‚riv‚es de leur accŠs pour l'usage du Service. Ces informations seront obtenues, conserv‚es, distribu‚es et g‚r‚es aussi bien par CompuServe que par ses filiales, ses repr‚sentants ou ses co-contractants. L'Abonn‚ autorise ‚galement CompuServe ainsi que ses filiales et cocontractants, … conserver et … utiliser ces mˆmes informations concernant l'Abonn‚ ou les utilisateurs du compte de ce dernier dans le cadre d'op‚rations internes, administratives et de gestion du Service. Les informations issues du Service ou obtenues … l'occasion de l'administration de celui-ci par CompuServe sont et demeureront la propri‚t‚ exclusive de CompuServe. En outre, CompuServe pourra … tout moment fournir en-ligne, par t‚l‚copie, par t‚l‚phone, courrier ‚lectronique, courrier ou tout autre moyen de communication … ses Abonn‚s et aux utilisateurs du Service toute information relative au Service, … ses caract‚ristiques et fonctions, … ses partenaires ou … son utilisation sans contrepartie ni indemnisation de ces derniers ou remboursement d'un quelconque co–t, … ce titre et s'engage … proc‚der … de telles communications dans les limites raisonnables et de bonne foi. L'Abonn‚ d‚clare avoir ‚t‚ inform‚ et reconnaŒt que les communications avec CompuServe, ses repr‚sentants et ses cocontractants peuvent faire l'objet de contr“le et de v‚rification aux fins de v‚rifier la qualit‚ de prestation et … toute autre fin l‚gitime relative … l'activit‚ de CompuServe. L'Abonn‚ d‚clare avoir ‚t‚ inform‚ et reconnaŒt en outre, que des ‚l‚ments de nature publicitaire ou promotionnelle peuvent apparaŒtre sur le Service et que ni l'Abonn‚ ni un quelconque utilisateur du Service sur un quelconque fondement que ce soit, ne pourra pr‚tendre … une quelconque r‚mun‚ration, compensation ou indemnit‚ du fait ou … ce titre ou … cette occasion desdites activit‚s. Cet Article 11 ne saurait limiter l'usage ou les droits de CompuServe relatifs … d'autres informations non couvertes par les dispositions de l'Article 11. 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE 12.1 LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE. L'ABONNE RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'IL UTILISE LE SERVICE A SES SEULS RISQUES. NI COMPUSERVE NI L'UN QUELCONQUE DES TIERS FOURNISSANT DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU OU SERVICE, OU CONCEDANT DES LICENCES, OU LES EMPLOYES OU LES PERSONNES MANDATEES PAR COMPUSERVE NE PRETENDENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SERVICE SUBIRA AUCUNE INTERRUPTION ET/OU NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR, NI N'APPORTE UNE QUELCONQUE GARANTIE OU ASSURANCE QUANT AU RESULTAT OU CONSEQUENCE DE L'UTILISATION DU SERVICE. DANS CETTE HYPOTHESE, LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES ET LES PARTIES S'EFFORCENT DE RETABLIR, DANS LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC, DES DISPOSITIONS REFLETANT CELLES EXPRIMEES DANS LES CLAUSES AFFECTEES. LE SERVICE EST MIS A VOTRE DISPOSITION ® EN L'ETAT ¯ ET ® AUX CONDITIONS D'ACCES PREVALANT A UN INSTANT DONNE ¯ SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE QUELCONQUE NATURE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, SANS QUE CECI SOIT LIMITATIF, UNE QUELCONQUE GARANTIE RELATIVE AUX DROITS OU A LA QUALITE OU A LA COMPTABILITE A UN USAGE PARTICULIER OU D'UNE AUTRE NATURE. CERTAINS ETATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES ; CES DERNIERES NE S'APPLIQUENT QUE DANS LES CAS OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE PERMET. 12.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE NI COMPUSERVE NI L'UN QUELCONQUE DES TIERS FOURNISSANT DE L'INFORMATION OU DU CONTENU DANS LE CADRE DU SERVICE OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES, TIERS CONCEDANT DES LICENCES, LES EMPLOYES OU LES PERSONNES MANDATEES PAR COMPUSERVE OU PAR CEUX-CI NE PEUVENT NI NE POURRONT ETRE RECHERCHES POUR LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT TEL QUE LA PERTE DE PROFIT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTELE, DE DONNEES, INDISPONIBILITE, FRAIS DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE RESSOURCES, FRAIS FINANCIERS, FRAIS DE CONSEIL ET DE TOUT DOMMAGE, INDIRECT OU ACCESSOIRE, CAUSE OU SUBI A L'OCCASION DE L'UTILISATION EN RELATION AVEC LE SERVICE OU D'UNE QUELCONQUE INDISPONIBILITE DU SERVICE OU AU TITRE D'UNE QUELCONQUE VIOLATION D'UNE GARANTIE OU ENGAGEMENT. SANS QUE CE QUI SUIT NE PUISSE LIMITER LES EFFETS DE CE QUI PRECEDE, COMPUSERVE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT POUR UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR OU EGAL A DOUZE FOIS LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PER€UES PAR COMPUSERVE AU TITRE DE LA CONVENTION D'ABONNEMENT POUR L'UTILISATION PAR L'ABONNE DU SERVICE AU COURS DU MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE DE LA PREMIERE NOTIFICATION ECRITE PAR L'ABONNE A COMPUSERVE DE SA DEMANDE, PLAINTE OU ACTION. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DECRITES CI-DESSUS SONT INAPPLICABLES EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DECES. LA RESPONSABILITE EXCLUE DE CETTE LIMITATION EST CELLE (1) DIRECTEMENT LIEE A UNE INFRACTION COMMISE PAR COMPUSERVE SUR LA BASE DE SON OBLIGATION D'OFFRIR UN SERVICE EN-LIGNE CONFORMEMENT A CETTE CONVENTION D'ABONNEMENT ET (2) CELLE LIEE A UN MANQUEMENT INTENTIONNEL PAR COMPUSERVE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. CETTE SECTION 12.2 NE LIMITE PAS L'OBLIGATION POUR COMPUSERVE DE REMBOURSER LA SOMME PERCUE PAR ERREUR, INDEMNITES EN SUS, EN CAS DE SURCHARGEMENT DE COMPTE DE L'ABONNE. QUELQUES ETATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITES DONC IL FAUDRA AGIR SELON LA LOI EN VIGUEUR DANS LEDIT PAYS. 12.3 LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AU PRESENT ARTICLE 12 DEMEURENT APPLICABLES NONOBSTANT TOUTE ALLEGATION OU PREUVE DEMONTRANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE REPARE DE MANIERE SATISFAISANTE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET/OU QUE COMPUSERVE AVAIT OU POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE OU DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE A UN QUELCONQUE TITRE. 12.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIRCONSTANCES IMPLIQUANT DES TIERS L'ABONNE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 12 S'APPLIQUERONT EGALEMENT A QUELQUE RECLAMATION QUE CE SOIT CONCERNANT LE ® CONTENU EMANANT DE TIERS ¯ AUQUEL L'ABONNE ACCEDE PAR LE TRUCHEMENT DU SERVICE. L'ABONNE NE POURRA ENGAGER LA RESPONSABILITE DE COMPUSERVE DU FAIT OU AU TITRE DE TOUTE SELECTION, RETENTION, ACTE OU OMISSION EFFECTUE PAR UN TIERS ET AFFECTANT LE SERVICE OU EFFECTUE AU MOYEN DE CELUI-CI (Y COMPRIS LES TIERS LIES CONTRACTUELLEMENT A COMPUSERVE POUR L'ADMINISTRATION, LA GESTION, L'ANIMATION OU NON DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE). 12.5 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PEUVENT DANS CERTAINS PAYS ETRE REPUTEES NON ECRITES, INOPPOSABLES OU NULLES EN TOUT OU PARTIE DU FAIT DE DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES. 13. INDEMNISATION L'Abonn‚ indemnisera et mettra a couvert CompuServe pour tout pr‚judice, responsabilit‚, action dirig‚e contre CompuServe, co–t, frais et d‚pense, en ce y compris les frais raisonnables d'avocat, r‚sultant ou n‚ … l'occasion de l'utilisation du compte de l'Abonn‚ ; et notamment, … titre d'exemple, tout manquement aux dispositions de la Convention d'Abonnement, et toute mise en ligne, importation/ t‚l‚chargement de tout logiciel, fichier, information, communication ou tout autre contenu. 14. STIPULATION AU PROFIT DE TIERS Les dispositions des Articles 7.4, 12 et 13 sont stipul‚es au profit de CompuServe et de tiers dont, ses cocontractants et sous-traitants, les fournisseurs ind‚pendants d'informations et de contenu, les op‚rateurs de services, concessionnaires de licences, employ‚s et mandataires, chacun ayant vocation … exercer directement, en son propre nom et pour son propre compte les droits qui en d‚coulent. CHAPITRE V GENERALITES 15. INCESSIBILITE ET AUTRES LIMITATIONS Sauf dispositions ‚crites contraires, le droit conf‚r‚ … l'Abonn‚ d'utiliser le Service et/ou d'autoriser des tiers … utiliser son compte d'Abonn‚, est incessible et non-transf‚rable et, en tout ‚tat de cause, reste soumis aux conditions pr‚vues par CompuServe et/ou … celles applicables entre l'Abonn‚ et la soci‚t‚ administrant la carte de cr‚dit ou tout autre moyen de paiement autoris‚ par la Convention d'Abonnement. 16. LOI APPLICABLE La Convention d'Abonnement est sign‚e dans l'‚tat de l'Ohio aux U.S.A. La Convention d'Abonnement et tout droit ou obligation en r‚sultant pour l'une quelconque des parties seront r‚gis et interpr‚t‚s conform‚ment … la loi de l'Etat de l'Ohio. Toute demande, instance ou action relative … la Convention d'Abonnement ou au Service introduite par un Abonn‚ ou l'utilisateur du compte d'un Abonn‚ aprŠs l'expiration d'un d‚lai d'un an calendaire … compter de la survenance du fait dommageable sera r‚put‚e prescrite, de plein droit sans formalit‚ judiciaire. L'application de la Convention Internationale des Nations Unies relative aux contrats de vente de biens est express‚ment ‚cart‚e par les parties qui conviennent en outre, que la Convention d'Abonnement est un contrat de services et non un contrat de vente de biens. Une version en anglais, en allemand et en espagnol de la Convention d'Abonnement est ‚galement disponible en ligne. 17. INTERPRETATION ET SUBSTITUTION/DELEGATION Tout amendement, adaptation et/ou novation de la Convention d'Abonnement qui ne fera pas l'objet d'un accord exprŠs, en ligne ou non, de chacune des parties sera nul et non avenu. CompuServe pourra autoriser ses cocontractants ou des tiers … fournir … CompuServe et/ou … l'Abonn‚ des prestations de services n‚cessaires ou accessoires au fonctionnement du Service et qu'ils satisfassent en ses lieux et places … ses obligations et/ou exercent tout ou partie de ses droits au titre de la Convention d'Abonnement et CompuServe pourra, le cas ‚ch‚ant, pour leur compte, recouvrir les paiements dus relatifs aux prestations fournies. Les dispositions des Articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 de la Convention d'Abonnement ainsi que les autres dispositions qui par leur nature doivent survivre … la r‚siliation de la Convention d'Abonnement, demeureront applicables … une telle r‚siliation sur quelque fondement que ce soit. 18. DIVERS Toutes les notifications pr‚vues ou li‚es … la Convention d'Abonnement pourront ˆtre faites par tout moyen usuel, y compris sans que ce qui suit soit limitatif, par courrier ‚lectronique, ou publication dans le Service. Si l'une quelconque des dispositions de la Convention d'Abonnement ‚tait d‚clar‚e nulle ou inopposable pour quelque motif que ce soit, elle devra ˆtre interpr‚t‚e de maniŠre … r‚tablir la plus grande partie de ses effets dans la limite de l'ordre public conform‚ment … l'intention initiale des parties. Si cela ‚tait impossible, la disposition incrimin‚e sera r‚put‚e non-‚crite et les autres dispositions ainsi que l'‚conomie de la Convention d'Abonnement demeureront applicables et produiront leur plein effet. CompuServe pourra choisir discr‚tionnairement d'exercer ou non les droits qui lui sont conf‚r‚s sans que le fait de ne pas exercer un tel droit ne puisse ˆtre interpr‚t‚ comme une renonciation … le faire ult‚rieurement pour les mˆmes faits ou des faits similaires ult‚rieurs. En outre, CompuServe ne sera pas tenue de motiver, justifier ou d'expliquer ses choix … ce titre ni n'encourra une quelconque responsabilit‚ du fait ou … l'occasion de l'exercice ou non de ses droits ou de leur uniformit‚ dans des cas comparables. Les titres des Articles ne sont utilis‚s qu'… des fins de clart‚ et ne sont pas susceptibles d'affecter le sens ou les effets de la Convention d'Abonnement dont ils ne font pas partie int‚grante. 19. INTEGRALITE DES ACCORDS La Convention d'Abonnement mise en ligne dans le Service, ainsi que les documents compl‚mentaires accessibles en ligne dans le Service et qui font partie int‚grante de la Convention, constituent l'int‚gralit‚ des accords intervenus entre les parties relativement … son objet (d‚sign‚s collectivement la "Convention d'Abonnement") entre CompuServe et l'Abonn‚ y compris les utilisateurs du compte de l'Abonn‚. La Convention d'Abonnement pr‚vaut et remplace tout accord, proposition, offre, d‚claration, conditions g‚n‚rales, sollicitations, garanties, affirmations, et toute autre communication ‚crite ou orale, en ligne ou non, sauf disposition contraire expresse des pr‚sentes. En menant … son terme la proc‚dure de consentement en ligne ("sign up"), dont vous renoncez … contester le cas ‚ch‚ant la validit‚ pour avoir ‚t‚ en mesure de l'imprimer et de le lire, d'en mesurer la port‚e et les cons‚quences et de recueillir les conseils de tout tiers comp‚tent, vous consentez express‚ment et inconditionnellement … chacune de ses dispositions. Toute modification ou amendement des pr‚sentes qui n'aura pas ‚t‚ effectu‚ conform‚ment aux proc‚dures qui y sont pr‚vues sera r‚put‚ nul et non avenu et sera inopposable.