CONTRAT DE SERVICE D'INFORMATION 1. Le Service d'Information de CompuServe (le "Service") se compose de prestations informatiques et de prestations d'informations, de logiciels, informations et d'autres éléments fournis par CompuServe Incorporated ("CompuServe"). En outre, les tiers fournissent des informations, logiciels et autres éléments (collectivement "les Eléments des Tiers") auxquels il est possible d'avoir accès par l'intermédiare du Service. Le présent Contrat et les Règles de fonctionnement (Operating Rules) diffusées par l'intermédiaire du Service, constituent le seul et unique contrat dans son intégralité (collectivement dénommés le "Contrat") entre CompuServe et le membre (ce qui comprend les utilisateurs qu'il aurait désignés) en ce qui concerne le Service; ils annulent et remplacent toutes autres communications et contrats concernant le même sujet. 2. CompuServe pourra modifier le présent contrat, les Règles de fonctionnement ou les tarifs par simple avis diffusé par l'intermédiaire direct du Service et pourra discrétionnairement et sans préavis interrompre ou modifier, en tout ou partie, tous autres aspects du Service. 3. Sauf accord contraire, les droits du membre d'utiliser le Service ou de désigner des utilisateurs sont incessibles et sont soumis aux restrictions établies par CompuServe, ou par l'organisme de carte de crédit du membre en cas de règlement par carte de crédit. 4. Le membre s'engage à indemniser CompuServe pour tous dommages résultant de l'utilisation de son compte de membre. 5. Le membre est tenu de fournir les équipements et services téléphoniques ou autres nécessaires pour accèder au Service. 6. Le membre devra payer, conformément aux clauses du mode de paiement (Billing Option) qu'il aura sélectionné, toutes les sommes dues au titre de son inscription ou de son abonnement mensuel, du temps de connexion et des charges minimum et autres que lui-même ou les utilisateurs qu'il aurait désignés auront engagés, aux tarifs en vigueur au cours de la période de facturation pendant laquelle ces sommes auront été engagées, y compris notamment toutes sommes relatives aux achats éventuels effectués par l'intermédiaire du Service et toutes sommes dues du fait de l'utilisation de réseaux ou de prestations de services supplémentaires autres que ceux relevant du Service proprement dit. Le membre devra payer tous les impôts ou taxes relatifs à l'utilisation du Service par lui-même ou par les utilisateurs qu'il aurait désignés. Le membre sera informé directement en ligne sur la tarification applicable en matière de temps de connexion et des possibles surcoûts encourus. Bien que certaines portions du Service sont considérées comme gratuites à l'utilisation, le Membre reconnait que CompuServe peut encourir des charges conséquentes dans le maintien de ces sections. En conséquence et si CompuServe estime que le compte du membre indique une consommation excessive d'heures passées sur les dites sections, CompuServe se réserve le droit de facturer ce surplus au taux normal de connexion. Le Membre est responsable de toute utilisation du Service effectuée par l'intermédiaire de son ou se(s) code(s) d'accès ou de ceux des utilisateurs qu'il aurait désignés. Par exemple, Le membre peut permettre à une autre personne de son foyer d'accèder au service par le biais de son compte d'utilisateur. Le Membre reconnait alors en bonne conscience que le contenu de certaines sections accesibles sur le Service ou à travers le Service est déconseillé aux mineurs. Le Membre admet de superviser l'utilisation du Service par des mineurs auquels le Membre aurait permis l'accès. 7. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE SE FERA A SES RISQUES ET PERILS. NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'INTERRUPTION OU D'ERREUR DU SERVICE ; NI COMPUSERVE, NI SES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, CONCEDANTS, EMPLOYES OU REPRESENTANTS NE GARANTISSENT LES RESULTATS DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE. LE SERVICE EST DIFFUSE "EN L'ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES D'EVICTION OU LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE EN VUE D'UN USAGE GENERAL OU PARTICULIER SAUF LORSQUE CES GARANTIES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLUSION, DE RESTRICTION OU D'AMENAGEMENT EN VERTU DU DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT. NI COMPUSERVE NI AUCUN TIERS IMPLIQUE DANS LA CREATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES D'EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX DECOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE. LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES STIPULATIONS DU PRESENT PARAGRAPHE S'APPLIQUERONT EGALEMENT AUX ELEMENTS DES TIERS. 8. Sauf autorisation explicite figurant dans les Règles de fonctionnement, il est interdit au membre et aux utilisateurs qu'il aurait désignés de reproduire, redistribuer, retransmettre, publier ou transférer de quelque façon que ce soit, ou d'exploiter commercialement, toute information, logiciel ou autre élément reçus par l'intermédiaire du Service. 9. Les stipulations des paragraphes 7 et 8 sont destinées à protéger CompuServe ainsi que ses Fournisseurs d'Informations, Concédants, Employés et Représentants. CompuServe et chacun d'entre eux sont autorisés à faire valoir et faire exécuter directement lesdites stipulations pour leur propre compte. 10. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, CompuServe accorde au membre une licence personnelle, non-exclusive, ncessible et intransférable lui permettant d'utiliser et de visualiser le logiciel "CompuServe Information Manager" (le "Logiciel") sur toute(s) machine(s) pour laquelle ou lesquelles le membre est premier utilisateur. Il est expressément interdit de copier sans autorisation le Logiciel, ce qui comprend l'interdiction de modifier, fusionner ou inclure le Logiciel ou tout élément écrit s'y rapportant dans un autre logiciel. Le membre ne pourra ni accorder de sous-licence, ni céder ou transférer la licence ou le Logiciel. Toute tentative en vue d'accorder une sous-licence, de céder ou transférer cette licence sur l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations résultant de cette licence serait nulle. 11. Le présent contrat est et restera régi par la législation de l'Etat de l'Ohio applicable aux contrats conclus et exécutés dans l'Etat de l'Ohio, et devra être interprété conformément à celle-ci. Toute poursuite judiciaire intentée par le membre ou les utilisateurs qu'il aurait désignés relative au Service devra obligatoirement être initie dans un délai maximal d'un an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause à l'origine d'une telle action aura été révélée, sous peine de prescription. 12. Si le compte d'un membre est un compte société et facturé par CompuServe en tant que tel, les charges relatives aux prestations fournies en vertu du présent Contrat seront cumulées et identifiées grâce à un Code d'Identification d'Utilisateur (User ID) et seront normalement facturées à la fin du mois au cours duquel les prestations auront été fournies. Les conditions de paiement de toutes charges sont net, dans les dix (10) jours, et dans la monnaie de facturation. A défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, des pénalités de retard seront applicables, à hauteur de un et demi pourcent (1,5 %) par mois ; de plus, CompuServe pourra, discrétionnairement et sans préavis (a) suspendre l'exécution des prestations prévues par le présent contrat, ainsi que l'accès et l'utilisation du Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés ou (b) résilier le présent contrat et mettre fin à l'accès et à l'utilisation du Service par le membre et les utilisateurs qu'il aurait désignés. Dans le cas des comptes non admis par CompuServe au système de facturation d'entreprise, le membre devra effectuer ses réglements par carte de crédit ou par prélèvement bancaire. 13. Nonobstant la reconnaissance par CompuServe d'un ordre d'achat passé par un membre, toute stipulation ou condition qui figurerait dans un ordre d'achat, un bon ou dans tout autre document émanant du membre et qui serait incompatible avec les stipulations du présent contrat ou qui s'ajouterait à ces stipulations serait nulle et non avenue. Ni la conduite des parties, ni la pratique commerciale instaurée entre eux ne pourront avoir pour effet de modifier les stipulations du présent Contrat. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat se révélait non valable, toutes les autres stipulations resteraient en vigueur et continueraient de produire plein effet. Les stipulations des paragraphes 7,9 et 13 ainsi que les obligations et restrictions incombant au membre et à ses utilisateurs désignés continueront de produire effet après que le présent Contrat aura pris fin. 14. Le Membre reconnait qu'en accédant aux services d'Internet, il utilise un réseau physique tout à fait différent que le réseau de télécommunications de CompuServe. De même, le Membre admet que le contenu proposé sur Internet est différent de celui normalement disponible sur le Service. La fiabilité, disponibilité et performance des ressources accessibles à travers Internet ne sont en aucun cas garantis ou supportés by CompuServe ou par un de ses éventuels sous-traitants. Le Membre reconnait que les garanties relatives aux droits d'auteur, de propriété, de fiabilité, d'intégrité et de qualité du contenu peuvent être absentes sur Internet. Le Membre assume l'entière responsabilité de son utilisation d'Internet y compris le respect du contrat de Service passé avec CompuServe.