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La TVA a été adoptée par le peuple et
les cantons le 26 novembre 1993
Seule la Confédération a la compétence de
percevoir une taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil fédéral a édité à
cet effet une ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 1995
et qui sera appliquée jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi définitive.Il s'agit de l' "Ordonnance
régissant la Taxe sur la Valeur ajoutée" (OTVA).
La TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée ) est :
Remarque: Veuillez consulter le chapitre X qui concerne spécifiquement l'Université de Genève.
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La TVA est imposée sur:
1.- les livraisons de biens faites à titre onéreux sur territoire douanier suisse.
Celui-ci comprend le territoire suisse proprement dit et certaines enclaves douanières. Il s'agit actuellement de la Principauté de Liechtenstein et de la commune allemande de Büsingen dans le Haut-Rhin. De plus, dans la pratique actuelle, Campione d'Italia est traitée comme si elle faisait partie du territoire suisse.Dans les vallées de Samnaun et Sampuoir, la TVA ne s'applique qu'aux prestations de services et aux prestations dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.Par contre, les dépôts francs et ports francs ne sont pas considérés comme "territoire suisse".
Remarque importante: Voir Instructions à l'usage des assujettis TVA sous chiffres 121 et suivants.
Valent livraisons:
- le transfert du pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom en échange d'une contre-prestation (p.ex. d'un contrat de vente ou d'un contrat de commission);
- la livraison d'un bien sur lequel des travaux ont été effectués pour le compte d'un tiers (fabrication, étalonnage, examen, etc...);
- la mise à disposition d'un bien à des fins d'usage ou de jouissance (p.ex. en vertu d'un contrat de bail à loyer).
Le terme de "livraison" est défini au sens large et ne doit pas être interprété uniquement comme une vente. Vous pouvez fournir une "livraison" lorsque vous avez fabriqué en totalité les biens commandés ou exécuté un ouvrage sur ces biens. Sont considérés comme ouvrages effectués, tous les travaux exécutés sur des biens, même si ceux-ci n'ont pas été modifiés, mais simplement examinés, étalonnés, réglés, contrôlés dans leur fonctionnement ou traités d'une autre manière. Peu importe donc l'ampleur de ces ouvrages. Un apport de matériau n'est pas nécessaire.
Constituent de tels ouvrages notamment les travaux suivants: modifications, réparations, nettoyages, travaux de réglage et de mise en service, travaux d'entretien, contrôles de fonctions, vérifications, examens et expertises.
Cette précision est importante dans la mesure où elle permet de connaître le taux TVA à appliquer. Exemple: les ouvrages effectués sur un livre dont la livraison est imposée à 2% (Voir Définition du livre ) sont taxés à 2%.
2. les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse
Qu'est-ce-qu'une prestation de service?
Il y a prestation à soi-même lorsqu'un assujetti a, pour une même opération la double qualité de consommateur et de fournisseur. L'assujetti ayant acquis un bien destiné à des fins d'exploitation et pour lequel il a eu droit à une déduction de l'impôt préalable, prélève ce bien pour un usage privé ou pour l'affecter à un secteur non imposé (prestations hors du champ d'impôt). Cette prestation à soi-même devrait alors être imposée.
Pour qu'une livraison à soi-même soit imposable, il faut toutefois que le bien ait ouvert le droit à une déduction partielle ou complète de la TVA préalable. Sinon, il y aurait double imposition du fait que la TVA préalable a été perçue lors de l'acquisition et qu'une nouvelle taxation intervient au moment de la livraison à soi-même.
Quelques exemples de prestations à soi-même
Voir prestations à soi-même dans le secteur immobilier
Voir forfaits fixés par l'AFC pour prestations à soi-même dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.
A partir du 1.1.1996, l'impôt sur les prestations à soi-même en cas de changement d'affectation de biens immobiliers ne sera plus calculé sur la base de la valeur vénale, mais sur une valeur réduite.
4. les acquisitions de prestations de services en provenance de l 'étranger
Voir TVA imposée sur les prestations de services en provenance de l'étranger
5. les importations de biens (Impôt sur les importations)
Voir importations de biens en franchise de TVA
Objet de l'impôt sur les importations:
- Choses mobilières,y.c. prestations de services et droits inclus.
- Courant électrique, gaz, chaleur, froid et autres choses similaires
Taux de l' impôt:
- 2%
- 6,5%
Assujetti:
Quiconque est assujetti aux droits de douane .
Remarque: L'impôt sur les biens importés est perçu par l'Administration des douanes alors que la TVA sur les services en provenance de l'étranger doit être versée à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
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Pour pouvoir imposer la TVA sur les chiffres d'affaires, il faut être un assujetti TVA. Autrement dit, il faut être enregistré dans le registre des contribuables TVA à Berne.
L'assujetti TVA peut être:
Il doit exercer de manière indépendante et à titre professionnel:
en vue de réaliser des recettes.
Les activités salariées sont donc exclues.
Pour être assujetti, il faut remplir certaines conditions financières:
Lorsqu'on n'est pas assujetti et qu'on fait une acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger pour plus de 10 000 Francs, il y a un assujettissement spécial. Ces prestations de services doivent être déclarées à l'Administration fédérale des contributions et l'impôt sera prélevé.
Le chiffre d'affaires déterminant est égal à:
Total des recettes annuelles sur territoire suisse + Prestations à soi-même + Exportations
Remarque: Ne sont pas pris en considération les chiffres d'affaires réalisés sur territoire étranger.
Le total des recettes annuelles sur territoire suisse est égal au total des contre-prestations reçues y compris la TVA.
Ceci ne concerne que les livraisons et prestations de services imposables;ne doivent pas être prises en compte les opérations exclues du champ de l'impôt Voir "Prestations hors champ TVA"ou faisant partie des activités non assujetties (Ex: agriculture,peintres,sculpteurs...). De même ne font pas partie du chiffre d'affaires déterminant les subventions et autres contributions des pouvoirs publics.
Les opérations exclues du champ de l'impôt sont énumérées dans l'article 14 de l'Ordonnance régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).
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Il en existe 3 types:
1.- Régime aux taux réels: Voir Taux TVA
Sur les factures de fournisseurs, la TVA payée peut être récupérée. Il s'agit de la TVA préalable (appelée aussi TVA déductible).
Sur les factures qu'un assujetti adresse à ses clients, la TVA imposée doit être versée à Berne. Il s'agit de la TVA due (appelée aussi TVA collectée).
2.- Régime aux taux forfaitaires:
L'AFC autorise les assujettis, en respectant certaines conditions à établir leurs décomptes à l'aide de taux forfaitaires;les chiffres d'affaires bruts, impôt compris, doivent être déclarés et multipliés par le taux forfaitaire. Il n'y a aucune limite de chiffre d'affaires pour l'application de taux forfaitaires.
Les assujettis des branches suivantes peuvent établir leurs décomptes à l'aide d'un taux forfaitaire:
Cependant, les factures adressées aux clients mentionneront les taux légaux de TVA, à savoir 2% ou 6,5%.
Consultez les taux appliqués pour l'Université de Genève
3. Régime aux taux de dette fiscale nette:
Ce système est similaire au régime des taux forfaitaires sauf que le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 500 000 Francs.L'AFC a établi des "taux de dette fiscale nette" pour des branches déterminées de l'économie. Voir la brochure "Taux de dette fiscale nette pour la taxe sur la valeur ajoutée".ainsi que quelques exemples de taux de dette fiscale nette
Dès le 1.1.1996, les entreprises assujetties qui établissent leurs décomptes au moyen de taux de dette fiscale nette (chiffres d'affaires jusqu'à 500 000 francs par année) devront remettre leur décompte chaque semestre et non plus chaque trimestre.
2% Voir Délimitation des biens imposables au taux réduit
6,5% Taux normal
A remarquer que ces taux sont les mêmes que ce soit pour les acquisitions de biens et de services en Suisse ou pour les acquisitions en provenance de l'étranger.
Remarques sur les prestations composites et les frais accessoires:
Il arrive qu'un prix global englobe des livraisons ou des prestations qui ne sont pas passibles d'un même taux. S'il s'agit d'une prestation qui comporte des éléments accessoires, l'imposition de ces derniers suit le mode de taxation de l'élément principal et se fait au taux appliqué à la prestation principale.
Ex. Transport à titre de prestation accessoire:
Si le transport n'est qu'un élément accessoire, il doit être traité fiscalement de la même manière que l'activité principale.
Ex: Un marchand de primeurs facture à son client les frais de transport des légumes. Le montant du transport est imposable au taux de 2% (taux réduit) au lieu de 6,5% dans les cas de transport normaux.(Voir "Instructions à l'usage des assujettis TVA" ch. 153.).
Sur les frais accessoires, Voir aussi brochure "Instructions à l'usage des assujettis TVA" chiffre 268.
Font partie de la contre-prestation tous les frais accessoires (ex: frais de transport, d'assurance, emballages perdus, commissions, droits et taxes de droit public sauf la TVA elle-même, honoraires payés à des tiers pour l'exécution de projets, plans, maquettes,calculs...)
Voir brochure "Instructions à l'usage des assujettis TVA" chiffres 313 ss.
Par contre, lorsque dans une même facture, on se trouve en présence de plusieurs prestations sans rapport entre elles, chaque prestation est imposée séparément selon leur propre taux. Ex: Facture de station d'essence comprenant des frais d'essence (imposés au taux de 6,5%), des ventes de boissons non alcoolisées (imposées au taux de 2%) ainsi qu'une vignette d'autoroute (non imposée).
Que se passe-t-il lorsqu'une prestation principale imposable implique des prestations hors du champ de l'impôt?
Là aussi l'élément accessoire, situé hors du champ de l'impôt, doit être imposé en tant que facteur de coût de l'élément principal.
Ex: Une vente de matériel informatique donne lieu à des cours pour l'utilisation de ce matériel. Le cours donné bien que relevant du secteur de l'enseignement, secteur situé hors du champ de la TVA, doit être imposé à 6,5% car ce cours n'aurait pas eu lieu sans la vente du matériel.
Autre exemple: Un mandat de recherche effectué dans le domaine de la médecine humaine (prestation en soi imposable) et impliquant des analyses de laboratoire à caractère médical (p.ex. analyse de sang et de tissus humains) doit être imposé dans son ensemble. Les analyses de sang et de tissus humains sont considérées ici comme des prestations accessoires et bien que situées hors du champ de l'impôt, doivent être taxées aussi à 6,5%.
Que se passe-t-il lorsqu'une prestation principale hors du champ d'impôt comporte des prestations accessoires imposables?
La taxation risque de ne pas s'appliquer de la même façon que dans les cas précédents. La brochure No 18 fournit un exemple de prestation hors du champ de l'impôt qui englobe une prestation accessoire imposable. Il s'agit de la facturation des séminaires et des conférences (donc prestations d'enseignement) qui englobe une refacturation de frais d'hôtellerie et de restauration(p.ex. location de chambres d'hôtel pour les participants, forfaits de restaurants). Si ces prestations d'hôtellerie et de restauration sont fournies en relation avec des prestations d'enseignement et facturées ensemble en un seul montant , ce dernier est entièrement imposable au taux de 6,5% (Voir "Instructions à l'usage des assujettis TVA" ch. 240). Par contre, pour n'imposer que les frais de restauration et d'hôtellerie, il faut les facturer de manière séparée des prestations relatives aux séminaires et conférences. Remarque: Il n'est pas obligatoire d'établir 2 factures distinctes mais il faut séparer les 2 types de prestations sur la même facture.
Pour le matériel scolaire, le mode d'imposition est différent. Si le matériel scolaire (p.ex. livres, logiciel informatique) est compris dans les frais de scolarité, l'ensemble de la contre-prestation est exclu du champ de l'impôt (voir chiffre 64 - Brochure "Collectivités publiques"). Les ventes séparées de matériel scolaire sont en revanche imposables.
A. Etablissement de factures:
L'établissement des factures de clients doit satisfaire certaines exigences légales. Voir règles concernant l'édition des factures
Attention aux erreurs de facturation: La TVA ne doit être prélevée que sur le montant net de la facture après déduction des rabais,escomptes, déductions et autres moins-values .
B. Délai de prescription et de conservation des documents comptables.
Voir exigences légales en matière de conservation de documents comptables
C. Comptes TVA:
L'enregistrement de la TVA dès le 1er janvier 1995 nécessite l'adjonction des comptes suivants au plan comptable.
La différence entre le total des soldes ressortant des deux premiers comptes et le solde ressortant du troisième compte représente la TVA due à l'AFC ou à rembourser à cette dernière. Toutefois, lorsque l'établissement du décompte trimestriel se fait selon la méthode des taux forfaitaires, il n'y a pas d'obligation de calculer l'impôt préalable payé sur les factures de fournisseurs.
D.- Méthodes de comptabilisation:
La TVA peut être comptabilisée selon les deux méthodes suivantes:
- Comptabilisation au BRUT
- Comptabilisation au NET.
E. Décompte de l'impôt.
La période de décompte s'étend, en règle générale au trimestre civil.
L'assujetti doit spontanément procéder au décompte de l'impôt , selon la formule prescrite, dans les soixante jours suivant la fin de la période de décompte.
Il existe 2 modes de décomptes:
a) Décompte selon les contre-prestations convenues:
La TVA se calcule sur la base des contre-prestations convenues,c.a.d. sur les factures émises durant la période de décompte. La déduction de l' impôt préalable se fera aussi sur les factures reçues durant la même période.
Il existe cependant des situations où, en dérogation au mode de décompte selon les contre-prestations convenues, les sommes à porter dans le décompte périodique sont les encaissements (Voir ci-après sous point F. Naissance de la créance fiscale):
b) Décompte selon les contre-prestations reçues:
La TVA se calcule sur la base des contre-prestations reçues,c.a.d. sur les encaissements durant la période de décompte. La déduction de l' impôt préalable se fera sur les factures que l' assujetti a payées durant la même période.Le moment de l' établissement de la facture n' a pas d' importance, du point de vue de la naissance de la créance fiscale. Ce mode de décompte intéresse principalement les entreprises de petite dimension et celles qui tiennent leur comptabilité sur la base des mouvements de trésorerie. Il doit faire l'objet d'une demande spéciale à l'AFC qui en fixera les conditions d'acceptation.
F. Naissance de la créance fiscale. (Sur la naissance de la créance fiscale, voir art. 34 OTVA).
Il s'agit de déterminer le moment à partir duquel l'AFC peut faire valoir auprès de l'assujetti son droit au paiement de l'impôt.
Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, la créance fiscale prend naissance au moment de l'établissement de la facture.En cas de paiements partiels et successifs,cette créance naît au moment de l'émission de la facture partielle ou de l'encaissement du paiement partiel. De même, en cas de paiements anticipés, ainsi que de livraisons ou de prestations de services effectuées sans facturation, ou lorsque la facture est établie tardivement (c.a.d. plus de 3 mois après la livraison ou prestation de services), la créance prend naissance au moment de l'encaissement de la contre-prestation.
Concernant les acquisitions de prestations de services en provenance de l'étranger, c'est le moment de leur réception qui est déterminant.
Enfin, pour les importations de biens, la créance fiscale naît en même temps que l'obligation de payer les droits de douane.
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Pivôt de la TVA
Chaque contribuable peut déduire la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée.
Conditions:
a) Seul un assujetti peut déduire la TVA préalable.
b) Opérations ouvrant le droit à la déduction:
Livraison d'un bien ou d'une prestation de service imposable par un autre assujetti ou importation de biens ou de services imposables.
c) les biens et services soumis à la TVA préalable doivent être utilisés dans l'exploitation de l'assujetti.
- l'assujetti doit être le bénéficiaire de la prestation
d) les biens et services doivent être utilisés pour des opérations imposables.
- livraisons imposables
- prestations de services imposables
- opérations imposables en raison d'un assujettissement volontaire.
- remise d'échantillons ou de cadeaux jusqu'à 100 Frs
- livraisons à soi-même de travaux de construction
e) Remarques:
Sont exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable tous les montants d'impôt sur des frais:
- de divertissement
-d'achat et d'entretien de motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3, de bateaux à voiles et d'avions de sport.
Sont exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable 50% des montants d'impôt sur des frais:
- d'hébergement,de nourriture et de boissons
- de transport de l'assujetti et de son personnel lors de voyages d'affaires
- d'achat, de fabrication,d'importation,de leasing ou de location,d'utilisation, de transformation, de réparation et d'entretien de voitures de tourisme ainsi que des frais relatifs à des livraisons (en particulier des carburants) et à des prestations de services pour des voitures de tourisme.
Dès le 1.1.1996, les montants d'impôt grevant les frais d'hébergement et de transport lors de voyages d'affaires effectués par l'assujetti et son personnel donneront droit à la déduction de 100% de l'impôt préalable, pour autant que les autres conditions pour la déduction soient remplies. Il en va de même pour les montants d'impôt concernant les dépenses professionnelles d'acquisition, de fabrication, d'importation, de leasing ou de location, d'utilisation, de transformation, de réparation et d'entretien de voitures de tourisme, ainsi que celles en relation avec des livraisons (en particulier de carburants) ou des prestations de services pour des voitures de tourisme.
A partir du 1er Janvier 1995, l'Université de Genève est devenue un assujetti TVA.
Son numéro de contribuable est le suivant: 306 430.
a) Assujettissement de l'Université de Genève dans son ensemble.
L'Université, ses facultés, ses écoles ainsi que toutes les unités qui lui sont rattachées et qui n'ont pas de personnalité juridique indépendante, forment une seule entité assujettie.
b) Taxation de toutes les recettes imposables.
Toutes les prestations de services ou livraisons de biens effectuées à l'égard des tiers seront imposées, à l'exception des opérations situées en dehors du champ de l'impôt.
De plus, l'Université doit acquitter l'impôt sur les prestations de services acquises de l'étranger.
c) Taux forfaitaires:
La méthode d'imposition adoptée est celle des taux forfaitaires.
En termes simples, l'imposition des factures adressées aux clients se fait aux taux réels (2% ou 6,5%) mais le versement de la TVA collectée à Berne s'effectue en principe, à des taux inférieurs, à titre de récupération de l'impôt préalable acquittée sur les factures de fournisseurs.
L'Université de Genève s'engage à s'y tenir pendant une période de 15 ans.
d) Décompte selon les contre-prestations convenues
Remarque particulière: Exonération des livraisons et prestations de services fournies aux missions diplomatiques,missions permanentes, postes consulaires et organisations internationales, ainsi qu'à certaines catégories de personnes.
Les livraisons de biens ou prestations de services destinées aux organisations internationales et missions diplomatiques sont considérées comme des exportations de biens et de services. Par conséquent, l'Université de Genève, soumise au régime des taux forfaitaires, peut obtenir un remboursement d'impôt de l'Administration fédérale des contributions au moyen d'une demande écrite comme dans tous les cas d'exportations.
Remarque:
Les factures adressées aux organisations internationales et aux personnes ayant le statut diplomatique, doivent porter, sur l'original et les copies, la mention "Exonération TVA selon art. 81, lettre b OTVA".
Si une mention " TVA incluse " est imprimée sur vos factures, il y a lieu de la biffer, tant sur l'original que sur les copies. A défaut, la TVA est due même si la demande de dégrèvement d'impôt a été dûment complétée.
Voir procédures décrites ci-après sous Exportations de biens et de services.
B.1) Recettes imposables:
Consultez les taux appliqués pour l'Université de Genève
B.2) Prestations hors du champ de l'impôt. Article 14 OTVA
Pour plus de détails, veuillez consulter la brochure d'information sur l'éducation, l'enseignement, le perfectionnement, la recherche et le développement
Remarque: Les titulaires de comptes sont priés instamment de se conformer aux procédures établies par l'Administration centrale en vue de coordonner les activités liées à la TVA et de ne pas entreprendre de démarches individuelles auprès de l'Administration fédérale des contributions.
Procédure à observer pour les exportations avec transfert de propriété (facturation au client étranger):
Il faut mentionner les chiffres d'affaires correspondant aux biens ou services exportés sur le décompte trimestriel, de la même manière que pour les biens et services fournis sur territoire suisse et acquitter l'impôt requis sur la base des taux forfaitaires. Ensuite, on doit effectuer une demande de remboursement de la TVA au moyen de preuves d'exportation (p.ex. au moyen de la facture mentionnant le nom et l'adresse du destinataire à l'étranger , des copies de contrat plus documents de douanes / formulaire PTT.). Par contre, les factures d'exportations adressées aux clients ne doivent pas faire mention de la TVA. Il faut simplement ajouter l'indication "Exonéré de TVA".
Exemple
Facture concernant un mandat de recherche effectué pour le Japon 10 000 Frs
Au niveau de la facture-client: La facture adressée au client ne doit pas faire mention de la TVA et comporte donc un montant net de 10 000 Frs.
Au niveau du décompte trimestriel:Sur le décompte trimestriel, on doit déclarer 10 000 Frs d'exportation et acquitter la TVA de 380 Frs normalement au taux forfaitaire, dans ce cas de 3,8% (au niveau du décompte, les montants indiqués sont considérés comme chiffres d'affaires y compris TVA); donc, les 10 000 Frs sont considérés ici comme chiffre d'affaires TTC (toutes taxes comprises). Ensuite, au moyen des preuves de l'exportation du mandat (p.ex. copie du contrat), on demande le remboursement de la TVA qui se fera selon les taux officiels, à savoir dans ce cas précis, 6,5%..
Rappel:
3,8% est le taux forfaitaire appliqué sur les mandats de recherche.En revanche, le taux d'imposition officiel correspondant est de 6,5%.
Remarques:
La procédure à suivre pour les exportations a été confirmée par écrit par l'Administration fédérale des contributions. Elle a pour but de corriger la rémanence d'impôt (taxe occulte) qu'aurait engendré une exonération pure et simple de l'exportation lorsque l'assujetti a été autorisé à établir ses décomptes d'après le régime forfaitaire.
Il n'existe pas pour l'instant, de document officiel pour la demande de remboursement d'impôt. Il faudrait simplement faire une demande écrite en y joignant les preuves d'exportation.
C.1. Exportations de biens:
Attention:
Les livraisons de biens que vous expédiez ou emportez vous-mêmes directement à l'étranger depuis le territoire suisse, comme celles que vous remettez à un intermédiaire mandaté par vous (p.ex. expéditeur, voiturier) pour les expédier ou les transporter à l'étranger, sont considérées comme des livraisons sur territoire suisse; il est indifférent à cet égard que l'acquéreur soit étranger ou suisse et que votre facture soit adressée à une maison sise sur territoire suisse ou à l'étranger.
Les biens exportés sont exonérés de la TVA si les conditions suivantes sont remplies:
a) Il existe des preuves de l'exportation: document de douane, formulaire PTT no 318.30
b) Avant l'exportation, les biens ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation par l'acquéreur.
Voir Brochure "Instructions à l'usage des assujettis TVA" ch. 529 et ss
Selon la procédure fixée par l'Administration fédérale des contributions en cas d'exportation facturée à un client étranger, l'impôt peut être remboursé par l'AFC au moyen des preuves d'exportation. Cependant, il faut au préalable déclarer toutes les exportations sur le décompte trimestriel et acquitter la TVA aux taux forfaitaires avant de pouvoir obtenir le remboursement d'impôt, lequel se fera cette fois-ci, aux taux réels (2% ou 6,5%)
Au cas où le bien exporté reste toujours propriété de l'Université, il convient de distinguer plusieurs cas:
a. Exportation temporaire:
Il faut toujours établir un passavant lors de l'exportation pour qu'en cas de ré-importation du bien, l'Administration des douanes n'impose pas la TVA sur le produit ré-importé.
b. Exportation définitive avec facturation finale au client étranger (le transfert de propriété ne s'est pas effectué tout de suite à l'exportation):
Au cas où le bien exporté reste définitivement à l'étranger et pour autant qu'il y aît une facturation finale à un client étranger, le passavant sera transformé en document d'exportation définitive. Ce document pourra être utilisé alors comme preuve d'exportation. Dans une première étape, l'Université doit acquitter la TVA au taux forfaitaire sur le bien exporté. Ensuite, au moyen des preuves d'exportation, une demande écrite sera adressée à l'AFC pour obtenir le remboursement d'impôt qui se fera au taux réel.
c. Exportation définitive sans facturation finale au client étranger:
Au cas où le bien exporté reste définitivement à l'étranger et si ce bien appartient toujours à l'Université (p.ex. machine exportée pour être utilisée par l'Université à l'étranger), il faudrait alors remplir une déclaration d'exportation définitive. Ce document permettra de demander le remboursement de l'impôt acquitté sur toutes les factures des biens et services qui entrent dans la composition du bien exporté.
Ce dernier point a été confirmé par écrit par l'Administration fédérale des contributions, le 5 janvier 1996.
Il faut remarquer que ces mêmes biens ne peuvent pas être utilisés avant l'exportation proprement dite. Ils ne peuvent pas faire non plus l'objet de livraison sur territoire suisse avant d'être exportés (p.ex. ils ne peuvent pas être loués à des tiers).
C.2. Prestations de services:
Ex:
Mise à disposition de patentes, de marques, d'échantillons, de modèles, de plans, de formules, de procédés, de programmes et de droits.
Mise à disposition de main d'oeuvre faite à un destinataire se trouvant à l'étranger pour des activités s'exerçant à l'étranger.
Sont exonérées de l'impôt les prestations de services fournies sur territoire suisse pour des destinataires ayant leur domicile, leur siège social ou leurs établissements d'exploitation à l'étranger, pour autant que ces prestations de services soient utilisées ou exploitées à l'étranger (Article 15 al.2 let l OTVA)
Preuves à fournir:
Mandats écrits, contrats écrits, copies de factures ainsi que documents de paiement indiquant le nom, l'adresse et le lieu de domicile ou siège de l'acquéreur ou du client et par ailleurs des indications sur le genre et l'utilisation des prestations fournies. Voir chapitre 6 Brochure "Instructions à l'usage des assujettis TVA" ch. 557 et ss
1. Acquisitions sur territoire suisse:
L'Université de Genève en tant que consommatrice de biens et de services, doit acquitter la TVA sur ses acquisitions sur territoire suisse. Certaines dépenses qui n'étaient pas soumises à l'ICHA (Impôt sur le chiffre d'affaires) seront soumises à la TVA à partir du 1er janvier 1995. Les prestations de services sont frappées d'un impôt de 6,5%. A l'exception des prestations hors du champ de l'impôt, tout est imposable.
2. Importations de biens et acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger.
Les objets destinés à l'enseignement et à la recherche dans des établissements d'instruction publics ou d'utilité publique, ainsi que les instruments et appareils destinés à l'examen ou au traitement des patients dans les hôpitaux et autres établissements hospitaliers publics ou d'utilité publique, ne sont pas exemptés d'impôt sur les importations selon l'article 14, chiffre 14 Loi des Douanes.
Il y a 2 modes de perception de la TVA suivant qu'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de service.
En ce qui concerne les biens importés, les bureaux de douane perçoivent la TVA lors du passage de la frontière. Cette imposition est obligatoire en dehors des cas d'importation de biens en franchise de TVA..
Les prestations de services provenant de l'étranger doivent être quant à elles, déclarées à l'Administration fédérale des contributions (AFC) à Berne au moyen d'un décompte à établir trimestriellement.
Remarque: Sous certaines conditions, l'impôt sur l'importation de biens peut être remboursé en cas de réexportation ou peut être remis en totalité ou en partie (Voir articles 74 et 76 de l'OTVA).
1. Etablissement de factures, tickets et fiches de caisse: Voir un exemple de facture
La comptabilité centrale ainsi que les unités ayant leur propre système de facturation sont tenues d'observer les exigences légales en matière d'établissement de facture. .Voir règles concernant l'édition des factures
2. Etablissement du décompte trimestriel:
Trimestriellement, un décompte doit être fourni à Berne. L'élaboration du décompte trimestriel est une tâche qui incombe à la Comptabilité centrale.
Un relevé détaillé contenant le genre de recettes, taux forfaitaire, chiffre d'affaires et impôt devra être joint au décompte Par contre, il n'est pas nécessaire d'y faire figurer le montant des recettes correspondant aux prestations qui sont hors du champ de l'impôt.
3.- Tenue de journal de caisse: Voir un exemple de journal de caisse
Les responsables des points d'encaissement ainsi que les unités qui ont leur propre système de facturation doivent fournir à la Comptabilité centrale les chiffres des recettes regroupées par nature sur leur journal de caisse.
4.- Bulletins de versement postaux:
Il est nécessaire d'une part pour la Comptabilité centrale de connaître la nature de la prestation correspondant au versement postal au moyen d'un bulletin de versement ainsi que le compte budgétaire concerné sur lequel elle peut imputer le montant de l'impôt versé à Berne au taux forfaitaire. D'autre part, pour permettre au client assujetti de récupérer la TVA préalable, il faut respecter les exigences de l'AFC pour les paiements par mensualités au moyen de bulletins de versement postaux.
5. Imputation des montants d'impôt sur les comptes budgétaires concernés:
Les montants nécessaires à l'acquittement de la TVA auprès de l'AFC seront imputés sur les comptes des titulaires de comptes concernés.
6. Conservation des documents comptables:
Voir exigences légales en matière de conservation de documents comptables
7. Paiement de l'impôt et intérêts de retard.
Attention: En cas de retard dans le paiement de l'impôt (60 jours après l'expiration de la période de décompte), l'AFC pourrait exiger un intérêt moratoire de 5% l'an.
Pour les collectivités publiques, voir:
Annexe TVA
A) Adressez vos remarques et vos questions à:
Nguyen Kim Huy / Analyse de gestion Tél. 705 7593 / Mail: kimhuy@ibm.unige.ch
B)Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Services juridiques
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Tél. 031 - 325 75 89 ou 031 - 325 91 53 ou 031 - 325 96 70 ou 031 - 325 82 92 ou 031 - 325 76 51
Service de documentation 031 - 325 76 94
C) Direction du VIe Arrondissement - Douanes Suisses.
12 Rue Jean-Petitot - 1211 Genève 11
Tél. 022 - 310 61 33