Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Tour Mirabeau 39/43 quai André Citroën 75739 Paris Cedex 15
France Tél:(33-1) 40 58 38 00 Fax:45 79 00 06

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La communication audiovisuelle est libre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Composition du Conseil

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres. Trois membres sont désignés par le président de la République, trois membres par le président du Sénat et trois membres par le président de l'Assemblée nationale. Le président est nommé par le président de la République. Les membres ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans , leur mandat est de six ans . Le Conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans ; les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle.